From 075669a931b5c084eded4b2a6c63e72ed6e069c3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sun, 1 Sep 2024 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202024-673=20du=203=20jui?= =?UTF-8?q?llet=202024=20portant=20diverses=20mesures=20de=20simplificatio?= =?UTF-8?q?n=20de=20la=20proc=C3=A9dure=20civile=20et=20relatif=20aux=20pr?= =?UTF-8?q?ofessions=20r=C3=A9glement=C3=A9es?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049880680 NOR: JUSC2408225D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/88/06/JORFTEXT000049880680.xml --- .../article_annexe_4-9.md | 345 +- .../titre_iv/chapitre_v/section_3/README.md | 1 + .../chapitre_v/section_3/article_r145-29-1.md | 28 + .../livre_ix/titre_v/README.md | 1 + .../livre_ix/titre_v/article_r950-1.md | 4580 +++++++++++++++++ 5 files changed, 4736 insertions(+), 219 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_r145-29-1.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md diff --git a/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_4-9.md b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_4-9.md index 41a8fd90119..c0050374405 100644 --- a/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_4-9.md +++ b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_4-9.md @@ -1,232 +1,139 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-01 -Date de fin: 2024-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000033201930 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/19/LEGIARTI000033201930.xml +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049887257 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/72/LEGIARTI000049887257.xml --- <h1>Article Annexe 4-9</h1> -<div align="left"> - I. - Sont notamment réalisées par les professions concernées dans les - conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 444-1, les prestations - dont la liste suit : 1° S'agissant des administrateurs judiciaires et des - mandataires judiciaires :<br /> - a) L'ensemble des prestations prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre VI - du présent code, réalisées dans le cadre d'un mandat ad hoc, d'une procédure - de conciliation, d'un mandat à l'exécution de l'accord ou d'une expertise ;<br /> - 2° S'agissant des huissiers de justice :<br /> - a) Les prestations et formalités compatibles avec le statut d'huissier de - justice, et n'ayant pas un acte d'huissier de justice pour support, notamment - :<br /> - i. Les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé - délivrés dans le cadre des prérogatives qui leur sont imparties par l'article - 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines - professions judiciaires et juridiques ;<br /> - ii. Les missions d'assistance ou de représentation devant les juridictions où - l'huissier de justice est habilité à représenter les parties ;<br /> - iii. Le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui ;<br /> - iv. Les sommations de payer non-interpellatives, prévues aux articles 1344 et - 1231-6 du code civil ;<br /> - b) Les activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;<br /> - c) Les sommations interpellatives, notamment de payer ;<br /> - d) Les congés et les offres de renouvellement de bail d'habitation, prévus - :<br /> - - à l'article 1736 du code civil ;<br /> - - dans la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et - codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et - locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et - instituant des allocations de logement ;<br /> - - à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les - rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre - 1986 ;<br /> - - à l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à - favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements - sociaux et le développement de l'offre foncière ;<br /> - e) Les congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus à - l'article L. 145-4 du présent code ; f) Etablissement d'un constat autre que - celui visé au numéro 112 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 ;<br /> - g) Rédaction préparatoire à la signification des assignations ou congés.<br /> - 3° S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce :<br /> - a) Les travaux, formalités, diligences ou missions relevant de leurs fonctions - qui ne sont pas listés à l'article annexe 4-7 lors de la délivrance, - conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment celles de - l'article R. 123-151 du présent code, de renseignements et de statistiques - sous une autre forme que les certificats, copies ou extraits des inscriptions - portées sur les registres tenus dans les greffes et actes déposés en annexe, - du registre du commerce et des sociétés.<br /> - 4° S'agissant des notaires :<br /> - a) Les consultations, sous réserve qu'elles soient détachables des prestations - figurant sur la liste prévue au 1° de l'article R. 444-3 ;<br /> - b) Les négociations, définies comme les prestations par lesquelles le notaire, - agissant en vertu d'un mandat écrit que lui a donné à cette fin l'une des - parties, recherche un cocontractant, le découvre et le met en relation avec - son mandant, soit directement, soit par l'intermédiaire du représentant de ce - cocontractant, reçoit l'acte ou participe à sa réception ;<br /> - c) Les transactions définies comme les prestations par lesquelles le notaire - chargé de recevoir un acte dont la réalisation est subordonnée à la solution - d'un désaccord, rapproche ou participe au rapprochement des parties, obtient - ou participe à l'obtention de leur accord et rédige la convention prévue par - l'article 2044 du code civil ;<br /> - d) Les contrats d'association ;<br /> - e) Les baux régis par le chapitre V du titre IV du livre Ier du présent code - ;<br /> - f) Les contrats de louage d'ouvrage et d'industrie, salaires ou travaux ;<br /> - g) Les contrats de sociétés ;<br /> - h) Les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités - de production, de branches d'activité d'entreprise ;<br /> - j) Les ventes par adjudication volontaire de meubles et objets mobiliers, - d'arbres en détail et de bateaux.<br /> - II. - Sauf stipulation contraire, l'honoraire de la négociation mentionnée au - b du 4° du I est à la charge de celle des parties qui supporte les frais de - l'acte.<br /> - Les frais de publicité nécessaires à la recherche d'un co-contractant sont à - la charge du notaire. Cependant, le mandant peut s'obliger à les lui - rembourser sur justification dans la limite d'une somme précisée dans le - mandat.<br /> - III. - Les honoraires de la négociation et de la transaction, respectivement - mentionnées aux b et c du 4° du I, sont exclusifs l'un de l'autre.<br /> - L'honoraire de transaction ne peut être perçu par le notaire qu'à la réception - de l'acte et seulement si ce dernier mentionne les points sur lesquels portait - le désaccord.<br /> -</div> +I. - Sont notamment réalisées par les professions concernées dans les conditions +prévues au troisième alinéa de l'article L. 444-1, les prestations dont la liste +suit :<br /> + +1° S'agissant des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires +:<br /> + +a) L'ensemble des prestations prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre VI +du présent code, réalisées dans le cadre d'un mandat ad hoc, d'une procédure de +conciliation, d'un mandat à l'exécution de l'accord ou d'une expertise ;<br /> + +2° S'agissant des commissaires de justice :<br /> + +a) Les prestations et formalités compatibles avec le statut de commissaire de +justice, et n'ayant pas un acte de commissaire de justice pour support, +notamment :<br /> + +i. Les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé +délivrés dans le cadre des prérogatives qui leur sont imparties par l'article 56 +de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines +professions judiciaires et juridiques ;<br /> + +ii. Les missions d'assistance ou de représentation devant les juridictions où +l'huissier de justice est habilité à représenter les parties ;<br /> + +iii. Le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui ;<br /> + +iv. Les sommations de payer non-interpellatives, prévues aux articles 1344 et +1231-6 du code civil ;<br /> + +b) Les activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;<br /> + +c) Les sommations interpellatives, notamment de payer ;<br /> + +d) Les congés et les offres de renouvellement de bail d'habitation, prévus :<br /> + +- à l'article 1736 du code civil ;<br /> + +- dans la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et +codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires +ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des +allocations de logement ;<br /> + +- à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les +rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre +1986 ;<br /> + +- à l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser +l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le +développement de l'offre foncière ;<br /> + +e) Les congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus à +l'article L. 145-4 du présent code ;<br /> + +f) Etablissement d'un constat autre que celui visé au numéro 112 du tableau 3-1 +annexé à l'article R. 444-3 ;<br /> + +g) Rédaction préparatoire à la signification des assignations ou congés ;<br /> + +h) L'intermédiation immobilière en vue de la vente d'un bien dont le commissaire +de justice assure déjà l'administration, et par laquelle ce professionnel, +agissant en vertu d'un mandat écrit, recherche un acquéreur, le met en relation +avec son mandant et négocie les termes de la transaction immobilière.<br /> + +3° S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce :<br /> + +a) Les travaux, formalités, diligences ou missions relevant de leurs fonctions +qui ne sont pas listés à l'article annexe 4-7 lors de la délivrance, +conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment celles de +l'article R. 123-151 du présent code, de renseignements et de statistiques sous +une autre forme que les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées +sur les registres tenus dans les greffes et actes déposés en annexe, du registre +du commerce et des sociétés.<br /> + +4° S'agissant des notaires :<br /> + +a) Les consultations, sous réserve qu'elles soient détachables des prestations +figurant sur la liste prévue au 1° de l'article R. 444-3 ;<br /> + +b) Les négociations, définies comme les prestations par lesquelles le notaire, +agissant en vertu d'un mandat écrit que lui a donné à cette fin l'une des +parties, recherche un cocontractant, le découvre et le met en relation avec son +mandant, soit directement, soit par l'intermédiaire du représentant de ce +cocontractant, reçoit l'acte ou participe à sa réception ;<br /> + +c) Les transactions définies comme les prestations par lesquelles le notaire +chargé de recevoir un acte dont la réalisation est subordonnée à la solution +d'un désaccord, rapproche ou participe au rapprochement des parties, obtient ou +participe à l'obtention de leur accord et rédige la convention prévue par +l'article 2044 du code civil ;<br /> + +d) Les contrats d'association ;<br /> + +e) Les baux régis par le chapitre V du titre IV du livre Ier du présent code +;<br /> + +f) Les contrats de louage d'ouvrage et d'industrie, salaires ou travaux ;<br /> + +g) Les contrats de sociétés ;<br /> + +h) Les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de +production, de branches d'activité d'entreprise ;<br /> + +j) Les ventes par adjudication volontaire de meubles et objets mobiliers, +d'arbres en détail et de bateaux.<br /> + +II. - Sauf stipulation contraire, l'honoraire de la négociation mentionnée au b +du 4° du I est à la charge de celle des parties qui supporte les frais de +l'acte.<br /> + +Les frais de publicité nécessaires à la recherche d'un co-contractant sont à la +charge du notaire. Cependant, le mandant peut s'obliger à les lui rembourser sur +justification dans la limite d'une somme précisée dans le mandat.<br /> + +III. - Les honoraires de la négociation et de la transaction, respectivement +mentionnées aux b et c du 4° du I, sont exclusifs l'un de l'autre.<br /> + +L'honoraire de transaction ne peut être perçu par le notaire qu'à la réception +de l'acte et seulement si ce dernier mentionne les points sur lesquels portait +le désaccord. <details> <summary><em>Références</em></summary> - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042343422?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048445176?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L444-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257681?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108689?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-08-08</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012845?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-11-25</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032122796?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R444-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2017-09-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667139?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221563?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2014-06-20</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006438267?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1344 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-13 au 2016-10-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009733?