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Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
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-Date de début: 2016-10-01
-Date de fin: 2024-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000033201930
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/19/LEGIARTI000033201930.xml
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 ---
 
 <h1>Article Annexe 4-9</h1>
 
-<div align="left">
-  I. - Sont notamment réalisées par les professions concernées dans les
-  conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 444-1, les prestations
-  dont la liste suit : 1° S'agissant des administrateurs judiciaires et des
-  mandataires judiciaires :<br />
-  a) L'ensemble des prestations prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre VI
-  du présent code, réalisées dans le cadre d'un mandat ad hoc, d'une procédure
-  de conciliation, d'un mandat à l'exécution de l'accord ou d'une expertise ;<br />
-  2° S'agissant des huissiers de justice :<br />
-  a) Les prestations et formalités compatibles avec le statut d'huissier de
-  justice, et n'ayant pas un acte d'huissier de justice pour support, notamment
-  :<br />
-  i. Les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé
-  délivrés dans le cadre des prérogatives qui leur sont imparties par l'article
-  56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines
-  professions judiciaires et juridiques ;<br />
-  ii. Les missions d'assistance ou de représentation devant les juridictions où
-  l'huissier de justice est habilité à représenter les parties ;<br />
-  iii. Le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui ;<br />
-  iv. Les sommations de payer non-interpellatives, prévues aux articles 1344 et
-  1231-6 du code civil ;<br />
-  b) Les activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;<br />
-  c) Les sommations interpellatives, notamment de payer ;<br />
-  d) Les congés et les offres de renouvellement de bail d'habitation, prévus
-  :<br />
-  - à l'article 1736 du code civil ;<br />
-  - dans la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et
-  codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et
-  locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et
-  instituant des allocations de logement ;<br />
-  - à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
-  rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
-  1986 ;<br />
-  - à l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à
-  favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements
-  sociaux et le développement de l'offre foncière ;<br />
-  e) Les congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus à
-  l'article L. 145-4 du présent code ; f) Etablissement d'un constat autre que
-  celui visé au numéro 112 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 ;<br />
-  g) Rédaction préparatoire à la signification des assignations ou congés.<br />
-  3° S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce :<br />
-  a) Les travaux, formalités, diligences ou missions relevant de leurs fonctions
-  qui ne sont pas listés à l'article annexe 4-7 lors de la délivrance,
-  conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment celles de
-  l'article R. 123-151 du présent code, de renseignements et de statistiques
-  sous une autre forme que les certificats, copies ou extraits des inscriptions
-  portées sur les registres tenus dans les greffes et actes déposés en annexe,
-  du registre du commerce et des sociétés.<br />
-  4° S'agissant des notaires :<br />
-  a) Les consultations, sous réserve qu'elles soient détachables des prestations
-  figurant sur la liste prévue au 1° de l'article R. 444-3 ;<br />
-  b) Les négociations, définies comme les prestations par lesquelles le notaire,
-  agissant en vertu d'un mandat écrit que lui a donné à cette fin l'une des
-  parties, recherche un cocontractant, le découvre et le met en relation avec
-  son mandant, soit directement, soit par l'intermédiaire du représentant de ce
-  cocontractant, reçoit l'acte ou participe à sa réception ;<br />
-  c) Les transactions définies comme les prestations par lesquelles le notaire
-  chargé de recevoir un acte dont la réalisation est subordonnée à la solution
-  d'un désaccord, rapproche ou participe au rapprochement des parties, obtient
-  ou participe à l'obtention de leur accord et rédige la convention prévue par
-  l'article 2044 du code civil ;<br />
-  d) Les contrats d'association ;<br />
-  e) Les baux régis par le chapitre V du titre IV du livre Ier du présent code
-  ;<br />
-  f) Les contrats de louage d'ouvrage et d'industrie, salaires ou travaux ;<br />
-  g) Les contrats de sociétés ;<br />
-  h) Les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités
-  de production, de branches d'activité d'entreprise ;<br />
-  j) Les ventes par adjudication volontaire de meubles et objets mobiliers,
-  d'arbres en détail et de bateaux.<br />
-  II. - Sauf stipulation contraire, l'honoraire de la négociation mentionnée au
-  b du 4° du I est à la charge de celle des parties qui supporte les frais de
-  l'acte.<br />
-  Les frais de publicité nécessaires à la recherche d'un co-contractant sont à
-  la charge du notaire. Cependant, le mandant peut s'obliger à les lui
-  rembourser sur justification dans la limite d'une somme précisée dans le
-  mandat.<br />
-  III. - Les honoraires de la négociation et de la transaction, respectivement
-  mentionnées aux b et c du 4° du I, sont exclusifs l'un de l'autre.<br />
-  L'honoraire de transaction ne peut être perçu par le notaire qu'à la réception
