diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102-1.md index f0f54b4dcf5..ff4d1b201bd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-27 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006224812 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L102BXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/48/LEGIARTI000006224812.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2010-10-24 +Identifiant: LEGIARTI000022496405 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/64/LEGIARTI000022496405.xml --- ###### Article L225-102-1 @@ -38,13 +37,53 @@ méconnaissance des dispositions du présent alinéa peuvent être annulés.
-Il comprend également des informations, dont la liste est fixée par décret en -Conseil d'Etat, sur la manière dont la société prend en compte les conséquences -sociales et environnementales de son activité. Le présent alinéa ne s'applique -pas aux sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un -marché réglementé.
+Il comprend également des informations sur la manière dont la société prend en +compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ainsi que +sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable. Un décret en +Conseil d'Etat établit la liste de ces informations en cohérence avec les textes +européens et internationaux, ainsi que les modalités de leur présentation de +façon à permettre une comparaison des données.
-Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 225-102 sont +Les institutions représentatives du personnel et les parties prenantes +participant à des dialogues avec les entreprises peuvent présenter leur avis sur +les démarches de responsabilité sociale, environnementale et sociétale des +entreprises en complément des indicateurs présentés.
+ +A partir du 1er janvier 2011, le Gouvernement présente tous les trois ans au +Parlement un rapport relatif à l'application de ces dispositions par les +entreprises et sur les actions qu'il promeut en France, en Europe et au niveau +international pour encourager la responsabilité sociétale des entreprises.
+ +Les trois alinéas précédents s'appliquent aux sociétés dont les titres sont +admis aux négociations sur un marché réglementé ainsi qu'aux sociétés dont le +total de bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent des +seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Lorsque la société établit des +comptes consolidés, les informations fournies sont consolidées et portent sur la +société elle-même ainsi que sur l'ensemble de ses filiales au sens de l'article +L. 233-1 ou les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3. Lorsque +les filiales ou les sociétés contrôlées sont installées sur le territoire +national et qu'elles comportent des installations classées soumises à +autorisation ou à enregistrement, les informations fournies portent sur chacune +d'entre elles lorsque ces informations ne présentent pas un caractère +consolidable.
+ +Les informations sociales et environnementales figurant ou devant figurer au +regard des obligations légales et réglementaires font l'objet d'une vérification +par un organisme tiers indépendant, selon des modalités fixées par décret en +Conseil d'Etat. Cette vérification donne lieu à un avis qui est transmis à +l'assemblée des actionnaires ou des associés en même temps que le rapport du +conseil d'administration ou du directoire.
+ +L'alinéa précédent s'applique à partir de l'exercice clos au 31 décembre 2011 +pour les entreprises dont les titres sont admis aux négociations sur un marché +réglementé. Il s'applique à partir de l'exercice clos au 31 décembre 2016 pour +l'ensemble des entreprises concernées par le présent article.
+ +L'avis de l'organisme tiers indépendant comporte notamment une attestation sur +la présence de toutes les informations devant figurer au regard des obligations +légales ou réglementaires. Cette attestation est due à partir de l'exercice clos +au 31 décembre 2011 pour l'ensemble des entreprises concernées par le présent +article. Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 225-102 sont applicables aux informations visées au présent article.
Les dispositions des premier à troisième alinéas ne sont pas applicables aux diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md index a1e3d237c00..316e76187d7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161293 - [Article L233-3](article_l233-3.md) - [Article L233-4](article_l233-4.md) - [Article L233-5](article_l233-5.md) +- [Article L233-5-1](article_l233-5-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-5-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-5-1.md new file mode 100644 index 00000000000..8c53ff2f7d7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-5-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022496429 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/64/LEGIARTI000022496429.xml +--- + +###### Article L233-5-1 + +La décision par laquelle une société qui possède plus de la moitié du capital +d'une autre société au sens de l'article L. 233-1, qui détient une participation +au sens de l'article L. 233-2 ou qui exerce le contrôle sur une société au sens +de l'article L. 233-3 s'engage à prendre à sa charge, en cas de défaillance de +la société qui lui est liée, tout ou partie des obligations de prévention et de +réparation qui incombent à cette dernière en application des articles L. 162-1 à +L. 162-9 du code de l'environnement est soumise, selon la forme de la société, à +la procédure mentionnée aux articles L. 223-19, L. 225-38, L. 225-86, L. 226-10 +ou L. 227-10 du présent code. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-1.md index 39fb438086d..9ca31992a5c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-03 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000027246925 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/24/69/LEGIARTI000027246925.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000027246931 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/24/69/LEGIARTI000027246931.xml --- ###### Article L442-1 @@ -21,7 +21,23 @@ prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation.
Cette disposition ne s'applique pas aux menus objets ou services de faible -valeur ni aux échantillons.
+valeur ni aux échantillons. Dans le cas où ces menus objets sont distribués dans +le but de satisfaire à des exigences environnementales, ils doivent être +entièrement recyclables qu'il s'agisse de carton recyclable ignifugé ou d'encres +alimentaires et d'une valeur inférieure à 7 % du prix de vente net, toutes taxes +comprises, du produit faisant l'objet de la vente. Si celui-ci appartient à la +catégorie de produits et ingrédients tels que définis à l'article L. 3511-1 du +code de la santé publique, les menus objets ne doivent comporter aucune +référence, graphisme, présentation ou tout autre signe distinctif qui rappelle +un produit ou un ingrédient tel que défini au même article L. 3511-1. Dans ce +cas, les avertissements sanitaires relatifs aux dangers du tabac doivent être +mentionnés. Les références de la personne intéressée à l'opération de publicité, +la dénomination de la marque, du sigle ou logo, peuvent être apposées sur les +menus objets pour autant qu'elles respectent les dispositions restreignant ou +encadrant la publicité concernant l'alcool, le tabac et les jeux ou paris en +ligne, notamment prévues aux articles L. 3511-3, L. 3511-4 et L. 3323-2 à L. +3323-5 du code de la santé publique. Les modalités d'apposition des références +sont définies par décret.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'articles L. 113-2.