diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102-1.md
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-27
-Date de fin: 2010-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000006224812
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L102BXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/48/LEGIARTI000006224812.xml
+Date de début: 2010-07-14
+Date de fin: 2010-10-24
+Identifiant: LEGIARTI000022496405
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/64/LEGIARTI000022496405.xml
---
###### Article L225-102-1
@@ -38,13 +37,53 @@ méconnaissance des dispositions du présent alinéa peuvent être annulés.
-Il comprend également des informations, dont la liste est fixée par décret en
-Conseil d'Etat, sur la manière dont la société prend en compte les conséquences
-sociales et environnementales de son activité. Le présent alinéa ne s'applique
-pas aux sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un
-marché réglementé.
+Il comprend également des informations sur la manière dont la société prend en
+compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ainsi que
+sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable. Un décret en
+Conseil d'Etat établit la liste de ces informations en cohérence avec les textes
+européens et internationaux, ainsi que les modalités de leur présentation de
+façon à permettre une comparaison des données.
-Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 225-102 sont
+Les institutions représentatives du personnel et les parties prenantes
+participant à des dialogues avec les entreprises peuvent présenter leur avis sur
+les démarches de responsabilité sociale, environnementale et sociétale des
+entreprises en complément des indicateurs présentés.
+
+A partir du 1er janvier 2011, le Gouvernement présente tous les trois ans au
+Parlement un rapport relatif à l'application de ces dispositions par les
+entreprises et sur les actions qu'il promeut en France, en Europe et au niveau
+international pour encourager la responsabilité sociétale des entreprises.
+
+Les trois alinéas précédents s'appliquent aux sociétés dont les titres sont
+admis aux négociations sur un marché réglementé ainsi qu'aux sociétés dont le
+total de bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent des
+seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Lorsque la société établit des
+comptes consolidés, les informations fournies sont consolidées et portent sur la
+société elle-même ainsi que sur l'ensemble de ses filiales au sens de l'article
+L. 233-1 ou les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3. Lorsque
+les filiales ou les sociétés contrôlées sont installées sur le territoire
+national et qu'elles comportent des installations classées soumises à
+autorisation ou à enregistrement, les informations fournies portent sur chacune
+d'entre elles lorsque ces informations ne présentent pas un caractère
+consolidable.
+
+Les informations sociales et environnementales figurant ou devant figurer au
+regard des obligations légales et réglementaires font l'objet d'une vérification
+par un organisme tiers indépendant, selon des modalités fixées par décret en
+Conseil d'Etat. Cette vérification donne lieu à un avis qui est transmis à
+l'assemblée des actionnaires ou des associés en même temps que le rapport du
+conseil d'administration ou du directoire.
+
+L'alinéa précédent s'applique à partir de l'exercice clos au 31 décembre 2011
+pour les entreprises dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
+réglementé. Il s'applique à partir de l'exercice clos au 31 décembre 2016 pour
+l'ensemble des entreprises concernées par le présent article.
+
+L'avis de l'organisme tiers indépendant comporte notamment une attestation sur
+la présence de toutes les informations devant figurer au regard des obligations
+légales ou réglementaires. Cette attestation est due à partir de l'exercice clos
+au 31 décembre 2011 pour l'ensemble des entreprises concernées par le présent
+article. Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 225-102 sont
applicables aux informations visées au présent article.
Les dispositions des premier à troisième alinéas ne sont pas applicables aux
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@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161293
- [Article L233-3](article_l233-3.md)
- [Article L233-4](article_l233-4.md)
- [Article L233-5](article_l233-5.md)
+- [Article L233-5-1](article_l233-5-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-5-1.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022496429
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/64/LEGIARTI000022496429.xml
+---
+
+###### Article L233-5-1
+
+La décision par laquelle une société qui possède plus de la moitié du capital
+d'une autre société au sens de l'article L. 233-1, qui détient une participation
+au sens de l'article L. 233-2 ou qui exerce le contrôle sur une société au sens
+de l'article L. 233-3 s'engage à prendre à sa charge, en cas de défaillance de
+la société qui lui est liée, tout ou partie des obligations de prévention et de
+réparation qui incombent à cette dernière en application des articles L. 162-1 à
+L. 162-9 du code de l'environnement est soumise, selon la forme de la société, à
+la procédure mentionnée aux articles L. 223-19, L. 225-38, L. 225-86, L. 226-10
+ou L. 227-10 du présent code.
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-03
-Date de fin: 2010-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000027246925
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/24/69/LEGIARTI000027246925.xml
+Date de début: 2010-07-14
+Date de fin: 2011-05-19
+Identifiant: LEGIARTI000027246931
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/24/69/LEGIARTI000027246931.xml
---
###### Article L442-1
@@ -21,7 +21,23 @@ prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à
ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation.
Cette disposition ne s'applique pas aux menus objets ou services de faible
-valeur ni aux échantillons.
+valeur ni aux échantillons. Dans le cas où ces menus objets sont distribués dans
+le but de satisfaire à des exigences environnementales, ils doivent être
+entièrement recyclables qu'il s'agisse de carton recyclable ignifugé ou d'encres
+alimentaires et d'une valeur inférieure à 7 % du prix de vente net, toutes taxes
+comprises, du produit faisant l'objet de la vente. Si celui-ci appartient à la
+catégorie de produits et ingrédients tels que définis à l'article L. 3511-1 du
+code de la santé publique, les menus objets ne doivent comporter aucune
+référence, graphisme, présentation ou tout autre signe distinctif qui rappelle
+un produit ou un ingrédient tel que défini au même article L. 3511-1. Dans ce
+cas, les avertissements sanitaires relatifs aux dangers du tabac doivent être
+mentionnés. Les références de la personne intéressée à l'opération de publicité,
+la dénomination de la marque, du sigle ou logo, peuvent être apposées sur les
+menus objets pour autant qu'elles respectent les dispositions restreignant ou
+encadrant la publicité concernant l'alcool, le tabac et les jeux ou paris en
+ligne, notamment prévues aux articles L. 3511-3, L. 3511-4 et L. 3323-2 à L.
+3323-5 du code de la santé publique. Les modalités d'apposition des références
+sont définies par décret.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de
l'articles L. 113-2.