-  de l'acte et seulement si ce dernier mentionne les points sur lesquels portait
-  le désaccord.<br />
-</div>
+I. - Sont notamment réalisées par les professions concernées dans les conditions
+prévues au troisième alinéa de l'article L. 444-1, les prestations dont la liste
+suit :<br />
+
+1° S'agissant des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
+:<br />
+
+a) L'ensemble des prestations prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre VI
+du présent code, réalisées dans le cadre d'un mandat ad hoc, d'une procédure de
+conciliation, d'un mandat à l'exécution de l'accord ou d'une expertise ;<br />
+
+2° S'agissant des commissaires de justice :<br />
+
+a) Les prestations et formalités compatibles avec le statut de commissaire de
+justice, et n'ayant pas un acte de commissaire de justice pour support,
+notamment :<br />
+
+i. Les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé
+délivrés dans le cadre des prérogatives qui leur sont imparties par l'article 56
+de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines
+professions judiciaires et juridiques ;<br />
+
+ii. Les missions d'assistance ou de représentation devant les juridictions où
+l'huissier de justice est habilité à représenter les parties ;<br />
+
+iii. Le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui ;<br />
+
+iv. Les sommations de payer non-interpellatives, prévues aux articles 1344 et
+1231-6 du code civil ;<br />
+
+b) Les activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;<br />
+
+c) Les sommations interpellatives, notamment de payer ;<br />
+
+d) Les congés et les offres de renouvellement de bail d'habitation, prévus :<br />
+
+- à l'article 1736 du code civil ;<br />
+
+- dans la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et
+codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires
+ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des
+allocations de logement ;<br />
+
+- à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
+rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
+1986 ;<br />
+
+- à l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser
+l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le
+développement de l'offre foncière ;<br />
+
+e) Les congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus à
+l'article L. 145-4 du présent code ;<br />
+
+f) Etablissement d'un constat autre que celui visé au numéro 112 du tableau 3-1
+annexé à l'article R. 444-3 ;<br />
+
+g) Rédaction préparatoire à la signification des assignations ou congés ;<br />
+
+h) L'intermédiation immobilière en vue de la vente d'un bien dont le commissaire
+de justice assure déjà l'administration, et par laquelle ce professionnel,
+agissant en vertu d'un mandat écrit, recherche un acquéreur, le met en relation
+avec son mandant et négocie les termes de la transaction immobilière.<br />
+
+3° S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce :<br />
+
+a) Les travaux, formalités, diligences ou missions relevant de leurs fonctions
+qui ne sont pas listés à l'article annexe 4-7 lors de la délivrance,
+conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment celles de
+l'article R. 123-151 du présent code, de renseignements et de statistiques sous
+une autre forme que les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées
+sur les registres tenus dans les greffes et actes déposés en annexe, du registre
+du commerce et des sociétés.<br />
+
+4° S'agissant des notaires :<br />
+
+a) Les consultations, sous réserve qu'elles soient détachables des prestations
+figurant sur la liste prévue au 1° de l'article R. 444-3 ;<br />
+
+b) Les négociations, définies comme les prestations par lesquelles le notaire,
+agissant en vertu d'un mandat écrit que lui a donné à cette fin l'une des
+parties, recherche un cocontractant, le découvre et le met en relation avec son
+mandant, soit directement, soit par l'intermédiaire du représentant de ce
+cocontractant, reçoit l'acte ou participe à sa réception ;<br />
+
+c) Les transactions définies comme les prestations par lesquelles le notaire
+chargé de recevoir un acte dont la réalisation est subordonnée à la solution
+d'un désaccord, rapproche ou participe au rapprochement des parties, obtient ou
+participe à l'obtention de leur accord et rédige la convention prévue par
+l'article 2044 du code civil ;<br />
+
+d) Les contrats d'association ;<br />
+
+e) Les baux régis par le chapitre V du titre IV du livre Ier du présent code
+;<br />
+
+f) Les contrats de louage d'ouvrage et d'industrie, salaires ou travaux ;<br />
+
+g) Les contrats de sociétés ;<br />
+
+h) Les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de
+production, de branches d'activité d'entreprise ;<br />
+
+j) Les ventes par adjudication volontaire de meubles et objets mobiliers,
+d'arbres en détail et de bateaux.<br />
+
+II. - Sauf stipulation contraire, l'honoraire de la négociation mentionnée au b
+du 4° du I est à la charge de celle des parties qui supporte les frais de
+l'acte.<br />
+
+Les frais de publicité nécessaires à la recherche d'un co-contractant sont à la
+charge du notaire. Cependant, le mandant peut s'obliger à les lui rembourser sur
+justification dans la limite d'une somme précisée dans le mandat.<br />
+
+III. - Les honoraires de la négociation et de la transaction, respectivement
+mentionnées aux b et c du 4° du I, sont exclusifs l'un de l'autre.<br />
+
+L'honoraire de transaction ne peut être perçu par le notaire qu'à la réception
+de l'acte et seulement si ce dernier mentionne les points sur lesquels portait
+le désaccord.