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-09-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038834711?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-08-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006438266?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1344 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1948-02-22 au 1980-07-13</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221562?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-16</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019289963?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 57 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047864803?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-21 au 2023-07-29</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024025816?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-03-27</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475121?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-01-18</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046073395?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-151 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475122?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-06-14</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032643685?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-11-22</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023480341?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047900030?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-29</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475117?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1990-06-02</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475123?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-14 au 2011-05-19</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475118?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1995-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587268?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-07-21</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903367?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-16 au 1992-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028806630?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042193498?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475119?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1999-11-16</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475120?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2000-12-14</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030985094?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2022-07-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903368?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033168037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> MODIFIE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034734289?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442929?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1736 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032010133?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032042162?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1344 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006474812?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 57 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 2008-08-06</a> CITATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879802?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement</a> CITATION cible - </li> - </ul> - <h2>Références faites par l'article</h2> <ul> @@ -243,7 +150,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/19/LEGIARTI000033201930.xml 1989-07-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475117?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1990-06-02</a> </li> <li> - 2016-09-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033168037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> + 2024-07-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049881835?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041684394?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A444-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01</a> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_3/README.md index 406045bc22f..101717711a7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_3/README.md @@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161462 - [Article R145-27](article_r145-27.md) - [Article R145-28](article_r145-28.md) - [Article R145-29](article_r145-29.md) +- [Article R145-29-1](article_r145-29-1.md) - [Article R145-30](article_r145-30.md) - [Article R145-31](article_r145-31.md) - [Article R145-32](article_r145-32.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_r145-29-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_r145-29-1.md new file mode 100644 index 00000000000..22a8f3e3c4c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_r145-29-1.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049887189 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/71/LEGIARTI000049887189.xml +--- + +<h1>Article R145-29-1</h1> + +Le juge peut décider que les parties seront convoquées à une audience de +règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 à 774-4 du code de +procédure civile. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une +mesure d'administration judiciaire. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2024-07-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049881807?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/README.md index 1e1bc49d088..4f335d34844 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133286 <h1>TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.</h1> +- [Article R950-1](article_r950-1.md) - [Article R950-2](article_r950-2.md) - [Article R950-3](article_r950-3.md) - [Article R950-4](article_r950-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md new file mode 100644 index 00000000000..4dad0fd0c0d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md @@ -0,0 +1,4580 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2024-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000049887270 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/72/LEGIARTI000049887270.xml +--- + +<h1>Article R950-1</h1> + +Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les +dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna +:<br /> + +1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du +tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur +rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br /> + +<table align="center" border="1" cellpadding="0"> + <tbody> + <tr> + <td> + <p align="center">DISPOSITIONS APPLICABLES</p> + </td> + <td> + <p align="center"> + DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR<br /> + le lendemain de la publication du + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td colspan="2">TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE<br /></td> + </tr> + <tr> + <td colspan="2">TITRE II.-DES COMMERÇANTS<br /></td> + </tr> + <tr> + <td colspan="2">Chapitre Ier.-De la définition et du statut<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Articles R. 121-1 à R. 121-5<br /></td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td colspan="2"> + Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants<br /> + </td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-1<br /></td> + <td>Décret n° 2020-118 du 12 février 2020<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Articles R. 123-2 à R. 123-4</td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-5</td> + <td>Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td> + </tr> + <tr> + <td>Articles R. 123-6 à R. 123-27<br /></td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-28<br /></td> + <td>Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-29<br /></td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-30</td> + <td>Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td> + </tr> + <tr> + <td>Articles R. 123-31 à R. 123-36<br /></td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-37<br /></td> + <td>Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-38<br /></td> + <td>Décret n° 2020-106 du 10 février 2020<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-39<br /></td> + <td>Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Articles R. 123-40 et R. 123-41<br /></td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-42<br /></td> + <td>Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Articles R. 123-43 et R. 123-44<br /></td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-45 et R. 123-46<br /></td> + <td>Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-47<br /></td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-48<br /></td> + <td>Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-49<br /></td> + <td>Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-49-1</td> + <td>Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-50<br /></td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Articles R. 123-51<br /></td> + <td>Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-52<br /></td> + <td>Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-53<br /></td> + <td>Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-54<br /></td> + <td>Décret n° 2020-106 du 10 février 2020<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-55<br /></td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-56</td> + <td>Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Articles R. 123-57 à R. 123-59</td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-60<br /></td> + <td>Décret n° 2020-106 du 10 février 2020<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-61 à R. 123-67<br /></td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-68<br /></td> + <td>Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-69</td> + <td>Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Articles R. 123-70<br /></td> + <td>Décret n° 2020-106 du 10 février 2020</td> + </tr> + <tr> + <td>Articles R. 123-71 à R. 123-72</td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-73<br /></td> + <td>Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-74<br /></td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-75<br /></td> + <td>Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-76<br /></td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-77<br /></td> + <td>Décret n° 2020-118 du 12 février 2020<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-79<br /></td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-80<br /></td> + <td>Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article D. 123-80-1<br /></td> + <td>Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article D. 123-80-2<br /></td> + <td>Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-81<br /></td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-83<br /></td> + <td>Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-84<br /></td> + <td>Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-84-1</td> + <td>Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Articles R. 123-85 à R. 123-87<br /></td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-88<br /></td> + <td>Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-89 à R. 123-95<br /></td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-96<br /></td> + <td>Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019</td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-97<br /></td> + <td>Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-98<br /></td> + <td>Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-99 à R. 123-101<br /></td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-102<br /></td> + <td>Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-103<br /></td> + <td>Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Articles R. 123-104 et R. 123-105</td> + <td>Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-106<br /></td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-107</td> + <td>Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-108<br /></td> + <td>Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-109<br /></td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-110<br /></td> + <td>Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-111<br /></td> + <td>Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-111-1<br /></td> + <td>Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Articles R. 123-112 et R. 123-113<br /></td> + <td>Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-114<br /></td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-118<br /></td> + <td>Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Articles R. 123-119 et R. 123-120<br /></td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-121<br /></td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-121-1<br /></td> + <td>Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4<br /></td> + <td>Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-122<br /></td> + <td>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-123<br /></td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-124<br /></td> + <td>Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-125<br /></td> + <td>Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-125-1</td> + <td>Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-126<br /></td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-126-1<br /></td> + <td>Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-127<br /></td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-128<br /></td> + <td>Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-129<br /></td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-130<br /></td> + <td>Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Articles R. 123-131 et R. 123-132<br /></td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Articles R. 123-133 et R. 123-134<br /></td> + <td>Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-135<br /></td> + <td>Décret n° 2020-106 du 10 février 2020<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-136<br /></td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-136-1</td> + <td>Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-137</td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-138<br /></td> + <td>Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Articles R. 123-139 et R. 123-140<br /></td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-141<br /></td> + <td>Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Articles R. 123-142 et R. 123-147<br /></td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-148<br /></td> + <td>Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Articles R. 123-149 et R. 123-152<br /></td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Articles R. 123-153 à R. 123-154<br /></td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-154-1<br /></td> + <td>Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Articles R. 123-155 et R. 123-156<br /></td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-157<br /></td> + <td>Décret n° 2020-106 du 10 février 2020<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-158<br /></td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-159<br /></td> + <td>Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Articles R. 123-160 et R. 123-161<br /></td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-162<br /></td> + <td>Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Articles R. 123-163 à R. 123-166<br /></td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5<br /></td> + <td>Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-167<br /></td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-168<br /></td> + <td>Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-169<br /></td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-169-1<br /></td> + <td>Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Articles R. 123-170 et R. 123-171<br /></td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-172<br /></td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-173<br /></td> + <td>Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Articles R. 123-174 à R. 123-176<br /></td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-177<br /></td> + <td>Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-178<br /></td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Articles R. 123-179 à R. 123-184<br /></td> + <td>Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-185<br /></td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Articles R. 123-186 à R. 123-190<br /></td> + <td>Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Articles R. 123-191 et R. 123-192<br /></td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-193<br /></td> + <td>Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-194<br /></td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Articles R. 123-195 et R. 123-197-1<br /></td> + <td>Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-199<br /></td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-199-1<br /></td> + <td>Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-203<br /></td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-204<br /></td> + <td>Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Articles R. 123-209 et R. 123-210<br /></td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Articles R. 123-211 et R. 123-212</td> + <td>Décret n° 2020-106 du 10 février 2020<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Articles R. 123-213 à R. 123-219</td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Articles R. 123-220 à R. 123-223<br /></td> + <td>Décret n° (2022-1014 du 19 juillet 2022<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Articles R. 123-224 à R. 123-228</td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Articles R. 123-229 à R. 123-230</td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Articles R. 123-231 à R. 123-234-2</td> + <td>Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Articles D. 123-235 et D. 123-236</td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-237<br /></td> + <td>Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 123-238<br /></td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td colspan="2"> + Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création + ou la reprise d'une activité économique<br /> + </td> + </tr> + <tr> + <td>Articles R. 127-1 à R. 127-3<br /></td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td colspan="2"> + TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES + AGENTS COMMERCIAUX<br /> + </td> + </tr> + <tr> + <td colspan="2">Chapitre Ier.-Des courtiers<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 131-7<br /></td> + <td>Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014<br /></td> + </tr> + <tr> + <td colspan="2">Chapitre II.-Des commissionnaires<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 132-1<br /></td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td colspan="2">Chapitre III.-Des transporteurs<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Articles R. 133-1 et R. 133-2<br /></td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td colspan="2">Chapitre IV.-Des agents commerciaux<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Articles R. 134-1 à R. 134-4<br /></td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 134-5<br /></td> + <td>Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 134-6</td> + <td>Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Articles R. 134-7<br /></td> + <td>Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Articles R. 134-8 à R. 134-11<br /></td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Articles R. 134-12 et R. 134-13<br /></td> + <td>Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 134-13-1<br /></td> + <td>Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 134-14<br /></td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 134-15<br /></td> + <td>Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Articles R. 134-16 et R. 134-17<br /></td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td colspan="2">TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE<br /></td> + </tr> + <tr> + <td colspan="2">Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Articles R. 141-1 et R. 141-1-1</td> + <td>Décret n° 2020-106 du 10 février 2020<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 141-2</td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 141-6</td> + <td>Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021</td> + </tr> + <tr> + <td colspan="2"> + Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de + fonds de commerce<br /> + </td> + </tr> + <tr> + <td>Articles R. 143-1 à R. 143-3<br /></td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 143-4</td> + <td>Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021</td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 143-5</td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 143-10, R. 143-18 et R. 143-22</td> + <td>Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021</td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 143-23<br /></td> + <td>Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008<br /></td> + </tr> + <tr> + <td colspan="2">Chapitre IV.-De la location-gérance<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Articles R. 144-1<br /></td> + <td>Décret n° 2020-106 du 10 février 2020<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Articles D. 144-2 à D. 144-5</td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td> + </tr> + <tr> + <td colspan="2">Chapitre V.-Du bail commercial<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Articles R. 145-1 à R. 145-4<br /></td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 145-5<br /></td> + <td>Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Articles R. 145-6 à D. 145-19<br /></td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 145-20<br /></td> + <td>Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 145-21 à R. 145-25<br /></td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 145-26, R. 145-29 et R. 145-29-1</td> + <td>Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 145-30</td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 145-31</td> + <td>Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 145-32 et R. 145-33<br /></td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Articles R. 145-35 à R. 145-37<br /></td> + <td>Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 145-38<br /></td> + <td>Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016<br /></td> + </tr> + <tr> + <td colspan="2">Chapitre VI.-Des gérants-mandataires<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Articles D. 146-1 et D. 146-2<br /></td> + <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td colspan="2"> + TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES<br /> + </td> + </tr> + <tr> + <td colspan="2"> + Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en + réparation<br /> + d'une atteinte au secret des affaires + </td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 152-1</td> + <td>Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019<br /></td> + </tr> + <tr> + <td colspan="2"> + Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des + affaires<br /> + devant les juridictions civiles ou commerciales + </td> + </tr> + <tr> + <td>R. 153-1 à R. 153-8</td> + <td>Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018</td> + </tr> + <tr> + <td>R. 153-9</td> + <td>Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023</td> + </tr> + <tr> + <td>R. 153-10</td> + <td>Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018<br /></td> + </tr> + </tbody> +</table> +Les articles R. 123-220 à R. 123-234-2 sont applicables en ce qu'ils concernent +les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public +administratif dont le siège est situé dans les îles Wallis et Futuna, ainsi que +leurs établissements.<br /> + +2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;<br /> + +L'article R. 210-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2020-106 du 10 février 2020 ;<br /> + +Les articles R. 210-6 et R. 210-7 sont applicables dans leur rédaction résultant +du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;<br /> + +Les articles R. 210-11 et R. 210-16 sont applicables dans leur rédaction +résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;<br /> + +Les articles R. 221-3 et R. 221-4 sont applicables dans leur rédaction résultant +du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;<br /> + +L'article R. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2019-1419 du 20 décembre 2019 ;<br /> + +L'article R. 223-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2017-1165 du 12 juillet 2017 ;<br /> + +L'article R. 223-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2019-1419 du 20 décembre 2019 ;<br /> + +Les articles R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 sont applicables dans leur +rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;<br /> + +L'article R. 223-26 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2019-1118 du 31 octobre 2019 ;<br /> + +L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2019-1419 du 20 décembre 2019 ;<br /> + +L'article R. 223-36 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2020-106 du 10 février 2020 ;<br /> + +L'article R. 223-37 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2023-657 du 25 juillet 2023 ;<br /> + +L'article R. 224-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2020-1742 du 29 décembre 2020 ;<br /> + +L'article R. 225-13 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2020-1742 du 29 décembre 2020 ;<br /> + +Les articles R. 225-20, R. 225-22 et R. 225-24 sont applicables dans leur +rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;<br /> + +L'article R. 225-27 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2020-106 du 10 février 2020 ;<br /> + +L'article R. 225-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2017-630 du 25 avril 2017 ;<br /> + +Les articles R. 225-33 et R. 225-34 sont applicables dans leur rédaction +résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;<br /> + +Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3 et R. 225-34-4 sont applicables dans leur +rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;<br /> + +Les articles R. 225-47, R. 225-49 et R. 225-51 sont applicables dans leur +rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;<br /> + +L'article R. 225-57 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2017-630 du 25 avril 2017 ;<br /> + +L'article R. 