diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-12.md index ffedfa368d..633e51f92a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-12.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-12.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006231052 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X251L012AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/10/LEGIARTI000006231052.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048539522 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/95/LEGIARTI000048539522.xml --- ###### Article L251-12 @@ -22,13 +21,13 @@ fonctions et leurs pouvoirs sont déterminés dans le contrat.
Le contrôle des comptes dans les groupements visés à l'alinéa précédent et dans les groupements qui comptent cent salariés ou plus à la clôture d'un exercice doit être exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la -liste visée à l'article L. 822-1 et nommés par l'assemblée pour une durée de six -exercices. Les dispositions du présent code concernant les incompatibilités, les -pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la récusation, la -révocation, la rémunération du commissaire aux comptes des sociétés anonymes -ainsi que les sanctions prévues par l'article L. 242-27 sont applicables aux -commissaires des groupements d'intérêt économique, sous réserve des règles -propres à ceux-ci.
+liste visée au I de l'article L. 821-13 et nommés par l'assemblée pour une durée +de six exercices. Les dispositions du présent code concernant les +incompatibilités, les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la +responsabilité, la récusation, la révocation, la rémunération du commissaire aux +comptes des sociétés anonymes ainsi que les sanctions prévues par l'article L. +242-27 sont applicables aux commissaires des groupements d'intérêt économique, +sous réserve des règles propres à ceux-ci.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les dispositions des articles L. 242-25, L. 242-26 et. L. 242-28, L. 245-8 à L. 245-17 sont applicables aux