 
 
 <details>
   <summary><em>Références</em></summary>
 
-  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042343422?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048445176?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L444-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257681?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108689?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-08-08</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012845?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-11-25</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032122796?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R444-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2017-09-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667139?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221563?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2014-06-20</a> CITATION cible
-    </li>
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-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006438267?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1344 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-13 au 2016-10-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009733?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-09-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038834711?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-08-01</a> CITATION cible
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-    </li>
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-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221562?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-16</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019289963?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 57 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047864803?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-21 au 2023-07-29</a> CITATION cible
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-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475121?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-01-18</a> CITATION cible
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-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046073395?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-151 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
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-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475122?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-06-14</a> CITATION cible
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-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032643685?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-11-22</a> CITATION cible
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-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475123?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-14 au 2011-05-19</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475118?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1995-01-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587268?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-07-21</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903367?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-16 au 1992-01-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028806630?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042193498?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475119?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1999-11-16</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475120?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2000-12-14</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030985094?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2022-07-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903368?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033168037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> MODIFIE source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034734289?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442929?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1736 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032010133?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032042162?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1344 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006474812?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 57 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 2008-08-06</a> CITATION cible
-    </li>
-  </ul>
-  
-  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879802?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement</a> CITATION cible
-    </li>
-  </ul>
-  
   <h2>Références faites par l'article</h2>
   
   <ul>
@@ -243,7 +150,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/19/LEGIARTI000033201930.xml
       1989-07-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475117?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1990-06-02</a>
     </li>
     <li>
-      2016-09-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033168037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a>
+      2024-07-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049881835?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041684394?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A444-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01</a>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_3/README.md
index 406045bc22f..101717711a7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_3/README.md
@@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161462
 - [Article R145-27](article_r145-27.md)
 - [Article R145-28](article_r145-28.md)
 - [Article R145-29](article_r145-29.md)
+- [Article R145-29-1](article_r145-29-1.md)
 - [Article R145-30](article_r145-30.md)
 - [Article R145-31](article_r145-31.md)
 - [Article R145-32](article_r145-32.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_r145-29-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_r145-29-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..22a8f3e3c4c
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_r145-29-1.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049887189
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/71/LEGIARTI000049887189.xml
+---
+
+<h1>Article R145-29-1</h1>
+
+Le juge peut décider que les parties seront convoquées à une audience de
+règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 à 774-4 du code de
+procédure civile. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une
+mesure d'administration judiciaire.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      2024-07-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049881807?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/README.md
index 1e1bc49d088..4f335d34844 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133286
 
 <h1>TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.</h1>
 
+- [Article R950-1](article_r950-1.md)
 - [Article R950-2](article_r950-2.md)
 - [Article R950-3](article_r950-3.md)
 - [Article R950-4](article_r950-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..4dad0fd0c0d
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md
@@ -0,0 +1,4580 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-09-01
+Date de fin: 2024-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000049887270
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/72/LEGIARTI000049887270.xml
+---
+
+<h1>Article R950-1</h1>
+
+Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les
+dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna
+:<br />
+
+1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du
+tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur
+rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
+
+<table align="center" border="1" cellpadding="0">
+  <tbody>
+    <tr>
+      <td>
+        <p align="center">DISPOSITIONS APPLICABLES</p>
+      </td>
+      <td>
+        <p align="center">
+          DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR<br />
+          le lendemain de la publication du
+        </p>
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td colspan="2">TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td colspan="2">TITRE II.-DES COMMERÇANTS<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td colspan="2">Chapitre Ier.-De la définition et du statut<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Articles R. 121-1 à R. 121-5<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td colspan="2">
+        Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants<br />
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-1<br /></td>
+      <td>Décret n° 2020-118 du 12 février 2020<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Articles R. 123-2 à R. 123-4</td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-5</td>
+      <td>Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Articles R. 123-6 à R. 123-27<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-28<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-29<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-30</td>
+      <td>Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Articles R. 123-31 à R. 123-36<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-37<br /></td>
+      <td>Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-38<br /></td>
+      <td>Décret n° 2020-106 du 10 février 2020<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-39<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Articles R. 123-40 et R. 123-41<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-42<br /></td>
+      <td>Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Articles R. 123-43 et R. 123-44<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-45 et R. 123-46<br /></td>