225-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2020-1742 du 29 décembre 2020 ;<br /> + +L'article R. 225-60-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2019-1308 du 6 décembre 2019 ;<br /> + +Les articles R. 225-61-1 et R. 225-61-2 sont applicables dans leur rédaction +résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;<br /> + +L'article R. 225-63 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2023-430 du 2 juin 2023 ;<br /> + +L'article R. 225-66 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2018-146 du 28 février 2018 ;<br /> + +Les articles R. 225-67, R. 225-70, R. 225-72, R. 225-73, R. 225-79, R. 225-80, +R. 225-81, R. 225-82 et R. 225-86 sont applicables dans leur rédaction résultant +du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;<br /> + +Les articles R. 225-95, R. 225-97 et R. 225-99 sont applicables dans leur +rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;<br /> + +L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2017-1174 du 18 juillet 2017 ;<br /> + +L'article R. 225-103 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2020-1742 du 29 décembre 2020 ;<br /> + +L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2020-1742 du 29 décembre 2020 ;<br /> + +L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2017-1174 du 18 juillet 2017 ;<br /> + +L'article R. 225-105 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2020-1742 du 29 décembre 2020 ;<br /> + +Les articles R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction +résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;<br /> + +L'article R. 225-106 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2019-1118 du 31 octobre 2019 ;<br /> + +Les articles R. 225-114, R. 225-115, R. 225-116 et R. 225-117 sont applicables +dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;<br /> + +Les articles R. 225-120, R. 225-122, R. 225-129, R. 225-130, R. 225-133, R. +225-136, R. 225-136-1, R. 225-140, R. 225-143, R. 225-145, R. 225-150, R. +225-151 et R. 225-153 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret +n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;<br /> + +L'article R. 225-160 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2020-1742 du 29 décembre 2020 ;<br /> + +L'article R. 225-160-4 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2017-1253 du 9 août 2017 ;<br /> + +Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction +résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;<br /> + +L'article R. 225-166 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2020-106 du 10 février 2020 ;<br /> + +L'article R. 225-166-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2023-657 du 25 juillet 2023 ;<br /> + +Les articles R. 226-1 et R. 226-2 sont applicables dans leur rédaction résultant +du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;<br /> + +L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2019-1419 du 20 décembre 2019 ;<br /> + +L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2019-1118 du 31 octobre 2019 ;<br /> + +L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2019-1097 du 28 octobre 2019 ;<br /> + +Les articles R. 228-3 et R. 228-4 sont applicables dans leur rédaction résultant +du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ;<br /> + +Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur +rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;<br /> + +L'article R. 228-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2017-1253 du 9 août 2017 ;<br /> + +L'article R. 228-17 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2020-1742 du 29 décembre 2020 ;<br /> + +L'article R. 228-24 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2020-106 du 10 février 2020 ;<br /> + +Les articles R. 228-32-1 à R. 228-32-3 sont applicables dans leur rédaction +résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ;<br /> + +L'article R. 228-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2020-1742 du 29 décembre 2020 ;<br /> + +L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2019-1097 du 28 octobre 2019 ;<br /> + +L'article R. 228-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2017-1165 du 12 juillet 2017 ;<br /> + +L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2020-106 du 10 février 2020 ;<br /> + +L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2020-106 du 10 février 2020 ;<br /> + +L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2020-106 du 10 février 2020 ;<br /> + +L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2017-1165 du 12 juillet 2017 ;<br /> + +Les articles R. 229-16, R. 229-21 et R. 229-25 sont applicables dans leur +rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;<br /> + +L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2020-100 du 7 février 2020 ;<br /> + +Les articles D. 232-8-1 et R. 232-8-2 sont applicables dans leur rédaction +résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023.<br /> + +L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2019-1207 du 20 novembre 2019 ;<br /> + +Les articles R. 232-23 et R. 232-24 sont applicables dans leur rédaction +résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023.<br /> + +L'article R. 233-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2020-106 du 10 février 2020 ;<br /> + +L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2020-100 du 7 février 2020 ;<br /> + +Les articles D. 233-16-1 et R. 233-16-2 sont applicables dans leur rédaction +résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023.<br /> + +Les articles R. 236-1 à R. 236-40 sont applicables dans leur rédaction résultant +du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, +scission, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières de sociétés +commerciales.<br /> + +Les articles R. 237-2, R. 237-8 et R. 237-16 sont applicables dans leur +rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;<br /> + +L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2020-1742 du 29 décembre 2020 ;<br /> + +L'article R. 210-21 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2021-669 du 27 mai 2021.<br /> + +Les articles R. 22-10-1 à R. 22-10-40 sont applicables dans leur rédaction +résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020.<br /> + +3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;<br /> + +4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau +ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction +indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br /> + +<table border="1"> + <tbody> + <tr> + <th> + <br /> + DISPOSITIONS APPLICABLES + </th> + <th> + <br /> + DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU + </th> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + TITRE II + </td> + <td align="left" /> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + Articles R. 420-1 à R. 420-5 + </td> + <td align="left"> + <br /> + décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + TITRE III + </td> + <td align="left" /> + </tr> + <tr> + <td align="left">Articles R. 430-2</td> + <td>décret n° 2021-715 du 2 juin 2021<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="left">Articles R. 430-3 et R. 430-4</td> + <td>décret n° 2019-339 du 18 avril 2019<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10<br /> + </td> + <td>décret n° 2009-139 du 10 février 2009</td> + </tr> + <tr> + <td align="left">Article D. 430-8<br /></td> + <td>décret n° 2009-186 du 17 février 2009</td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + Articles R. 430-9 et R. 430-10 + </td> + <td> + <br /> + décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + TITRE IV + </td> + <td align="left" /> + </tr> + <tr> + <td align="left">Article D. 440-1<br /></td> + <td>décret n° 2021-211 du 24 février 2021</td> + </tr> + <tr> + <td align="left">Article D. 440-2<br /></td> + <td>décret n° 2022-483 du 4 avril 2022</td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + Articles D. 440-3 à D. 440-13, R. 442-1, R. 442-4 et D. 443-2<br /> + </td> + <td>décret n° 2021-211 du 24 février 2021</td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + TITRE IV BIS + </td> + <td align="left" /> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + Articles R. 444-1, R. 444-4, R. 444-8, R. 444-11 à R. 444-14, R. 444-16, + R. 444-19, R. 444-22 à R. 444-38, R. 444-40, R. 444-41, R. 444-44 à R. + 444-56, R. 444-59 à R. 444-66, R. 444-69, R. 444-70 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left">Article R. 444-11-1<br /></td> + <td>Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016</td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + Articles R. 444-3, R. 444-9, R. 444-15, R. 444-18, R. 444-20, R. 444-72 + à R. 444-76<br /> + </td> + <td>Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017</td> + </tr> + <tr> + <td align="left">Article R. 444-71<br /></td> + <td>Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018</td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + Articles R. 444-2, R. 444-5 à R. 444-7, R. 444-10, R. 444-10-1, R. + 444-12-1, R. 444-17, R. 444-21, R. 444-39 et R. 444-43<br /> + </td> + <td>Décret n° 2020-179 du 28 février 2020</td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + TITRE V + </td> + <td align="left" /> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + Article R. 450-1 + </td> + <td>décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022</td> + </tr> + <tr> + <td align="left">Article R. 450-2<br /></td> + <td>décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td> + </tr> + <tr> + <td align="left">Articles R. 450-2-1 à R. 450-2-5<br /></td> + <td>décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021</td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + TITRE VI + </td> + <td align="left" /> + </tr> + <tr> + <td align="left">Article R. 461-10<br /></td> + <td align="left">décret 2019-169 du 6 mars 2019</td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + Articles R. 461-1 à R. 461-8 + </td> + <td> + <br /> + décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + Article R. 462-1 + </td> + <td> + <br /> + décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + Article R. 462-2 alinéa 1 + </td> + <td> + <br /> + décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + Article R. 462-2 alinéa 2 + </td> + <td> + <br /> + décret n° 2016-230 du 26 février 2016 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + Articles R. 462-3 et R. 462-4 + </td> + <td> + <br /> + décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + Articles R. 463-1 + </td> + <td> + <br /> + décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left">Article R. 463-2 à R. 463-10<br /></td> + <td>décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="left">Articles R. 463-11<br /></td> + <td>décret n° 2021-715 du 2 juin 2021<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="left">Article R. 463-12<br /></td> + <td>décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="left">Articles R. 463-13</td> + <td>décret n° 2021-715 du 2 juin 2021<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="left">Articles R. 463-14<br /></td> + <td>décret n° 2017-823 du 5 mai 2017</td> + </tr> + <tr> + <td align="left">Articles R. 463-15<br /></td> + <td>décret n° 2021-715 du 2 juin 2021<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="left">Articles R. 463-15-1<br /></td> + <td>décret n° 2009-142 du 10 février 2009</td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + Article R. 464-1 + </td> + <td> + <br /> + décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left">Article R. 464-2<br /></td> + <td>décret n° 2021-715 du 2 juin 2021<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="left">Article R. 464-4 et R. 464-5</td> + <td>décret n° 2021-715 du 2 juin 2021<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + Articles R. 464-6 + </td> + <td>décret n° 2021-715 du 2 juin 2021<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="left">Article R. 464-7</td> + <td>décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + Article R. 464-8 + </td> + <td>décret n° 2021-715 du 2 juin 2021<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="left">Article R. 464-8-1</td> + <td>décret n° 2009-312 du 20 mars 2009<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="left">Article R. 464-9-1<br /></td> + <td>Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022</td> + </tr> + <tr> + <td align="left">Art. R. 464-9-2 et R. 464-9-3<br /></td> + <td>décret n° 2009-140 du 10 février 2009</td> + </tr> + <tr> + <td align="left">Article R. 464-9-4<br /></td> + <td>décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014</td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + Article R. 464-10 + </td> + <td> + <br /> + décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + Articles R. 464-11 + </td> + <td> + <br /> + décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left">Articles R. 464-12 à R. 464-18<br /></td> + <td>décret n° 2017-823 du 5 mai 2017</td> + </tr> + <tr> + <td align="left">Article R. 464-19<br /></td> + <td>décret n° 2012-840 du 29 juin 2012</td> + </tr> + <tr> + <td align="left">Article R. 464-20<br /></td> + <td>décret n° 2017-823 du 5 mai 2017</td> + </tr> + <tr> + <td align="left">Article R. 464-21<br /></td> + <td>décret n° 2012-840 du 29 juin 2012</td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + Article R. 464-22 + </td> + <td> + <br /> + décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + Article R. 464-23 + </td> + <td> + <br /> + décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left">Article R. 464-24<br /></td> + <td>décret n° 2017-823 du 5 mai 2017</td> + </tr> + <tr> + <td align="left">Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8<br /></td> + <td>décret n° 2017-823 du 5 mai 2017</td> + </tr> + <tr> + <td align="left">Article R. 464-25<br /></td> + <td>décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td> + </tr> + <tr> + <td align="left">Article R. 464-25-1<br /></td> + <td>décret n° 2017-823 du 5 mai 2017</td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + Article R. 464-26 + </td> + <td> + <br /> + décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + Article R. 464-27 + </td> + <td> + <br /> + décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left">Article R. 464-28<br /></td> + <td>décret n° 2017-823 du 5 mai 2017</td> + </tr> + <tr> + <td align="left">Article R. 464-29<br /></td> + <td>décret n° 2015-521 du 11 mai 2015</td> + </tr> + <tr> + <td align="left">Article R. 464-30<br /></td> + <td>décret n° 2017-823 du 5 mai 2017</td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + Article R. 464-31 + </td> + <td> + <br /> + décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + TITRE VIII + </td> + <td /> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + Articles R. 481-1 et R. 483-1 + </td> + <td> + <br /> + décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left">Articles R. 483-11 à R. 483-14<br /></td> + <td>décret n° 2017-305 du 9 mars 2017</td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + TITRE IX + </td> + <td /> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + Article R. 490-1 + </td> + <td>décret n° 2017-305 du 9 mars 2017</td> + </tr> + <tr> + <td align="left">Article R. 490-2<br /></td> + <td>décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022</td> + </tr> + <tr> + <td align="left">Articles R. 490-3<br /></td> + <td>décret n° 2017-305 du 9 mars 2017</td> + </tr> + <tr> + <td align="left">Articles R. 490-4</td> + <td>décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022</td> + </tr> + <tr> + <td align="left">Articles R. 490-3 à R. 490-7</td> + <td>décret n° 2017-305 du 9 mars 2017</td> + </tr> + <tr> + <td align="left">Article R. 490-8<br /></td> + <td>décret n° 2021-211 du 24 février 2021</td> + </tr> + <tr> + <td align="left">Articles R. 490-9 et R. 490-10<br /></td> + <td>décret n° 2017-305 du 9 mars 2017</td> + </tr> + </tbody> +</table> + +<p align="left">5° Le livre V dans les conditions suivantes :</p> +<p align="left">a) Le titre Ier ;</p> +a bis) Les dispositions du chapitre Ier du titre II mentionnées dans la colonne +de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de +droite du même tableau :<br /> + +<table border="1"> + <tbody> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 521-1 + </td> + <td align="left"> + <br /> + Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 521-2 + </td> + <td align="left"> + <br /> + Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 521-3 à R. 521-4 + </td> + <td align="left"> + <br /> + Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 521-5 et R. 521-7 + </td> + <td align="left"> + <br /> + Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 521-8 à R. 521-11 + </td> + <td align="left"> + <br /> + Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 521-12 + </td> + <td align="left"> + <br /> + Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 521-13 à R. 521-27 et R. 521-29 à R. 521-31 + </td> + <td align="left"> + <br /> + Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 521-32 + </td> + <td align="left"> + <br /> + Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 521-33 + </td> + <td align="left"> + <br /> + Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 521-34 + </td> + <td align="left"> + <br /> + Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 + </td> + </tr> + </tbody> +</table> + +<p align="left">b) Le chapitre II du titre II ;</p> +<p align="left"> + c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de + gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de + droite du même tableau : +</p> + +<table border="1"> + <tbody> + <tr> + <th> + <br /> + DISPOSITIONS APPLICABLES + </th> + <th> + <br /> + DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du<br /> + </th> + </tr> + <tr> + <td align="justify"> + <br /> + Articles R. 526-1 à R. 526-2 + </td> + <td align="justify"> + <br /> + Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="justify"> + <br /> + Article R. 526-3 + </td> + <td align="justify"> + <br /> + Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="justify"> + <br /> + Articles R. 526-4 + </td> + <td align="justify"> + <br /> + Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="justify">Article R. 526-7<br /></td> + <td align="justify">Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010</td> + </tr> + <tr> + <td align="justify"> + <br /> + Articles R. 526-8 à R. 526-10 + </td> + <td align="justify"> + <br /> + Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="justify"> + <br /> + Article R. 526-10-2 + </td> + <td align="justify"> + <br /> + Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="justify"> + <br /> + Articles R. 526-11 + </td> + <td align="justify"> + <br /> + Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="justify">Article R. 526-12<br /></td> + <td align="justify">Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019</td> + </tr> + <tr> + <td align="justify">Article R. 526-13</td> + <td align="justify">Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="justify">Article R. 526-14<br /></td> + <td align="justify">Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010</td> + </tr> + <tr> + <td align="justify"> + <br /> + Articles R. 526-14-1 et R. 526-15 + </td> + <td align="justify"> + <br /> + Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="justify">Article R. 526-16</td> + <td align="justify">Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="justify"> + <br /> + Articles R. 526-17 + </td> + <td align="justify"> + <br /> + Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="justify">Article R. 526-18<br /></td> + <td align="justify">Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019</td> + </tr> + <tr> + <td align="justify">Article R. 526-19<br /></td> + <td align="justify">Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010</td> + </tr> + <tr> + <td align="justify"> + <br /> + Article R. 526-20 et R. 526-20-1 + </td> + <td align="justify"> + <br /> + Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="justify"> + <br /> + Article R. 526-21 + </td> + <td align="justify"> + <br /> + Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="justify">Article R. 526-22</td> + <td align="justify">Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010</td> + </tr> + <tr> + <td align="justify">Article R. 526-23</td> + <td align="justify">Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="justify"> + <br /> + Article R. 526-24 + </td> + <td align="justify"> + <br /> + Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 + </td> + </tr> + </tbody> +</table> + +<p align="left"></p> +<p align="left"> + L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° + 2008-484 du 22 mai 2008. +</p> +<p align="left">6° Le livre VI dans les conditions suivantes :</p> +<p align="left"> + a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du + tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du + même tableau : +</p> + +<table border="1"> + <tbody> + <tr> + <th> + <br /> + DISPOSITIONS APPLICABLES + </th> + <th> + <br /> + DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU + </th> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + Chapitre Ier + </td> + <td align="left" /> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + D. 611-1 à D. 611-7 + </td> + <td align="justify"> + <br /> + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + D. 611-8 + </td> + <td align="justify"> + <br /> + Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + D. 611-9 + </td> + <td align="justify"> + <br /> + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 611-10 et R 611-11 + </td> + <td align="justify">Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022</td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 611-12 + </td> + <td align="justify">Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021</td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 611-13 et R. 611-14 + </td> + <td align="justify"> + <br /> + Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 611-15 + </td> + <td align="justify"> + <br /> + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 611-16 + </td> + <td align="justify"> + <br /> + Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 611-17 + </td> + <td align="justify"> + <br /> + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 611-18 + </td> + <td align="justify"> + <br /> + Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 611-19 + </td> + <td align="justify"> + <br /> + Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 611-20<br /></td> + <td align="justify">Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014</td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 611-21 + </td> + <td align="justify"> + <br /> + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 611-21-1 + </td> + <td align="justify"> + <br /> + Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 611-22 + </td> + <td align="justify"> + <br /> + Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 611-23 + </td> + <td align="justify"> + <br /> + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 611-23-1 + </td> + <td align="justify"> + <br /> + Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 611-24 + </td> + <td align="justify"> + <br /> + Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 611-25 + </td> + <td align="justify"> + <br /> + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 611-26 et R. 611-26-1 + </td> + <td align="justify"> + <br /> + Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 611-26-2 + </td> + <td align="justify"> + <br /> + Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 611-27 à R. 611-34 + </td> + <td align="justify"> + <br /> + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 611-34-1<br /></td> + <td align="justify">Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 611-35<br /></td> + <td align="justify">Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021</td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 611-36 et R. 611-37 + </td> + <td align="justify"> + <br /> + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 611-38 + </td> + <td align="justify"> + <br /> + Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 611-38-1 + </td> + <td align="justify"> + <br /> + Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 611-38-2 + </td> + <td align="justify"> + <br /> + Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 611-39 + </td> + <td align="justify"> + <br /> + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 611-39-1<br /></td> + <td align="justify">Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021</td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 611-40 + </td> + <td align="justify"> + <br /> + Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 611-40-1 + </td> + <td align="justify"> + <br /> + Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 611-41 + </td> + <td align="justify"> + <br /> + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 611-42 + </td> + <td align="justify"> + <br /> + Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 611-43 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 611-44 + </td> + <td align="justify">Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021</td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 611-45 + </td> + <td align="justify"> + <br /> + Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 611-46 + </td> + <td align="justify">Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021</td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 611-46-1<br /></td> + <td align="justify">Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022</td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 611-47 et R. 611-47-1 + </td> + <td align="justify"> + <br /> + Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 611-48 + </td> + <td align="justify"> + <br /> + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 611-49 à R. 611-52 + </td> + <td align="justify"> + <br /> + Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + Chapitre II + </td> + <td align="left" /> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 612-1 + </td> + <td align="justify"> + <br /> + Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 612-2 + </td> + <td align="justify"> + <br /> + Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 612-3 + </td> + <td align="justify"> + <br /> + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 612-4 + </td> + <td align="justify"> + <br /> + Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 612-5 à R. 612-7 + </td> + <td align="justify"> + <br /> + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 + </td> + </tr> + </tbody> +</table> + +<p align="left"> + b) Les dispositions des chapitres Ier, IV et VI du titre II mentionnées dans + la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la + colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre + II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VII et + VIII de ce même titre : +</p> +<table border="1"> + <tbody> + <tr> + <th> + <br /> + DISPOSITIONS APPLICABLES + </th> + <th> + <br /> + DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU + </th> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + Chapitre Ier + </td> + <td align="left" /> + </tr> + <tr> + <td> + <br /> + R. 621-1 + </td> + <td>Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021</td> + </tr> + <tr> + <td> + <br /> + R. 621-2 + </td> + <td>Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021</td> + </tr> + <tr> + <td> + <br /> + R. 621-2-1 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 + </td> + </tr> + <tr> + <td> + <br /> + R. 621-3 + </td> + <td>Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021</td> + </tr> + <tr> + <td> + <br /> + R. 621-4 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de + l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la + prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives + </td> + </tr> + <tr> + <td> + <br /> + R. 621-5 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de + l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la + prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives + </td> + </tr> + <tr> + <td> + <br /> + R. 621-6 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce + </td> + </tr> + <tr> + <td> + <br /> + R. 621-7 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions + pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de + la direction générale de la comptabilité publique + </td> + </tr> + <tr> + <td> + <br /> + R. 621-7-1 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de + l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la + prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives + </td> + </tr> + <tr> + <td> + <br /> + R. 621-8 et R. 621-8-1 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 + </td> + </tr> + <tr> + <td> + <br /> + R. 621-8-2 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi + n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en + matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation + judiciaire et aux biens qui en font l'objet + </td> + </tr> + <tr> + <td> + <br /> + R. 621-9 + </td> + <td>Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021</td> + </tr> + <tr> + <td> + <br /> + R. 621-10 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce + </td> + </tr> + <tr> + <td> + <br /> + R. 621-11 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 + </td> + </tr> + <tr> + <td> + <br /> + R. 621-12 + </td> + <td align="left"> + <br /> + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce + </td> + </tr> + <tr> + <td> + <br /> + R. 621-13 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des + huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans + certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et + modifiant le code de commerce + </td> + </tr> + <tr> + <td> + <br /> + R. 621-14 + </td> + <td align="left">Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021</td> + </tr> + <tr> + <td> + <br /> + R. 621-15 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 + </td> + </tr> + <tr> + <td> + <br /> + R. 621-17 + </td> + <td> + <br /> + décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de + l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la + prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives + </td> + </tr> + <tr> + <td> + <br /> + R. 621-18 à R. 621-20 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce + </td> + </tr> + <tr> + <td> + <br /> + R. 621-21 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left">Articles R. 621-22 à R. 621-24</td> + <td align="left">Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 621-25 + </td> + <td align="left"> + <br /> + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 621-26 + </td> + <td>Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021</td> + </tr> + <tr> + <td align="left">CHAPITRE IV</td> + <td /> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 624-1 et R. 624-2</td> + <td>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 624-3 + </td> + <td>Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021</td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 624-4 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 624-5 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 624-6 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 624-7 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 624-8</td> + <td>Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 624-9</td> + <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 624-10</td> + <td>Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 624-11 à R. 624-13</td> + <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 624-13-1 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 624-14 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 624-15</td> + <td>Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023</td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 624-16 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 624-17 et R. 624-18 + </td> + <td>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="left">Chapitre VI</td> + <td /> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 626-1 et R. 626-2</td> + <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 626-3</td> + <td>Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 626-7 et R. 626-8</td> + <td>Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 626-17</td> + <td>Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 626-18 et R. 626-18</td> + <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 626-20</td> + <td>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 626-21</td> + <td>Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 626-22</td> + <td>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 626-23 à R. 626-24</td> + <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 626-25 à R. 626-30</td> + <td>Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 626-31 à R. 626-32</td> + <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 626-32-1</td> + <td>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 626-33</td> + <td>Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 626-33-1 et R. 626-34</td> + <td>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 626-35 à R. 626-38</td> + <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 626-39</td> + <td>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 626-40</td> + <td>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 626-41 à R. 626-43</td> + <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 626-44</td> + <td>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 626-45</td> + <td>Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 626-46 et R. 626-47</td> + <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 626-47-1 à R. 626-49</td> + <td>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 626-50 et R. 626-51</td> + <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 626-52 à R. 626-64</td> + <td>Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021<br /></td> + </tr> + </tbody> +</table> + +<p align="left"></p> +<p align="left"> + Les articles R. 622-5-1, R. 622-7, R. 622-23, R. 628-2, R. 628-4, R. 628-5, R. + 628-8, R. 628-10, R. 628-11 et R. 628-13 sont applicables dans les îles Wallis + et Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2021-1218 du 23 septembre + 2021 et l'article R. 622-14 est applicable dans sa rédaction issue du décret + n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 ; +</p> +<p align="left"> + L'article R. 622-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° + 2022-890 du 14 juin 2022 ; +</p> +<p align="left">c) Le titre III ;</p> +<p align="left"> + L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° + 2022-890 du 14 juin 2022 ; +</p> +<p align="left"> + d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier, II, III et + V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans + leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que + le chapitre IV de ce même titre : +</p> + +<table border="1"> + <tbody> + <tr> + <th> + <br /> + DISPOSITIONS APPLICABLES + </th> + <th> + <br /> + DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU + </th> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + Chapitre préliminaire + </td> + <td align="left" /> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 640-1 + </td> + <td align="left"> + <br /> + Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du + portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de + commerce + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 640-1-1 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de + l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la + prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 640-2 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de + l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit + des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie + immobilière et de distribution du prix d'un immeuble + </td> + </tr> + <tr> + <td> + <br /> + R. 641-1 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de + l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la + prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives + </td> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + Chapitre Ier + </td> + <td align="left" /> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 641-2 et R. 641-4 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce + </td> + </tr> + <tr> + <td> + <br /> + R. 641-5 et R. 641-6 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de + l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la + prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives + </td> + </tr> + <tr> + <td> + <br /> + R. 641-7 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 641-8 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de + l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit + des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie + immobilière et de distribution du prix d'un immeuble + </td> + </tr> + <tr> + <td> + <br /> + R. 641-9 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce + </td> + </tr> + <tr> + <td> + <br /> + R. 641-11 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de + l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la + prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives + </td> + </tr> + <tr> + <td> + <br /> + R. 641-12 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de + l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit + des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie + immobilière et de distribution du prix d'un immeuble + </td> + </tr> + <tr> + <td> + <br /> + R. 641-13 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce + </td> + </tr> + <tr> + <td> + <br /> + R. 641-14 + </td> + <td>Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021</td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 641-15 à R. 641-20 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce + </td> + </tr> + <tr> + <td> + <br /> + R. 641-21 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de + l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit + des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie + immobilière et de distribution du prix d'un immeuble + </td> + </tr> + <tr> + <td>R. 641-22</td> + <td>Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021<br /></td> + </tr> + <tr> + <td> + <br /> + R. 641-23 à R. 641-25 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 641-26 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du + code des procédures civiles d'exécution + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 641-27 à R. 641-30 + </td> + <td> + <br /> + décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 641-31 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de + l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la + prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 641-32 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 641-32-1 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de + l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la + prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 641-33 et R. 641-34 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 641-35 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de + l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la + prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 641-36 et R. 641-37</td> + <td> + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 641-38</td> + <td>Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023</td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 641-39 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de + l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la + prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 641-40 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de + l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit + des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie + immobilière et de distribution du prix d'un immeuble + </td> + </tr> + <tr> + <td align="center">Chapitre II</td> + <td /> + </tr> + <tr> + <td>R. 642-1</td> + <td>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>R. 642-2 à R. 642-4</td> + <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>R. 