Arrêté du 9 février 1988 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

TITRE PRELIMINAIRE:
CHAP. I (ART. 1 A 5): ORGANISATION DU REGISTRE.
CHAP. II (ART. 6 A 8): COMPOSITION ET MISSION DU COMITE DE COORDINATION.
TITRE I (ART. 9 ET 10): DECLARATIONS AU REGISTRE.
TITRE II : INSCRIPTIONS AU REGISTRE.
CHAP. I (ART. 11 A 19): INSCRIPTIONS SUR DECLARATION.
CHAP. II (ART. 20 A 27): FONCTIONNEMENT DU REGISTRE.
TITRE III (ART. 28): DEPOT D'ACTES ET PIECES EN ANNEXE AU REGISTRE.
TITRE IV (ART. 29 A 38): PUBLICITE DU REGISTRE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-09-1984.
ANNEXES JOINTES CONCERNANT LES PIECES JUSTIFICATIVES.
APPLICATION DU DECRET 84-406 DU 31-05-1984.

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000291022
NOR: JUSC8820071A
Ancien identifiant: 1AX9880212P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/10/JORFTEXT000000291022.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020165211
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Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023395317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/53/LEGIARTI000023395317.xml
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###### Article A123-41
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Les notifications faites aux centres de formalités des entreprises en
application de l'article R. 123-83 précisent le nom de la personne tenue à
l'immatriculation, ou la raison ou la dénomination sociale, le numéro unique
d'identification, la date de l'inscription et son motif.
d'identification, la date de l'inscription et son motif.<br />
L'avis mentionné au troisième alinéa de l'article R. 123-83 est constitué d'un
écrit, formalisé le cas échéant par voie électronique, qui mentionne :<br />
1° Les nom, nom d'usage, prénoms et domicile de l'entrepreneur individuel ;<br />
2° La dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle à
laquelle le patrimoine est affecté ;<br />
3° L'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité
professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou, à défaut
d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée ;<br />
4° L'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté
;<br />
5° La date de clôture de l'exercice comptable ;<br />
6° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à
l'article D. 123-235 ;<br />
7° La date, le lieu et le registre de dépôt de la déclaration d'affectation.