+      <td>Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-47<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-48<br /></td>
+      <td>Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-49<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-49-1</td>
+      <td>Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-50<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Articles R. 123-51<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-52<br /></td>
+      <td>Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-53<br /></td>
+      <td>Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-54<br /></td>
+      <td>Décret n° 2020-106 du 10 février 2020<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-55<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-56</td>
+      <td>Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Articles R. 123-57 à R. 123-59</td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-60<br /></td>
+      <td>Décret n° 2020-106 du 10 février 2020<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-61 à R. 123-67<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-68<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-69</td>
+      <td>Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Articles R. 123-70<br /></td>
+      <td>Décret n° 2020-106 du 10 février 2020</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Articles R. 123-71 à R. 123-72</td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-73<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-74<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-75<br /></td>
+      <td>Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-76<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-77<br /></td>
+      <td>Décret n° 2020-118 du 12 février 2020<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-79<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-80<br /></td>
+      <td>Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article D. 123-80-1<br /></td>
+      <td>Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article D. 123-80-2<br /></td>
+      <td>Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-81<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-83<br /></td>
+      <td>Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-84<br /></td>
+      <td>Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-84-1</td>
+      <td>Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Articles R. 123-85 à R. 123-87<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-88<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-89 à R. 123-95<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-96<br /></td>
+      <td>Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-97<br /></td>
+      <td>Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-98<br /></td>
+      <td>Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-99 à R. 123-101<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-102<br /></td>
+      <td>Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-103<br /></td>
+      <td>Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Articles R. 123-104 et R. 123-105</td>
+      <td>Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-106<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-107</td>
+      <td>Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-108<br /></td>
+      <td>Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-109<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-110<br /></td>
+      <td>Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-111<br /></td>
+      <td>Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-111-1<br /></td>
+      <td>Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Articles R. 123-112 et R. 123-113<br /></td>
+      <td>Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-114<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-118<br /></td>
+      <td>Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Articles R. 123-119 et R. 123-120<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-121<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-121-1<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4<br /></td>
+      <td>Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-122<br /></td>
+      <td>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-123<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-124<br /></td>
+      <td>Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-125<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-125-1</td>
+      <td>Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-126<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-126-1<br /></td>
+      <td>Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-127<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-128<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-129<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-130<br /></td>
+      <td>Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Articles R. 123-131 et R. 123-132<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Articles R. 123-133 et R. 123-134<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-135<br /></td>
+      <td>Décret n° 2020-106 du 10 février 2020<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-136<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-136-1</td>
+      <td>Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-137</td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-138<br /></td>
+      <td>Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Articles R. 123-139 et R. 123-140<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-141<br /></td>
+      <td>Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Articles R. 123-142 et R. 123-147<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-148<br /></td>
+      <td>Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Articles R. 123-149 et R. 123-152<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Articles R. 123-153 à R. 123-154<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-154-1<br /></td>
+      <td>Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Articles R. 123-155 et R. 123-156<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-157<br /></td>
+      <td>Décret n° 2020-106 du 10 février 2020<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-158<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-159<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Articles R. 123-160 et R. 123-161<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-162<br /></td>
+      <td>Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Articles R. 123-163 à R. 123-166<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5<br /></td>
+      <td>Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-167<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-168<br /></td>
+      <td>Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-169<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-169-1<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Articles R. 123-170 et R. 123-171<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-172<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-173<br /></td>
+      <td>Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Articles R. 123-174 à R. 123-176<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-177<br /></td>
+      <td>Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-178<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Articles R. 123-179 à R. 123-184<br /></td>
+      <td>Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-185<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Articles R. 123-186 à R. 123-190<br /></td>
+      <td>Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Articles R. 123-191 et R. 123-192<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-193<br /></td>
+      <td>Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-194<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Articles R. 123-195 et R. 123-197-1<br /></td>
+      <td>Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-199<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-199-1<br /></td>
+      <td>Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-203<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-204<br /></td>
+      <td>Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Articles R. 123-209 et R. 123-210<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Articles R. 123-211 et R. 123-212</td>
+      <td>Décret n° 2020-106 du 10 février 2020<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Articles R. 123-213 à R. 123-219</td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Articles R. 123-220 à R. 123-223<br /></td>
+      <td>Décret n° (2022-1014 du 19 juillet 2022<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Articles R. 123-224 à R. 123-228</td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Articles R. 123-229 à R. 123-230</td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Articles R. 123-231 à R. 123-234-2</td>
+      <td>Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Articles D. 123-235 et D. 123-236</td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-237<br /></td>
+      <td>Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 123-238<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td colspan="2">
+        Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création
+        ou la reprise d'une activité économique<br />
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Articles R. 127-1 à R. 127-3<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td colspan="2">
+        TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES
+        AGENTS COMMERCIAUX<br />
