Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 RELATIF AUX AGENTS COMMERCIAUX

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853181
Ancien identifiant: 1DX9581345
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/31/JORFTEXT000000853181.xml
This commit is contained in:
République française 2007-05-10 00:00:00 +02:00
parent ffb2424e9d
commit 0d8fe0e45a

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2007-05-10 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006259216 Identifiant: LEGIARTI000006259217
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X134R005AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X134R005AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/92/LEGIARTI000006259216.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/92/LEGIARTI000006259217.xml
--- ---
###### Article R134-5 ###### Article R134-5
@ -14,4 +14,14 @@ Lors de sa demande d'immatriculation, la personne physique mariée sous un régi
de communauté légale ou conventionnelle fournit un justificatif, conformément au de communauté légale ou conventionnelle fournit un justificatif, conformément au
modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice,
établissant que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens établissant que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens
communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession. communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession.<br />
L'agent commercial déclare, le cas échéant, qu'il a effectué une déclaration
d'insaisissabilité de ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence
principale, en application de l'article L. 526-1, en précisant le lieu de
publication de cette déclaration.<br />
Il déclare, en outre, les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance,
domicile, lorsqu'il est différent du sien, de son conjoint qui collabore
effectivement à son activité professionnelle dans les conditions définies à
l'article R. 121-1.