Décret n° 2010-403 du 23 avril 2010 modifiant des dispositions du code de commerce relatives à l'aménagement commercial et prorogeant provisoirement le délai de validité des autorisations d'exploitation commerciale et des autorisations prévues à l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée

Application de l'article 47 de la loi 2009-526.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022134087
NOR: ECEI0930689D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/13/40/JORFTEXT000022134087.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26 Date de début: 2010-04-26
Date de fin: 2010-04-26 Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000019799658 Identifiant: LEGIARTI000022140579
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###### Article R752-30 ###### Article R752-30
@ -25,12 +25,13 @@ départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité
projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6.<br /> projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6.<br />
Si la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de Si la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale visé à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme coopération intercommunale ou de l'organe délibérant du syndicat mixte visé à
n'est pas transmise au pétitionnaire dans un délai d'un mois à compter de la l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme n'est pas transmise au pétitionnaire
date de la notification prévue au deuxième alinéa de l'article L. 752-4, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification prévue au
l'organe délibérant de cet établissement ne peut plus saisir la commission deuxième alinéa de l'article L. 752-4, l'organe délibérant de cet établissement
départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du ne peut plus saisir la commission départementale d'aménagement commercial afin
projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6.<br /> qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L.
752-6.<br />
La délibération mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-4 est La délibération mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-4 est
transmise au pétitionnaire et au préfet par pli recommandé avec demande d'avis transmise au pétitionnaire et au préfet par pli recommandé avec demande d'avis

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26 Date de début: 2010-04-26
Date de fin: 2010-04-26 Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799655 Identifiant: LEGIARTI000022140577
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###### Article R752-31 ###### Article R752-31
Lorsque le maire n'est pas l'autorité compétente pour délivrer le permis de Lorsque le maire n'est pas l'autorité compétente pour délivrer le permis de
construire, il ne dispose pas de la faculté de proposer au conseil municipal de construire, il ne dispose pas de la faculté de proposer au conseil municipal de
saisir la commission départementale d'aménagement commercial.<br /> saisir la commission départementale d'aménagement commercial.
Lorsque l'établissement public chargé du schéma de cohérence territoriale est un
syndicat mixte, son président ne peut pas faire usage de la procédure prévue à
l'article L. 752-4.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26 Date de début: 2010-04-26
Date de fin: 2010-04-26 Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000019799651 Identifiant: LEGIARTI000022140584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799651.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/05/LEGIARTI000022140584.xml
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###### Article R752-32 ###### Article R752-32
La demande de l'avis prévu à l'article L. 752-4 est présentée par l'autorité La demande de l'avis prévu à l'article L. 752-4 est présentée par l'autorité
compétente pour délivrer le permis de construire ou par le président de compétente pour délivrer le permis de construire ou par le président de
l'établissement public de coopération intercommunale visé à l'article L. 122-4 l'établissement public de coopération intercommunale ou par le président du
du code de l'urbanisme. Cette demande est motivée et est accompagnée de la syndicat mixte visé à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme. Cette demande
délibération mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-4.<br /> est motivée et est accompagnée de la délibération mentionnée au troisième alinéa
de l'article L. 752-4.<br />
La demande d'avis est soit adressée au préfet sous pli recommandé avec demande La demande d'avis est soit adressée au préfet sous pli recommandé avec demande
d'avis de réception, soit déposée contre décharge au secrétariat de la d'avis de réception, soit déposée contre décharge au secrétariat de la