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td colspan="2">Chapitre Ier.-Des courtiers<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 131-7<br /></td>
+      <td>Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td colspan="2">Chapitre II.-Des commissionnaires<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 132-1<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td colspan="2">Chapitre III.-Des transporteurs<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Articles R. 133-1 et R. 133-2<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td colspan="2">Chapitre IV.-Des agents commerciaux<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Articles R. 134-1 à R. 134-4<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 134-5<br /></td>
+      <td>Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 134-6</td>
+      <td>Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Articles R. 134-7<br /></td>
+      <td>Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Articles R. 134-8 à R. 134-11<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Articles R. 134-12 et R. 134-13<br /></td>
+      <td>Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 134-13-1<br /></td>
+      <td>Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 134-14<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 134-15<br /></td>
+      <td>Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Articles R. 134-16 et R. 134-17<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td colspan="2">TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td colspan="2">Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Articles R. 141-1 et R. 141-1-1</td>
+      <td>Décret n° 2020-106 du 10 février 2020<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 141-2</td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 141-6</td>
+      <td>Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td colspan="2">
+        Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de
+        fonds de commerce<br />
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Articles R. 143-1 à R. 143-3<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 143-4</td>
+      <td>Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 143-5</td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 143-10, R. 143-18 et R. 143-22</td>
+      <td>Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 143-23<br /></td>
+      <td>Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td colspan="2">Chapitre IV.-De la location-gérance<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Articles R. 144-1<br /></td>
+      <td>Décret n° 2020-106 du 10 février 2020<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Articles D. 144-2 à D. 144-5</td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td colspan="2">Chapitre V.-Du bail commercial<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Articles R. 145-1 à R. 145-4<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 145-5<br /></td>
+      <td>Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Articles R. 145-6 à D. 145-19<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 145-20<br /></td>
+      <td>Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 145-21 à R. 145-25<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 145-26, R. 145-29 et R. 145-29-1</td>
+      <td>Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 145-30</td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 145-31</td>
+      <td>Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 145-32 et R. 145-33<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Articles R. 145-35 à R. 145-37<br /></td>
+      <td>Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 145-38<br /></td>
+      <td>Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td colspan="2">Chapitre VI.-Des gérants-mandataires<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Articles D. 146-1 et D. 146-2<br /></td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td colspan="2">
+        TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES<br />
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td colspan="2">
+        Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en
+        réparation<br />
+        d'une atteinte au secret des affaires
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 152-1</td>
+      <td>Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td colspan="2">
+        Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des
+        affaires<br />
+        devant les juridictions civiles ou commerciales
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>R. 153-1 à R. 153-8</td>
+      <td>Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>R. 153-9</td>
+      <td>Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>R. 153-10</td>
+      <td>Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018<br /></td>
+    </tr>
+  </tbody>
+</table>
+Les articles R. 123-220 à R. 123-234-2 sont applicables en ce qu'ils concernent
+les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public
+administratif dont le siège est situé dans les îles Wallis et Futuna, ainsi que
+leurs établissements.<br />
+
+2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;<br />
+
+L'article R. 210-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
+2020-106 du 10 février 2020 ;<br />
+
+Les articles R. 210-6 et R. 210-7 sont applicables dans leur rédaction résultant
+du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;<br />
+
+Les articles R. 210-11 et R. 210-16 sont applicables dans leur rédaction
+résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;<br />
+
+Les articles R. 221-3 et R. 221-4 sont applicables dans leur rédaction résultant
+du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;<br />
+
+L'article R. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
+2019-1419 du 20 décembre 2019 ;<br />
+
+L'article R. 223-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
+2017-1165 du 12 juillet 2017 ;<br />
+
+L'article R. 223-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
+2019-1419 du 20 décembre 2019 ;<br />
+
+Les articles R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 sont applicables dans leur
+rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;<br />
+
+L'article R. 223-26 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
+2019-1118 du 31 octobre 2019 ;<br />
+
+L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
+2019-1419 du 20 décembre 2019 ;<br />
+
+L'article R. 223-36 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
+2020-106 du 10 février 2020 ;<br />
+
+L'article R. 223-37 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
+2023-657 du 25 juillet 2023 ;<br />
+
+L'article R. 224-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
+2020-1742 du 29 décembre 2020 ;<br />
+
+L'article R. 225-13 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
+2020-1742 du 29 décembre 2020 ;<br />
+
+Les articles R. 225-20, R. 225-22 et R. 225-24 sont applicables dans leur
+rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;<br />
+
+L'article R. 225-27 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
+2020-106 du 10 février 2020 ;<br />
+
+L'article R. 225-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
+2017-630 du 25 avril 2017 ;<br />
+
+Les articles R. 225-33 et R. 225-34 sont applicables dans leur rédaction
+résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;<br />
+
+Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3 et R. 225-34-4 sont applicables dans leur
+rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;<br />
+
+Les articles R. 225-47, R. 225-49 et R. 225-51 sont applicables dans leur
+rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;<br />
+
+L'article R. 225-57 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
+2017-630 du 25 avril 2017 ;<br />
+
+L'article R. 225-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
+2020-1742 du 29 décembre 2020 ;<br />
+
+L'article R. 225-60-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
+2019-1308 du 6 décembre 2019 ;<br />
+
+Les articles R. 225-61-1 et R. 225-61-2 sont applicables dans leur rédaction
+résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;<br />
+
+L'article R. 225-63 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
+2023-430 du 2 juin 2023 ;<br />
+
+L'article R. 225-66 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
+2018-146 du 28 février 2018 ;<br />
+
+Les articles R. 225-67, R. 225-70, R. 225-72, R. 225-73, R. 225-79, R. 225-80,
+R. 225-81, R. 225-82 et R. 225-86 sont applicables dans leur rédaction résultant
+du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;<br />
+
+Les articles R. 225-95, R. 225-97 et R. 225-99 sont applicables dans leur
+rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;<br />
+
+L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
+2017-1174 du 18 juillet 2017 ;<br />
+
+L'article R. 225-103 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
+2020-1742 du 29 décembre 2020 ;<br />
+
+L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
+2020-1742 du 29 décembre 2020 ;<br />
+
+L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
+2017-1174 du 18 juillet 2017 ;<br />
+
+L'article R. 225-105 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
+2020-1742 du 29 décembre 2020 ;<br />
+
+Les articles R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction
+résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;<br />
+
+L'article R. 225-106 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
+2019-1118 du 31 octobre 2019 ;<br />
+
+Les articles R. 225-114, R. 225-115, R. 225-116 et R. 225-117 sont applicables
+dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;<br />
+
+Les articles R. 225-120, R. 225-122, R. 225-129, R. 225-130, R. 225-133, R.
