Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 SUR LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (CREATION,BUT,COMPOSITION,DISSOLUTION)

APPLICABLE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER,DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DES COMORES,DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE WALLIS-ET-FUTUNA (A L'EXCEPTION DES ART. 18 A 21 :DISPOSITIONS FISCALES: AVANTAGES FISCAUX,PERCEPTION D'IMPOT...).

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339915
Ancien identifiant: 1OR967821
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/99/JORFTEXT000000339915.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006231052 Identifiant: LEGIARTI000048539522
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X251L012AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/95/LEGIARTI000048539522.xml
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###### Article L251-12 ###### Article L251-12
@ -22,13 +21,13 @@ fonctions et leurs pouvoirs sont déterminés dans le contrat.<br />
Le contrôle des comptes dans les groupements visés à l'alinéa précédent et dans Le contrôle des comptes dans les groupements visés à l'alinéa précédent et dans
les groupements qui comptent cent salariés ou plus à la clôture d'un exercice les groupements qui comptent cent salariés ou plus à la clôture d'un exercice
doit être exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la doit être exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la
liste visée à l'article L. 822-1 et nommés par l'assemblée pour une durée de six liste visée au I de l'article L. 821-13 et nommés par l'assemblée pour une durée
exercices. Les dispositions du présent code concernant les incompatibilités, les de six exercices. Les dispositions du présent code concernant les
pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la récusation, la incompatibilités, les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la
révocation, la rémunération du commissaire aux comptes des sociétés anonymes responsabilité, la récusation, la révocation, la rémunération du commissaire aux
ainsi que les sanctions prévues par l'article L. 242-27 sont applicables aux comptes des sociétés anonymes ainsi que les sanctions prévues par l'article L.
commissaires des groupements d'intérêt économique, sous réserve des règles 242-27 sont applicables aux commissaires des groupements d'intérêt économique,
propres à ceux-ci.<br /> sous réserve des règles propres à ceux-ci.<br />
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les dispositions des articles Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les dispositions des articles
L. 242-25, L. 242-26 et. L. 242-28, L. 245-8 à L. 245-17 sont applicables aux L. 242-25, L. 242-26 et. L. 242-28, L. 245-8 à L. 245-17 sont applicables aux