Décret n°50-737 du 24 juin 1950 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DE LA LOI 491093 DU 2 août 1949 RELATIVE A LA PUBLICITE DU PROTETS

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000302402
Ancien identifiant: 1DX950737
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/24/JORFTEXT000000302402.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113779
### LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
- [TITRE Ier : Des effets de commerce.](titre_ier)
- [TITRE II : Des garanties.](titre_ii)

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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133265
---
#### TITRE Ier : Des effets de commerce.
- [Chapitre Ier : De la lettre de change.](chapitre_ier)

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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146257
---
##### Chapitre Ier : De la lettre de change.
- [Section 2 : Des protêts.](section_2)

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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161510
---
###### Section 2 : Des protêts.
- [Article R511-2](article_r511-2.md)
- [Article R511-3](article_r511-3.md)
- [Article R511-4](article_r511-4.md)
- [Article R511-5](article_r511-5.md)
- [Article R511-6](article_r511-6.md)
- [Article R511-8](article_r511-8.md)
- [Article R511-9](article_r511-9.md)
- [Article R511-10](article_r511-10.md)
- [Article R511-11](article_r511-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006267846
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X511R010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/78/LEGIARTI000006267846.xml
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###### Article R511-10
S'il n'existe aucune inscription correspondant à l'identité du débiteur signalé
ou si l'inscription portée au nom de ce dernier concerne un protêt dont la date
est antérieure de plus d'un an ou de moins d'un mois au jour où le greffier est
saisi de la demande ou au jour pour lequel l'extrait a été spécialement demandé,
le greffier délivre au requérant une attestation reproduisant les indications
fournies par celui-ci et indiquant qu'il n'a pas été trouvé d'inscription au
registre des protêts.<br />
Si plusieurs inscriptions sont susceptibles de correspondre à l'identité de la
personne pour laquelle la recherche est demandée, le greffier délivre tous les
extraits pouvant se rapporter à cette personne.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006267853
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X511R011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/78/LEGIARTI000006267853.xml
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###### Article R511-11
Sur dépôt des pièces mentionnées à l'article L. 511-58, le greffier procède à la
radiation de l'inscription sur la fiche et porte à la colonne 9 du registre
chronologique la mention de radiation prévue à l'article R. 511-4.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006267782
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X511R002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/77/LEGIARTI000006267782.xml
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###### Article R511-2
Les notaires et les huissiers de justice remettent, conformément à l'article L.
511-55 du code de commerce et à l'article L. 131-64 du code monétaire et
financier, deux copies des protêts, faute de paiement de lettres de change
acceptées ou de billet à ordre, et trois copies des protêts, faute de paiement
de chèques, ou envoient par lettre recommandée, sous pli distinct pour chacun
d'eux, une copie des protêts, faute de paiement de lettres de change acceptées
ou de billet à ordre, et deux copies des protêts, faute de paiement des chèques,
au greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le domicile
de l'accepteur de la lettre de change, du souscripteur du billet à ordre ou du
tireur du chèque.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006267800
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X511R003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/78/LEGIARTI000006267800.xml
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###### Article R511-3
Sur les copies des protêts, le nom de famille de l'accepteur de la lettre de
change, du souscripteur du billet à ordre ou du tireur du chèque est porté en
lettres capitales.<br />
L'huissier ou le notaire porte également sur ces copies, d'après les
renseignements qu'il a pu obtenir, s'ils n'y figurent pas déjà, le domicile de
la personne mentionnée à l'alinéa précédent et, le cas échéant, son nom d'usage.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006267801
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X511R004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/78/LEGIARTI000006267801.xml
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###### Article R511-4
Il est ouvert par chaque greffier un registre dans lequel sont inscrits, par
ordre de date et sous un numéro d'ordre, les protêts reçus.<br />
Ce registre est divisé en neuf colonnes destinées à recevoir :<br />
Colonne 1 : le numéro d'ordre, lequel est également porté par le greffier sur
les copies du protêt ;<br />
Colonne 2 : la date du protêt ;<br />
Colonne 3 : les nom, prénoms, dénomination sociale ou commerciale, le cas
échéant enseigne, profession et domicile du souscripteur du billet à ordre, du
tireur du chèque ou de l'accepteur de la lettre de change ;<br />
Colonne 4 : les nom, prénoms, dénomination sociale ou commerciale, le cas
échéant enseigne, profession et domicile de celui au profit de qui l'effet ou le
chèque a été créé, ou du tireur de la lettre de change ;<br />
Colonne 5 : la date de l'échéance, s'il y a lieu ;<br />
Colonne 6 : le montant de l'effet ;<br />
Colonne 7 : la réponse donnée au protêt ;<br />
Colonne 8 : les nom, qualité et adresse de l'officier public ou ministériel
ayant établi le protêt ;<br />
Colonne 9 : la date à laquelle il est procédé à la radiation, la nature des
pièces en vertu desquelles il y est procédé et la date du retrait de ces
pièces.<br />
Si l'une de ces insertions ne figure pas sur la copie du protêt, le greffier
indique dans la colonne correspondante que le renseignement n'est pas en sa
possession.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006267802
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X511R005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/78/LEGIARTI000006267802.xml
---
###### Article R511-5
Le registre mentionné à l'article R. 511-4 est, avant son ouverture, daté et
signé par première et dernière feuille, coté et paraphé en tous ses feuillets
par le président du tribunal de commerce.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006267810
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X511R006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/78/LEGIARTI000006267810.xml
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###### Article R511-6
Pour chaque protêt dont il a été reçu copie, le greffier établit en outre une
fiche comportant les mentions suivantes : les nom en lettres capitales, prénoms,
dénomination sociale ou commerciale, le cas échéant enseigne, profession et
domicile de l'accepteur de la lettre de change, du souscripteur du billet à
ordre ou du tireur du chèque, la date du protêt, et le numéro d'ordre de
l'inscription au registre chronologique mentionné à l'article R. 511-4.<br />
Lorsque la copie du protêt transmise au greffier porte mention du nom d'usage,
une fiche est établie au nom de famille et au nom d'usage.<br />
Chaque fiche est classée par le greffier dans un fichier alphabétique qui
constitue l'état nominatif des protêts, prévu à l'article L. 511-56.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006267844
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X511R008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/78/LEGIARTI000006267844.xml
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###### Article R511-8
Le greffier remet à l'huissier ou au notaire qui a déposé les copies du protêt
une de ces copies, après l'avoir datée et signée. Cette copie vaut récépissé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006267845
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X511R009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/78/LEGIARTI000006267845.xml
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###### Article R511-9
Les extraits du registre mentionné à l'article R. 511-4 sont délivrés sur
demande écrite, datée et signée par le requérant, précisant, en lettres
capitales pour les noms de famille, les nom, prénoms, dénomination sociale ou
commerciale, profession et domicile de celui-ci, ainsi que les nom, prénoms,
dénomination sociale ou commerciale, le cas échéant, enseigne, profession et
domicile de la personne pouvant faire l'objet de l'inscription. Le nom et
l'adresse de celle-ci peuvent toutefois être seuls indiqués par le requérant,
s'il atteste qu'il ignore les autres mentions la concernant. Dans ce dernier
cas, le greffier ne délivre l'extrait sollicité que si les indications fournies
sont suffisantes pour permettre l'identification du débiteur faisant l'objet de
la recherche.<br />
Les extraits délivrés comportent les indications mentionnées aux colonnes 1, 2,
3, 4, 5, 6 et 7 du registre mentionné à l'article R. 511-4.