+225-136, R. 225-136-1, R. 225-140, R. 225-143, R. 225-145, R. 225-150, R.
+225-151 et R. 225-153 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret
+n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;<br />
+
+L'article R. 225-160 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
+2020-1742 du 29 décembre 2020 ;<br />
+
+L'article R. 225-160-4 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
+2017-1253 du 9 août 2017 ;<br />
+
+Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction
+résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;<br />
+
+L'article R. 225-166 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
+2020-106 du 10 février 2020 ;<br />
+
+L'article R. 225-166-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
+2023-657 du 25 juillet 2023 ;<br />
+
+Les articles R. 226-1 et R. 226-2 sont applicables dans leur rédaction résultant
+du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;<br />
+
+L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
+2019-1419 du 20 décembre 2019 ;<br />
+
+L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
+2019-1118 du 31 octobre 2019 ;<br />
+
+L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
+2019-1097 du 28 octobre 2019 ;<br />
+
+Les articles R. 228-3 et R. 228-4 sont applicables dans leur rédaction résultant
+du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ;<br />
+
+Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur
+rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;<br />
+
+L'article R. 228-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
+2017-1253 du 9 août 2017 ;<br />
+
+L'article R. 228-17 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
+2020-1742 du 29 décembre 2020 ;<br />
+
+L'article R. 228-24 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
+2020-106 du 10 février 2020 ;<br />
+
+Les articles R. 228-32-1 à R. 228-32-3 sont applicables dans leur rédaction
+résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ;<br />
+
+L'article R. 228-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
+2020-1742 du 29 décembre 2020 ;<br />
+
+L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
+2019-1097 du 28 octobre 2019 ;<br />
+
+L'article R. 228-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
+2017-1165 du 12 juillet 2017 ;<br />
+
+L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
+2020-106 du 10 février 2020 ;<br />
+
+L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
+2020-106 du 10 février 2020 ;<br />
+
+L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
+2020-106 du 10 février 2020 ;<br />
+
+L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
+2017-1165 du 12 juillet 2017 ;<br />
+
+Les articles R. 229-16, R. 229-21 et R. 229-25 sont applicables dans leur
+rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;<br />
+
+L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
+2020-100 du 7 février 2020 ;<br />
+
+Les articles D. 232-8-1 et R. 232-8-2 sont applicables dans leur rédaction
+résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023.<br />
+
+L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
+2019-1207 du 20 novembre 2019 ;<br />
+
+Les articles R. 232-23 et R. 232-24 sont applicables dans leur rédaction
+résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023.<br />
+
+L'article R. 233-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
+2020-106 du 10 février 2020 ;<br />
+
+L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
+2020-100 du 7 février 2020 ;<br />
+
+Les articles D. 233-16-1 et R. 233-16-2 sont applicables dans leur rédaction
+résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023.<br />
+
+Les articles R. 236-1 à R. 236-40 sont applicables dans leur rédaction résultant
+du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions,
+scission, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières de sociétés
+commerciales.<br />
+
+Les articles R. 237-2, R. 237-8 et R. 237-16 sont applicables dans leur
+rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;<br />
+
+L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
+2020-1742 du 29 décembre 2020 ;<br />
+
+L'article R. 210-21 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
+2021-669 du 27 mai 2021.<br />
+
+Les articles R. 22-10-1 à R. 22-10-40 sont applicables dans leur rédaction
+résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020.<br />
+
+3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;<br />
+
+4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
+ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction
+indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
+
+<table border="1">
+  <tbody>
+    <tr>
+      <th>
+        <br />
+        DISPOSITIONS APPLICABLES
+      </th>
+      <th>
+        <br />
+        DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
+      </th>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        TITRE II
+      </td>
+      <td align="left" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        Articles R. 420-1 à R. 420-5
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br />
+        décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        TITRE III
+      </td>
+      <td align="left" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">Articles R. 430-2</td>
+      <td>décret n° 2021-715 du 2 juin 2021<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">Articles R. 430-3 et R. 430-4</td>
+      <td>décret n° 2019-339 du 18 avril 2019<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10<br />
+      </td>
+      <td>décret n° 2009-139 du 10 février 2009</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">Article D. 430-8<br /></td>
+      <td>décret n° 2009-186 du 17 février 2009</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        Articles R. 430-9 et R. 430-10
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        TITRE IV
+      </td>
+      <td align="left" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">Article D. 440-1<br /></td>
+      <td>décret n° 2021-211 du 24 février 2021</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">Article D. 440-2<br /></td>
+      <td>décret n° 2022-483 du 4 avril 2022</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        Articles D. 440-3 à D. 440-13, R. 442-1, R. 442-4 et D. 443-2<br />
+      </td>
+      <td>décret n° 2021-211 du 24 février 2021</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        TITRE IV BIS
+      </td>
+      <td align="left" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        Articles R. 444-1, R. 444-4, R. 444-8, R. 444-11 à R. 444-14, R. 444-16,
+        R. 444-19, R. 444-22 à R. 444-38, R. 444-40, R. 444-41, R. 444-44 à R.
+        444-56, R. 444-59 à R. 444-66, R. 444-69, R. 444-70
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2016-230 du 26 février 2016
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">Article R. 444-11-1<br /></td>
+      <td>Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        Articles R. 444-3, R. 444-9, R. 444-15, R. 444-18, R. 444-20, R. 444-72
+        à R. 444-76<br />
+      </td>
+      <td>Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">Article R. 444-71<br /></td>
+      <td>Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        Articles R. 444-2, R. 444-5 à R. 444-7, R. 444-10, R. 444-10-1, R.
+        444-12-1, R. 444-17, R. 444-21, R. 444-39 et R. 444-43<br />
+      </td>
+      <td>Décret n° 2020-179 du 28 février 2020</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        TITRE V
+      </td>
+      <td align="left" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        Article R. 450-1
+      </td>
+      <td>décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">Article R. 450-2<br /></td>
+      <td>décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">Articles R. 450-2-1 à R. 450-2-5<br /></td>
+      <td>décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        TITRE VI
+      </td>
+      <td align="left" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">Article R. 461-10<br /></td>
+      <td align="left">décret 2019-169 du 6 mars 2019</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        Articles R. 461-1 à R. 461-8
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        Article R. 462-1
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        Article R. 462-2 alinéa 1
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        Article R. 462-2 alinéa 2
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        décret n° 2016-230 du 26 février 2016
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        Articles R. 462-3 et R. 462-4
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        Articles R. 463-1
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        décret n° 2021-715 du 2 juin 2021
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">Article R. 463-2 à R. 463-10<br /></td>
+      <td>décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">Articles R. 463-11<br /></td>
+      <td>décret n° 2021-715 du 2 juin 2021<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">Article R. 463-12<br /></td>
+      <td>décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">Articles R. 463-13</td>
+      <td>décret n° 2021-715 du 2 juin 2021<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">Articles R. 463-14<br /></td>
+      <td>décret n° 2017-823 du 5 mai 2017</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">Articles R. 463-15<br /></td>
+      <td>décret n° 2021-715 du 2 juin 2021<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">Articles R. 463-15-1<br /></td>
+      <td>décret n° 2009-142 du 10 février 2009</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        Article R. 464-1
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">Article R. 464-2<br /></td>
