Décret n°45-1754 du 6 août 1945 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 06-08-1945 RELATIVE AUX MAGASINS GENERAUX

ART. 1 A 5 : PRESENTATION ET INSTRUCTION DES DEMANDES D'AGREMENT.
ART. 6 A 10 : DROITS ET OBLIGATIONS DES EXPLOITANTS.
 ART. 11 A 16 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX RECEPISSES ET AUX WARRANTS.
ART. 17 A 20 : CONTROLE DES EXPLOITATIONS.
ART. 21 A 23 : DISPOSITIONS SPECIALES.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 12.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872144
Ancien identifiant: 1DX9451754
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/21/JORFTEXT000000872144.xml
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- [Partie législative](partie_legislative)
- [Partie réglementaire](partie_reglementaire)

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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006083283
---
## Partie réglementaire
- [LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.](livre_v)

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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006113779
---
### LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
- [TITRE II : Des garanties.](titre_ii)

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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133266
---
#### TITRE II : Des garanties.
- [Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux.](chapitre_ii)

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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146260
---
##### Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux.
- [Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.](section_1)
- [Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.](section_2)
- [Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle.](section_3)
- [Section 4 : Des récépissés et des warrants.](section_4)
- [Section 5 : Des sanctions.](section_5)

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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161511
---
###### Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
- [Article R522-1](article_r522-1.md)
- [Article R522-2](article_r522-2.md)
- [Article R522-3](article_r522-3.md)
- [Article R522-4](article_r522-4.md)
- [Article R522-5](article_r522-5.md)
- [Article R522-6](article_r522-6.md)
- [Article R522-7](article_r522-7.md)
- [Article R522-8](article_r522-8.md)
- [Article R522-9](article_r522-9.md)
- [Article R522-10](article_r522-10.md)
- [Article R522-11](article_r522-11.md)
- [Article R522-12](article_r522-12.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006267913
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X522R001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/79/LEGIARTI000006267913.xml
---
###### Article R522-1
Les demandes d'agrément prévues à l'article L. 522-1 sont déposées à la
préfecture par l'exploitant de l'entrepôt intéressé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006267953
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X522R010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/79/LEGIARTI000006267953.xml
---
###### Article R522-10
Le cautionnement imposé par l'arrêté du préfet est fixé à 3,18 par mètre carré
de plancher du magasin et 1,06 euro par mètre carré de chantier, avec un minimum
de 212 euros et un maximum de 2 120 euros, applicable à l'ensemble des
établissements exploités dans une même commune.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2011-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006267957
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X522R011AXAA
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---
###### Article R522-11
Le cautionnement peut être fourni en totalité ou en partie en argent, en rentes,
en valeurs admises à la négociation sur un marché réglementé, ou par une
première hypothèque sur des immeubles d'une valeur double de la somme garantie.
Il peut également être fourni en totalité par l'un des établissements de crédit
habilité à cet effet ou l'une des institutions ou l'un des établissements
mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, avec l'agrément
du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le magasin.<br />
Le cautionnement fourni en argent ou en valeurs résulte d'une consignation ou
d'une inscription à un compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations au
nom de la personne de l'exploitant. Si le cautionnement est représenté par une
hypothèque, la valeur des immeubles est estimée par le directeur des services
fiscaux sur les bases établies pour la perception des droits de mutation en cas
de décès.<br />
Pour la conservation de cette garantie, une inscription est prise, dans
l'intérêt des tiers, à la diligence et au nom du directeur des services fiscaux.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006267958
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X522R012AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/79/LEGIARTI000006267958.xml
---
###### Article R522-12
Les droits de l'exploitant pour le compte duquel l'établissement est vendu ainsi
que ceux de ses créanciers se règlent conformément aux dispositions du titre IV
du livre Ier relatives à la vente et au nantissement du fonds de commerce.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006267914
