Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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République française 2012-04-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2012-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006270196
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X741R010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270196.xml
Date de début: 2012-04-02
Date de fin: 2019-09-15
Identifiant: LEGIARTI000025622698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/26/LEGIARTI000025622698.xml
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###### Article R741-10
@ -21,6 +20,10 @@ d'appel et de ceux exerçant dans un ressort de cour d'appel voisin, désigné p
arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil
national.<br />
Un membre du Conseil national est élu par un collège composé des greffiers des
tribunaux mixtes de commerce figurant sur la liste prévue à l'article L.
732-3.<br />
Les membres du Conseil national sont élus par moitié tous les deux ans pour
quatre ans et renouvelables une fois ; ils ne sont rééligibles que quatre ans
après l'expiration de leur deuxième mandat.<br />

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@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146299
- [Section 2 : Des modes d'exercice](section_2)
- [Section 2 bis : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce](section_2_bis)
- [Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce.](section_3)
- [Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires.](section_4)
- [Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires et du transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce.](section_4)
- [Section 5 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers](section_5)

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Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2012-04-02
Identifiant: LEGISCTA000006161592
Date de début: 2012-04-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025622702
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###### Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires.
###### Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires et du transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce.
- [Article R743-158](article_r743-158.md)
- [Article R743-159](article_r743-159.md)