+      <td>décret n° 2021-715 du 2 juin 2021<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">Article R. 464-4 et R. 464-5</td>
+      <td>décret n° 2021-715 du 2 juin 2021<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        Articles R. 464-6
+      </td>
+      <td>décret n° 2021-715 du 2 juin 2021<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">Article R. 464-7</td>
+      <td>décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        Article R. 464-8
+      </td>
+      <td>décret n° 2021-715 du 2 juin 2021<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">Article R. 464-8-1</td>
+      <td>décret n° 2009-312 du 20 mars 2009<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">Article R. 464-9-1<br /></td>
+      <td>Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">Art. R. 464-9-2 et R. 464-9-3<br /></td>
+      <td>décret n° 2009-140 du 10 février 2009</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">Article R. 464-9-4<br /></td>
+      <td>décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        Article R. 464-10
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        Articles R. 464-11
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        décret n° 2012-840 du 29 juin 2012
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">Articles R. 464-12 à R. 464-18<br /></td>
+      <td>décret n° 2017-823 du 5 mai 2017</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">Article R. 464-19<br /></td>
+      <td>décret n° 2012-840 du 29 juin 2012</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">Article R. 464-20<br /></td>
+      <td>décret n° 2017-823 du 5 mai 2017</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">Article R. 464-21<br /></td>
+      <td>décret n° 2012-840 du 29 juin 2012</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        Article R. 464-22
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        Article R. 464-23
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">Article R. 464-24<br /></td>
+      <td>décret n° 2017-823 du 5 mai 2017</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8<br /></td>
+      <td>décret n° 2017-823 du 5 mai 2017</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">Article R. 464-25<br /></td>
+      <td>décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">Article R. 464-25-1<br /></td>
+      <td>décret n° 2017-823 du 5 mai 2017</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        Article R. 464-26
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        Article R. 464-27
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">Article R. 464-28<br /></td>
+      <td>décret n° 2017-823 du 5 mai 2017</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">Article R. 464-29<br /></td>
+      <td>décret n° 2015-521 du 11 mai 2015</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">Article R. 464-30<br /></td>
+      <td>décret n° 2017-823 du 5 mai 2017</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        Article R. 464-31
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        TITRE VIII
+      </td>
+      <td />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        Articles R. 481-1 et R. 483-1
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">Articles R. 483-11 à R. 483-14<br /></td>
+      <td>décret n° 2017-305 du 9 mars 2017</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        TITRE IX
+      </td>
+      <td />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        Article R. 490-1
+      </td>
+      <td>décret n° 2017-305 du 9 mars 2017</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">Article R. 490-2<br /></td>
+      <td>décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">Articles R. 490-3<br /></td>
+      <td>décret n° 2017-305 du 9 mars 2017</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">Articles R. 490-4</td>
+      <td>décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">Articles R. 490-3 à R. 490-7</td>
+      <td>décret n° 2017-305 du 9 mars 2017</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">Article R. 490-8<br /></td>
+      <td>décret n° 2021-211 du 24 février 2021</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">Articles R. 490-9 et R. 490-10<br /></td>
+      <td>décret n° 2017-305 du 9 mars 2017</td>
+    </tr>
+  </tbody>
+</table>
+
+<p align="left">5° Le livre V dans les conditions suivantes :</p>
+<p align="left">a) Le titre Ier ;</p>
+a bis) Les dispositions du chapitre Ier du titre II mentionnées dans la colonne
+de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
+droite du même tableau :<br />
+
+<table border="1">
+  <tbody>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 521-1
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br />
+        Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 521-2
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br />
+        Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 521-3 à R. 521-4
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br />
+        Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 521-5 et R. 521-7
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br />
+        Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 521-8 à R. 521-11
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br />
+        Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 521-12
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br />
+        Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 521-13 à R. 521-27 et R. 521-29 à R. 521-31
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br />
+        Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 521-32
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br />
+        Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 521-33
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br />
+        Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 521-34
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br />
+        Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024
+      </td>
+    </tr>
+  </tbody>
+</table>
+
+<p align="left">b) Le chapitre II du titre II ;</p>
+<p align="left">
+  c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de
+  gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
+  droite du même tableau :
+</p>
+
+<table border="1">
+  <tbody>
+    <tr>
+      <th>
+        <br />
+        DISPOSITIONS APPLICABLES
+      </th>
+      <th>
+        <br />
+        DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du<br />
+      </th>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="justify">
+        <br />
+        Articles R. 526-1 à R. 526-2
+      </td>
+      <td align="justify">
+        <br />
+        Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="justify">
+        <br />
+        Article R. 526-3
+      </td>
+      <td align="justify">
+        <br />
+        Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="justify">
+        <br />
+        Articles R. 526-4
+      </td>
+      <td align="justify">
+        <br />
+        Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="justify">Article R. 526-7<br /></td>
+      <td align="justify">Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="justify">
+        <br />
+        Articles R. 526-8 à R. 526-10
+      </td>
+      <td align="justify">
+        <br />
+        Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="justify">
+        <br />
+        Article R. 526-10-2
+      </td>
+      <td align="justify">
+        <br />
+        Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="justify">
+        <br />
+        Articles R. 526-11
+      </td>
+      <td align="justify">
+        <br />
+        Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="justify">Article R. 526-12<br /></td>
+      <td align="justify">Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="justify">Article R. 526-13</td>
+      <td align="justify">Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="justify">Article R. 526-14<br /></td>
+      <td align="justify">Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="justify">
+        <br />
+        Articles R. 526-14-1 et R. 526-15
+      </td>
+      <td align="justify">
+        <br />
+        Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="justify">Article R. 526-16</td>
+      <td align="justify">Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="justify">
+        <br />
+        Articles R. 526-17
+      </td>
+      <td align="justify">
+        <br />
+        Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="justify">Article R. 526-18<br /></td>
+      <td align="justify">Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="justify">Article R. 526-19<br /></td>
+      <td align="justify">Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="justify">
+        <br />
+        Article R. 526-20 et R. 526-20-1
+      </td>
+      <td align="justify">
+        <br />
+        Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="justify">
+        <br />
+        Article R. 526-21
+      </td>
+      <td align="justify">
+        <br />
+        Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="justify">Article R. 526-22</td>
+      <td align="justify">Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="justify">Article R. 526-23</td>
+      <td align="justify">Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="justify">
+        <br />
+        Article R. 526-24
+      </td>
+      <td align="justify">
+        <br />
+        Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015
+      </td>
+    </tr>
+  </tbody>
+</table>
+
+<p align="left"></p>
+<p align="left">
+  L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n°
+  2008-484 du 22 mai 2008.