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X522R002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/79/LEGIARTI000006267914.xml
---
###### Article R522-2
Les demandes d'agrément sont accompagnées des pièces suivantes :<br />
1° Un extrait du registre du commerce et des sociétés sur lequel il est inscrit
;<br />
2° S'il s'agit d'une société, un exemplaire des statuts et la liste des associés
possédant plus de 10 % du capital social ;<br />
3° Un plan des locaux affectés à l'exploitation, avec l'indication de la nature
des droits de l'exploitant sur ces locaux ;<br />
4° Un mémoire indiquant l'emplacement de l'établissement, son équipement, ses
moyens d'accès ainsi que la nature et le volume du trafic escompté ;<br />
5° Un projet de règlement particulier de l'établissement.<br />
Si le demandeur est une société en formation, les demandes d'agrément sont
accompagnées, en substitution des pièces prévues aux 1° et 2°, d'un projet des
statuts et de la liste des associés devant souscrire plus de 10 % du capital
social.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006267915
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X522R003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/79/LEGIARTI000006267915.xml
---
###### Article R522-3
Le préfet peut exiger toutes pièces propres à établir l'identité, la moralité et
la situation financière de l'exploitant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006267917
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X522R004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/79/LEGIARTI000006267917.xml
---
###### Article R522-4
Dans les quinze jours de leur dépôt, les demandes d'agrément sont transmises
pour avis :<br />
1° A la chambre de commerce et d'industrie dans la circonscription de laquelle
l'établissement doit être exploité ;<br />
2° A la Fédération nationale des prestataires logistiques et des magasins
généraux agréés par l'Etat.<br />
Lorsque l'agrément est sollicité par une chambre de commerce et d'industrie, à
la consultation de celle-ci est substituée celle du tribunal de commerce dans le
ressort duquel est situé l'établissement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2011-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006267927
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X522R005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/79/LEGIARTI000006267927.xml
---
###### Article R522-5
Les organismes mentionnés à l'article R. 522-4 doivent donner leur avis dans le
délai de deux mois qui suit la transmission qui leur est faite des dossiers des
demandes. A défaut, l'avis est réputé favorable.<br />
A l'expiration de ce délai, et dans les huit jours qui suivent, le préfet
statue.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2011-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006267928
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X522R006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/79/LEGIARTI000006267928.xml
---
###### Article R522-6
Les demandes d'agrément déposées par les entreprises mentionnées à l'article L.
522-11 font l'objet, avant leur transmission aux organismes mentionnés à
l'article R. 522-4, et pendant la période de trois mois qui suit le dépôt, d'un
affichage à la préfecture ainsi qu'à la mairie et au greffe du tribunal de
commerce du lieu de l'entrepôt. Elles font également l'objet, au cours du
premier mois, d'une insertion dans un ou plusieurs journaux habilités à recevoir
les annonces légales.<br />
A l'expiration de ce délai de trois mois, les demandes de dérogation sont
transmises aux organismes prévus à l'article R. 522-4.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2011-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006267929
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X522R007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/79/LEGIARTI000006267929.xml
---
###### Article R522-7
Lorsque les demandes mentionnées à l'article R. 522-6 tendent à l'agrément
d'entrepôts exploités ou à exploiter dans la même agglomération et ont été
déposées au cours du délai de trois mois, elles sont transmises à l'expiration
de ce délai, avec les demandes de dérogation, nonobstant les dispositions de
l'article R. 522-4 relatives aux délais de transmission. En pareil cas, l'avis
des organismes mentionnés à l'article R. 522-4 porte sur l'ordre de préférence à
établir entre les diverses demandes présentées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006267930
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X522R008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/79/LEGIARTI000006267930.xml
---
###### Article R522-8
En statuant sur la demande d'agrément, le préfet vérifie la conformité du projet
de règlement particulier qui est présenté avec les dispositions des
règlements-types.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006267940
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X522R009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/79/LEGIARTI000006267940.xml
---
###### Article R522-9
Lorsque l'agrément d'un entrepôt comme magasin général fait l'objet d'un décret
ou d'un arrêté ministériel, un exemplaire de ce décret ou de cet arrêté
ministériel est notifié par les soins du préfet à la Fédération nationale des
prestataires logistiques et des magasins généraux agréés par l'Etat et à la
chambre de commerce et d'industrie dans la circonscription de laquelle est situé
l'entrepôt intéressé.

