diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-12.md
index ffedfa368d..633e51f92a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-12.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-02
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006231052
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X251L012AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/10/LEGIARTI000006231052.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048539522
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/95/LEGIARTI000048539522.xml
---
###### Article L251-12
@@ -22,13 +21,13 @@ fonctions et leurs pouvoirs sont déterminés dans le contrat.
Le contrôle des comptes dans les groupements visés à l'alinéa précédent et dans
les groupements qui comptent cent salariés ou plus à la clôture d'un exercice
doit être exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la
-liste visée à l'article L. 822-1 et nommés par l'assemblée pour une durée de six
-exercices. Les dispositions du présent code concernant les incompatibilités, les
-pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la récusation, la
-révocation, la rémunération du commissaire aux comptes des sociétés anonymes
-ainsi que les sanctions prévues par l'article L. 242-27 sont applicables aux
-commissaires des groupements d'intérêt économique, sous réserve des règles
-propres à ceux-ci.
+liste visée au I de l'article L. 821-13 et nommés par l'assemblée pour une durée
+de six exercices. Les dispositions du présent code concernant les
+incompatibilités, les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la
+responsabilité, la récusation, la révocation, la rémunération du commissaire aux
+comptes des sociétés anonymes ainsi que les sanctions prévues par l'article L.
+242-27 sont applicables aux commissaires des groupements d'intérêt économique,
+sous réserve des règles propres à ceux-ci.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les dispositions des articles
L. 242-25, L. 242-26 et. L. 242-28, L. 245-8 à L. 245-17 sont applicables aux