642-5</td> + <td>Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>R. 642-6 et R. 642-7</td> + <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>R. 642-8</td> + <td>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>R. 642-9 et R. 642-10</td> + <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>R. 642-11</td> + <td>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>R. 642-12 à R. 642-17</td> + <td>Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>R. 642-15 à R. 642-17</td> + <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>R. 642-17-1</td> + <td>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>R. 642-18 à R. 642-21</td> + <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>R. 642-22</td> + <td>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>R. 642-23</td> + <td>Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>R. 642-24</td> + <td>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>R. 642-25</td> + <td>Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>R. 642-26</td> + <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>R. 642-27 et R. 642-28</td> + <td>Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>R. 642-29</td> + <td>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>R. 642-29-1à R. 642-30</td> + <td>Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>R. 642-31</td> + <td>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>R. 642-32</td> + <td>Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>R. 642-33</td> + <td>Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>R. 642-34</td> + <td>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>R. 642-35</td> + <td>Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>R. 642-36</td> + <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>R. 642-36-1</td> + <td>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>R. 642-37</td> + <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>R. 642-37-1 à R. 642-37-3</td> + <td>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>R. 642-38</td> + <td>Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>R. 642-39</td> + <td>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>R. 642-40</td> + <td>Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>R. 642-41</td> + <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Chapitre III</td> + <td /> + </tr> + <tr> + <td>R. 643-1 et R. 643-2</td> + <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>R. 643-3</td> + <td>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>R. 643-4</td> + <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>R. 643-5</td> + <td>Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>R. 643-6</td> + <td>Décret n° 2020-106 du 10 février 2020<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>R. 643-7 et R. 643-8</td> + <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>R. 643-9</td> + <td>Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>R. 643-10</td> + <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>R. 643-11</td> + <td>Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>R. 643-12 et R. 643-13</td> + <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>R. 643-14</td> + <td>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>R. 643-15 et R. 643-16</td> + <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>R. 643-17 à R. 643-19</td> + <td>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>R. 643-20</td> + <td>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>R. 643-21</td> + <td>Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>R. 643-22</td> + <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>R. 643-23</td> + <td>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>R. 643-24</td> + <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + Chapitre V + </td> + <td align="left" /> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 645-1 + </td> + <td>Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021</td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 645-2 à R. 645-8</td> + <td>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 645-9</td> + <td>Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Articles R. 645-10 à R. 645-18</td> + <td>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Article R. 645-19</td> + <td>Décret n° 2020-106 du 10 février 2020<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>Articles R. 645-20 à R. 645-25</td> + <td>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014<br /></td> + </tr> + </tbody> +</table> + +;<br /> + +<p align="left"> + L'article R. 644-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa + rédaction résultant du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 ; +</p> +<p align="left">e) Le titre V ;</p> +<p align="left"> + Les articles R. 651-5 et R. 651-6 sont applicables dans leur rédaction issue + du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ; +</p> +<p align="left"> + f) Les dispositions des chapitres I à III du titre VI mentionnées dans la + colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la + colonne de droite du même tableau : +</p> + +<table border="1"> + <tbody> + <tr> + <th> + <br /> + DISPOSITIONS APPLICABLES + </th> + <th> + <br /> + DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU + </th> + </tr> + <tr> + <td align="center">Chapitre I</td> + <td align="left" /> + </tr> + <tr> + <td>R. 661-1</td> + <td align="left">Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>R. 661-2 et R. 661-3</td> + <td align="left">Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>R. 661-4</td> + <td align="left">Décret n° 2009-160 du 12 février 2009<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>R. 661-5</td> + <td align="left">Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>R. 661-6</td> + <td align="left">Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023<br /></td> + </tr> + <tr> + <td>R. 661-7 et R661-8</td> + <td align="left">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + Chapitre II + </td> + <td align="left" /> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 662-1 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de + l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la + prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 662-1-1 et R. 662-1-2 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi + n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en + matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation + judiciaire et aux biens qui en font l'objet + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 662-2 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour + de cassation + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 662-3 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de + l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit + des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie + immobilière et de distribution du prix d'un immeuble + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 662-3-1 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de + l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la + prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 662-4 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour + de cassation + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 662-5 et R. 662-6 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 662-7 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de + l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la + prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 662-8 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 662-9 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de + l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la + prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 662-10 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 662-11 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 662-12 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de + l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit + des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie + immobilière et de distribution du prix d'un immeuble + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 662-12-1 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du + portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de + commerce + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 662-13 et R. 662-14 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 662-15 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de + l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit + des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie + immobilière et de distribution du prix d'un immeuble + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 662-16 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 662-17 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de + l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la + prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives + </td> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + Chapitre III + </td> + <td align="left" /> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 663-1 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 663-1-1</td> + <td>Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023</td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 663-2 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de + l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit + des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie + immobilière et de distribution du prix d'un immeuble + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 663-3</td> + <td>Décret n° 2020-100 du 7 février 2020<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 663-4 à R. 663-8</td> + <td>Décret n° 2016-230 du 26 février 2016<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 663-9 et R. 663-10</td> + <td>Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023</td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 663-11 et R. 663-12</td> + <td>Décret n° 2016-230 du 26 février 2016</td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 663-12-1 et R. 663-13</td> + <td>Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023</td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 663-13-1 et R. 663-14</td> + <td>Décret n° 2016-230 du 26 février 2016</td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 663-15 et R. 663-15-1</td> + <td>Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023</td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 663-16 à R. 663-24</td> + <td>Décret n° 2016-230 du 26 février 2016</td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 663-25</td> + <td>Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023</td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 663-26 à R. 663-30</td> + <td>Décret n° 2016-230 du 26 février 2016</td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 663-31</td> + <td>Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023</td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 663-31-1 à R. 663-33</td> + <td>Décret n° 2016-230 du 26 février 2016</td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 663-34</td> + <td>Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023</td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 663-35</td> + <td>Décret n° 2016-230 du 26 février 2016</td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 663-36 à R. 663-38</td> + <td>Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023</td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 663-39 et R. 663-40</td> + <td>Décret n° 2016-230 du 26 février 2016</td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 663-41 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de + l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la + prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 663-42 à R. 663-44 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 663-45 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi + n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en + matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation + judiciaire et aux biens qui en font l'objet + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 663-46 + </td> + <td>Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="left">Articles R. 663-47 à R. 663-49</td> + <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 663-50 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des + huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans + certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et + modifiant le code de commerce + </td> + </tr> + </tbody> +</table> + +;<br /> + +<p align="left"> + L'article R. 661-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa + rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; +</p> +<p align="left"></p> +<p align="left">g) Le titre VIII ;</p> +<p align="left"> + h) Les dispositions du titre VIII bis mentionnées dans la colonne de gauche du + tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du + même tableau : +</p> + +<table border="1"> + <tbody> + <tr> + <th> + <br /> + Dispositions applicables + </th> + <th> + <br /> + Dans leur rédaction résultant du + </th> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 681-1 à R. 681-7</td> + <td align="justify">Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022<br /></td> + </tr> + </tbody> +</table> + +<p align="left"> + 7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et + R. 721-7 à R. 724-21 ; +</p> +<p align="left"> + L'article R. 721-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° + 2019-1333 du 11 décembre 2019 ; +</p> +<p align="left"> + Les articles R. 743-89, R. 743-142-6 et R. 743-142-7 sont applicables dans + leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; +</p> +<p align="left"> + 8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes : +</p> +<p align="left"> + a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du + tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du + même tableau : +</p> + +<table border="1"> + <tbody> + <tr> + <th> + <br /> + DISPOSITIONS APPLICABLES + </th> + <th> + <br /> + DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU + </th> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + Chapitre Ier + </td> + <td align="left" /> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 811-3 À R. 811-9 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 811-10</td> + <td>Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 811-11 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale + d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des + mandataires judiciaires + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 811-12 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 811-13 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs + judiciaires et aux mandataires judiciaires + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 811-14 à R. 811-16 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 811-17 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs + judiciaires et aux mandataires judiciaires + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 811-18 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs + judiciaires et aux mandataires judiciaires + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 811-19 + </td> + <td>Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018</td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 811-20 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale + d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des + mandataires judiciaires + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 811-21 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 811-22 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs + judiciaires et aux mandataires judiciaires + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 811-23 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 811-24 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 811-25 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 811-26 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 811-28-1 et R. 811-28-2</td> + <td>Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018</td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 811-28-3 et R. 811-28-4</td> + <td>Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016</td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 811-28-5 à R. 811-28-7</td> + <td>Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018</td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 811-30 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 811-31 et R. 811-31-1</td> + <td>Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018</td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 811-32 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 811-33 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, + 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de + modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines + professions réglementées + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 811-34 et R. 811-35 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale + d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des + mandataires judiciaires + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 811-36 et R. 811-37 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, + 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de + modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines + professions réglementées + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 811-38 et R. 811-39 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 811-40 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions + relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux + professionnels désignés + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + D. 811-40-1 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 811-41 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 811-42 et R. 811-42-1</td> + <td>Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 811-43 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale + d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des + mandataires judiciaires + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 811-44 et R. 811-47 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left">Article R. 811-48</td> + <td>Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018</td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 811-49 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale + d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des + mandataires judiciaires + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 811-50 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 811-51</td> + <td>Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018</td> + </tr> + <tr> + <td align="left">Articles R. 811-52 à R. 811-56</td> + <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 811-57 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 811-58 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 811-59 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour + de cassation + </td> + </tr> + </tbody> +</table> + +;<br /> + +<p align="left"> + b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la + colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et + Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la + colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V : +</p> + +<table border="1"> + <tbody> + <tr> + <th> + <br /> + DISPOSITIONS APPLICABLES + </th> + <th> + <br /> + DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU + </th> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + Section 1 + </td> + <td align="left" /> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 814-1 à R. 814-2-1 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale + d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des + mandataires judiciaires + </td> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + Section 2 + </td> + <td /> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 814-3</td> + <td>Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="left">D. 814-3-1</td> + <td>Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 814-3-2 et R. 814-4</td> + <td>Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 814-5 à R. 814-15</td> + <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + Section 3 + </td> + <td align="left" /> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 814-16 à R. 814-26 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 814-27 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour + de cassation + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 814-28 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 814-28-1 à R. 814-28-6</td> + <td>Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017</td> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + Section 4 + </td> + <td align="left" /> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 814-29 À R. 814-37 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + D. 814-37-1 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 814-28 à R. 814-41 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 814-41-1 et R. 814-42 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 814-42-1 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 814-42-2</td> + <td>Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 814-43</td> + <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 814-44</td> + <td>Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 814-45 à R. 814-47</td> + <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 814-48</td> + <td>Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 814-49 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 814-50 à R. 814-53 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale + d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des + mandataires judiciaires + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 814-54 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 814-55 à R. 814-58 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale + d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des + mandataires judiciaires + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 814-58-1 à R. 814-58-9 + </td> + <td> + <br /> + Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du + portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de + commerce + </td> + </tr> + </tbody> +</table> + +<p align="left"></p> +<p align="left"> + L'article R. 814-117 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa + rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; +</p> +<p align="left"></p> +<p align="left"> + 9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. + 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023. +</p> +<p align="left"> + Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, et R. 822-20 sont applicables dans + leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ; +</p> +<p align="left"> + L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° + 2023-1391 du 29 décembre 2023 ; +</p> +<p align="left"> + Sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-292 du 21 + mars 2020 les articles R. 820-1-1, R. 821-5, R. 821-7, R. 821-14, R. 821-14-1, + R. 821-14-2, R. 821-14-7, R. 821-14-14, R. 821-17, R. 821-48, R. 821-64, R. + 821-71, R. 821-72, R. 821-75, R. 822-13, R. 822-14, R. 822-22, R. 822-23, R. + 822-26, R. 822-30, R. 822-52, R. 822-62, R. 822-63, R. 822-89, R. 823-7-2, R. + 823-10, R. 823-11, R. 823-14, R. 823-15, R. 823-17-1, R. 823-18, R. 823-19, R. + 823-21, R. 824-4, R. 824-5, R. 824-6, R. 824-7, R. 824-11, R. 824-13, R. + 824-16, R. 824-17, R. 824-18, R. 824-19, R. 824-22, R. 824-24 et R. 824-27 ; +</p> +<p align="left"> + L'article D. 823-7-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° + 2021-211 du 24 février 2021 ; +</p> +<p align="left"> + Les articles R. 821-24, R. 821-25, R. 821-26, R. 821-31, R. 821-33, R. 821-35, + R. 821-37, R. 821-38, R. 821-39, R. 821-40, R. 821-50, R. 821-51, R. 821-52, + R. 821-54, R. 821-55, R. 821-58, R. 821-62, R. 821-63, R. 822-1, R. 822-27, R. + 822-36, R. 822-54, R. 822-93, R. 823-7 sont applicables dans leur rédaction + résultant du décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 ; +</p> +<p align="left"> + Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction + résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ; +</p> +<p align="left"> + Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur + rédaction issue du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 ; +</p> +<p align="left"> + Les articles R. 822-77 et R. 822-108 sont applicables dans les îles Wallis et + Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020. +</p> + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2007-03-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> + </li> + <li> + 2016-02-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032115195?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice</a> + </li> + <li> + 2016-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032940383?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2018-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036820591?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2019-03-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038204535?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-169 du 6 mars 2019 fixant les modalités de renouvellement partiel du collège de l'Autorité de la concurrence - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2019-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038397598?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 portant simplification du dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2020-02-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041576800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2022-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046838331?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 définissant les modalités de publicité des mesures prises en application du livre IV du code de commerce et du livre V du code de la consommation - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31</a> + </li> + <li> + 2023-06-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047625325?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires</a> + </li> + <li> + 2023-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048735301?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales</a> + </li> + <li> + 2023-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2024-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049585034?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2024-07-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049881815?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + </ul> +</details>