Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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République française 2012-03-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2012-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006270212
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270212.xml
Date de début: 2012-03-31
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000025595564
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###### Article R742-2
@ -23,3 +22,5 @@ Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, les personnes pouvant
justifier de dix ans d'expérience professionnelle, dont cinq ans au moins à des
fonctions de responsabilité au sein d'un greffe de tribunal de commerce
impliquant délégation de tout ou partie des pouvoirs du titulaire de l'office.
Ces personnes doivent être titulaires du diplôme prévu au 6° de l'article R.
742-1 ou de l'un des titres ou diplômes reconnus équivalents.