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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161512
---
###### Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.
- [Article R522-13](article_r522-13.md)
- [Article R522-14](article_r522-14.md)
- [Article R522-15](article_r522-15.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006267971
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X522R013AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/79/LEGIARTI000006267971.xml
---
###### Article R522-13
Le ou les règlements-types prévus à l'article L. 522-13 sont élaborés et
modifiés par la Fédération nationale des prestataires logistiques et des
magasins généraux agrées par l'Etat et soumis à l'homologation du ministre
chargé de l'industrie.<br />
Ces règlements comportent pour l'exploitant l'obligation de mettre par priorité
et sans préférence ni faveur les emplacements de l'entrepôt disponibles à la
présentation de la marchandise à la disposition des personnes voulant opérer le
magasinage dans les conditions fixées par les articles L. 522-14 à L. 522-19.<br />
Toutefois, ils peuvent prévoir l'affectation des magasins exclusivement à
certaines catégories de marchandises, notamment au regard de leur classement
dans les tarifs généraux des compagnies d'assurances contre l'incendie. Ils
peuvent également laisser la faculté au magasinier de refuser l'entrée ou le
maintien en entrepôt de marchandises qui, par leur état ou leur nature, sont
susceptibles de nuire à la bonne conservation des autres marchandises.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006267983
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X522R014AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/79/LEGIARTI000006267983.xml
---
###### Article R522-14
Si les frais de magasinage et débours afférents aux marchandises prises en
magasin général n'ont pas été payés pendant une durée que fixe le règlement-type
professionnel selon la nature de la marchandise, la vente aux enchères publiques
peut, après sommation au déposant, être ordonnée par le président du tribunal de
commerce par ordonnance sur requête, sans préjudice des mesures rendues
nécessaires par l'état des marchandises. Le juge attribue le produit de la vente
au magasin général à concurrence des frais qui lui sont dus. Le surplus est
consigné à l'administration du magasin général à la disposition des tiers
porteurs du warrant et du récépissé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006267985
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X522R015AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/79/LEGIARTI000006267985.xml
---
###### Article R522-15
Les tarifs annexés au règlement particulier de l'établissement comprennent le
coût de l'assurance incendie, qui s'ajoute au coût du magasinage.<br />
Les polices souscrites par l'exploitant doivent comporter de la part des
compagnies d'assurances la renonciation à tout recours contre les déposants.

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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161513
---
###### Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle.
- [Article R522-16](article_r522-16.md)
- [Article R522-17](article_r522-17.md)
- [Article R522-18](article_r522-18.md)
- [Article R522-19](article_r522-19.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006267986
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X522R016AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/79/LEGIARTI000006267986.xml
---
###### Article R522-16
Les magasins généraux sont soumis aux mesures générales de police concernant les
lieux publics affectés au commerce, sans préjudice des droits du service des
douanes lorsqu'ils sont établis dans des locaux placés sous les régimes des
entrepôts douaniers prévu par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12
octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, et du règlement
(CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines de ses
dispositions d'application, et le régime de l'entrepôt fiscal prévu par le code
général des impôts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006267987
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X522R017AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/79/LEGIARTI000006267987.xml
---
###### Article R522-17
Le préfet surveille l'activité des magasins généraux et contrôle la régularité
de leur fonctionnement.<br />
Il a libre accès aux établissements placés sous son contrôle et peut procéder ou
faire procéder à toutes les vérifications et enquêtes nécessaires à
l'accomplissement de sa mission.<br />
Lorsque l'exploitant est une société, le préfet reçoit communication de toutes
modifications intervenues dans la présidence ou la gérance, dans le mois qui
suit l'entrée en fonction du nouveau président ou gérant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006268015
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X522R018AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/80/LEGIARTI000006268015.xml
---
###### Article R522-18
Les exploitants de magasins généraux sont tenus d'adresser dans le premier mois
de chaque année, à l'inspecteur général de l'industrie et du commerce dans la
circonscription duquel sont situés leurs établissements, un compte rendu général
de leur activité au cours de l'année écoulée.<br />
A ce compte rendu est joint un état indiquant :<br />
1° Le niveau maximum atteint par les stocks des principales marchandises
entreposées, suivant une liste qui est fixée pour la région par l'inspection
générale de l'industrie et du commerce sur la proposition de la Fédération
nationale des prestataires logistiques et des magasins généraux agréés par
l'Etat ;<br />
2° Le montant des avances transcrites sur les warrants.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006268016
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X522R019AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/80/LEGIARTI000006268016.xml
---
###### Article R522-19
L'inspection générale de l'industrie et du commerce a délégation permanente pour
exercer la surveillance et le contrôle des magasins généraux agréés incombant au
préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 522-17.<br />
L'inspection générale de l'industrie et du commerce informe le préfet des
infractions constatées. Le préfet en rend compte à l'autorité qui a contresigné
le décret ou pris l'arrêté d'agrément en lui proposant, le cas échéant, le
retrait de l'agrément dans les cas et formes prévus à l'article L. 522-39.

