Arrêté du 3 décembre 1991 fixant le plan comptable applicable aux chambres de commerce et d'industrie

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000357090
NOR: INDZ9100802A
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2023-04-19
Identifiant: LEGIARTI000020164353 Identifiant: LEGIARTI000023585284
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###### Article A712-41 ###### Article A712-41
Le plan comptable applicable aux chambres de commerce et d'industrie, aux Le plan comptable applicable aux chambres de commerce et d'industrie
chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres territoriales, aux chambres de commerce et d'industrie de région, à l'assemblée
françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires est des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements
consultable auprès du ministère de tutelle des chambres de commerce et interconsulaires est consultable auprès du ministère de tutelle des chambres de
d'industrie, dans les préfectures, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, dans les préfectures, à l'assemblée des chambres
commerce et d'industrie, dans les chambres de commerce et d'industrie, les françaises de commerce et d'industrie, dans les chambres de commerce et
chambres régionales de commerce et d'industrie ainsi que les groupements d'industrie territoriales, les chambres de commerce et d'industrie de région
interconsulaires. ainsi que les groupements interconsulaires.