Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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République française 2012-04-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2012-04-02
Date de fin: 2012-04-02 Date de fin: 2019-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006270196 Identifiant: LEGIARTI000025622698
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X741R010AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/26/LEGIARTI000025622698.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270196.xml
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###### Article R741-10 ###### Article R741-10
@ -21,6 +20,10 @@ d'appel et de ceux exerçant dans un ressort de cour d'appel voisin, désigné p
arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil
national.<br /> national.<br />
Un membre du Conseil national est élu par un collège composé des greffiers des
tribunaux mixtes de commerce figurant sur la liste prévue à l'article L.
732-3.<br />
Les membres du Conseil national sont élus par moitié tous les deux ans pour Les membres du Conseil national sont élus par moitié tous les deux ans pour
quatre ans et renouvelables une fois ; ils ne sont rééligibles que quatre ans quatre ans et renouvelables une fois ; ils ne sont rééligibles que quatre ans
après l'expiration de leur deuxième mandat.<br /> après l'expiration de leur deuxième mandat.<br />

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@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146299
- [Section 2 : Des modes d'exercice](section_2) - [Section 2 : Des modes d'exercice](section_2)
- [Section 2 bis : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce](section_2_bis) - [Section 2 bis : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce](section_2_bis)
- [Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce.](section_3) - [Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce.](section_3)
- [Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires.](section_4) - [Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires et du transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce.](section_4)
- [Section 5 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers](section_5) - [Section 5 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers](section_5)

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Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2012-04-02
Date de fin: 2012-04-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161592 Identifiant: LEGISCTA000025622702
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###### Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires. ###### Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires et du transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce.
- [Article R743-158](article_r743-158.md) - [Article R743-158](article_r743-158.md)
- [Article R743-159](article_r743-159.md) - [Article R743-159](article_r743-159.md)