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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-12-06
Identifiant: LEGISCTA000006161514
---
###### Section 4 : Des récépissés et des warrants.
- [Article R522-20](article_r522-20.md)
- [Article R522-21](article_r522-21.md)
- [Article R522-22](article_r522-22.md)
- [Article R522-23](article_r522-23.md)
- [Article R522-24](article_r522-24.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006268039
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X522R020AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/80/LEGIARTI000006268039.xml
---
###### Article R522-20
Les récépissés et warrants délivrés par l'exploitant comportent au recto la
mention de l'assurance de la marchandise contre l'incendie par les polices
générales du magasin.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006268040
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X522R021AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/80/LEGIARTI000006268040.xml
---
###### Article R522-21
A toute réquisition du porteur du récépissé et du warrant réunis, la marchandise
déposée est fractionnée en autant de fois qu'il lui convient, et le titre
d'origine remplacé par autant de récépissés et de warrants qu'il y a de lots.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006268041
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X522R022AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/80/LEGIARTI000006268041.xml
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###### Article R522-22
L'administration du magasin général liquide sur la demande du porteur du
récépissé ou du warrant les dettes et les frais énumérés à l'article L. 522-32
et dont le privilège prime celui de la créance garantie sur le warrant. Le
bordereau de liquidation délivré par l'administration du magasin général porte
les numéros du récépissé et du warrant auxquels il se réfère.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006268042
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X522R023AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/80/LEGIARTI000006268042.xml
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###### Article R522-23
Sur la présentation du warrant protesté, l'administration du magasin général
donne au courtier désigné pour la vente par le porteur du warrant toutes
facilités pour y procéder.<br />
Elle ne délivre la marchandise à l'acheteur que sur présentation du
procès-verbal de la vente et moyennant :<br />
1° La justification du paiement des droits et frais privilégiés, ainsi que le
montant de la somme revenant au porteur du warrant dans la limite de la somme
prêtée ;<br />
2° La consignation de l'excédent, s'il en existe, revenant au porteur du
récépissé, dans le cas prévu au dernier paragraphe de l'article L. 522-32.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006268054
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X522R024AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/80/LEGIARTI000006268054.xml
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###### Article R522-24
Outre les livres ordinaires du commerce et le livre des récépissés et warrants,
l'administration du magasin général tient un livret à souches destiné à
constater les consignations qui peuvent lui être faites en vertu des articles L.
522-30 et L. 522-32.<br />
Tous ces livres sont cotés et paraphés, par première et dernière feuilles.

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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161515
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###### Section 5 : Des sanctions.
- [Article R522-25](article_r522-25.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006268055
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X522R025AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/80/LEGIARTI000006268055.xml
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###### Article R522-25
La procédure d'aliénation du magasin général prévue au troisième alinéa de
l'article L. 522-39 est engagée dans les trois mois de la décision du retrait
d'agrément à titre définitif prise par le préfet. Cette aliénation peut être
opérée soit par adjudication, soit par voie de cession amiable. Toutefois, il ne
peut être procédé à l'amiable lorsque le chiffre d'affaires réalisé dans le
magasin général au cours de l'exercice précédent dépasse une somme fixée par le
ministre chargé de l'industrie.<br />
Seules peuvent se présenter à l'adjudication ou acquérir l'établissement à
l'amiable les personnes qui y sont autorisées par le préfet.