diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-5.md index 25d2af4e9f..546ad2fe9e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2007-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006259216 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X134R005AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/92/LEGIARTI000006259216.xml +Date de début: 2007-05-10 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006259217 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X134R005AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/92/LEGIARTI000006259217.xml --- ###### Article R134-5 @@ -14,4 +14,14 @@ Lors de sa demande d'immatriculation, la personne physique mariée sous un régi de communauté légale ou conventionnelle fournit un justificatif, conformément au modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, établissant que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens -communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession. +communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession.
+ +L'agent commercial déclare, le cas échéant, qu'il a effectué une déclaration +d'insaisissabilité de ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence +principale, en application de l'article L. 526-1, en précisant le lieu de +publication de cette déclaration.
+ +Il déclare, en outre, les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, +domicile, lorsqu'il est différent du sien, de son conjoint qui collabore +effectivement à son activité professionnelle dans les conditions définies à +l'article R. 121-1.