+</p>
+<p align="left">6° Le livre VI dans les conditions suivantes :</p>
+<p align="left">
+  a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du
+  tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du
+  même tableau :
+</p>
+
+<table border="1">
+  <tbody>
+    <tr>
+      <th>
+        <br />
+        DISPOSITIONS APPLICABLES
+      </th>
+      <th>
+        <br />
+        DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
+      </th>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        Chapitre Ier
+      </td>
+      <td align="left" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        D. 611-1 à D. 611-7
+      </td>
+      <td align="justify">
+        <br />
+        Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        D. 611-8
+      </td>
+      <td align="justify">
+        <br />
+        Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        D. 611-9
+      </td>
+      <td align="justify">
+        <br />
+        Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 611-10 et R 611-11
+      </td>
+      <td align="justify">Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 611-12
+      </td>
+      <td align="justify">Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 611-13 et R. 611-14
+      </td>
+      <td align="justify">
+        <br />
+        Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 611-15
+      </td>
+      <td align="justify">
+        <br />
+        Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 611-16
+      </td>
+      <td align="justify">
+        <br />
+        Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 611-17
+      </td>
+      <td align="justify">
+        <br />
+        Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 611-18
+      </td>
+      <td align="justify">
+        <br />
+        Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 611-19
+      </td>
+      <td align="justify">
+        <br />
+        Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 611-20<br /></td>
+      <td align="justify">Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 611-21
+      </td>
+      <td align="justify">
+        <br />
+        Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 611-21-1
+      </td>
+      <td align="justify">
+        <br />
+        Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 611-22
+      </td>
+      <td align="justify">
+        <br />
+        Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 611-23
+      </td>
+      <td align="justify">
+        <br />
+        Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 611-23-1
+      </td>
+      <td align="justify">
+        <br />
+        Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 611-24
+      </td>
+      <td align="justify">
+        <br />
+        Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 611-25
+      </td>
+      <td align="justify">
+        <br />
+        Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 611-26 et R. 611-26-1
+      </td>
+      <td align="justify">
+        <br />
+        Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 611-26-2
+      </td>
+      <td align="justify">
+        <br />
+        Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 611-27 à R. 611-34
+      </td>
+      <td align="justify">
+        <br />
+        Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 611-34-1<br /></td>
+      <td align="justify">Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 611-35<br /></td>
+      <td align="justify">Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 611-36 et R. 611-37
+      </td>
+      <td align="justify">
+        <br />
+        Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 611-38
+      </td>
+      <td align="justify">
+        <br />
+        Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 611-38-1
+      </td>
+      <td align="justify">
+        <br />
+        Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 611-38-2
+      </td>
+      <td align="justify">
+        <br />
+        Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 611-39
+      </td>
+      <td align="justify">
+        <br />
+        Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 611-39-1<br /></td>
+      <td align="justify">Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 611-40
+      </td>
+      <td align="justify">
+        <br />
+        Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 611-40-1
+      </td>
+      <td align="justify">
+        <br />
+        Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 611-41
+      </td>
+      <td align="justify">
+        <br />
+        Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 611-42
+      </td>
+      <td align="justify">
+        <br />
+        Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 611-43
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 611-44
+      </td>
+      <td align="justify">Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 611-45
+      </td>
+      <td align="justify">
+        <br />
+        Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 611-46
+      </td>
+      <td align="justify">Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 611-46-1<br /></td>
+      <td align="justify">Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 611-47 et R. 611-47-1
+      </td>
+      <td align="justify">
+        <br />
+        Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 611-48
+      </td>
+      <td align="justify">
+        <br />
+        Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 611-49 à R. 611-52
+      </td>
+      <td align="justify">
+        <br />
+        Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        Chapitre II
+      </td>
+      <td align="left" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 612-1
+      </td>
+      <td align="justify">
+        <br />
+        Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 612-2
+      </td>
+      <td align="justify">
+        <br />
+        Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 612-3
+      </td>
+      <td align="justify">
+        <br />
+        Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 612-4
+      </td>
+      <td align="justify">
+        <br />
+        Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 612-5 à R. 612-7
+      </td>
+      <td align="justify">
+        <br />
+        Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+      </td>
+    </tr>
+  </tbody>
+</table>
+
+<p align="left">
+  b) Les dispositions des chapitres Ier, IV et VI du titre II mentionnées dans
+  la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
+  colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre
+  II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VII et
+  VIII de ce même titre :
+</p>
+<table border="1">
+  <tbody>
+    <tr>
+      <th>
+        <br />
+        DISPOSITIONS APPLICABLES
+      </th>
+      <th>
+        <br />
+        DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
+      </th>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="center">
+        <br />
+        Chapitre Ier
+      </td>
+      <td align="left" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>
+        <br />
+        R. 621-1
+      </td>
+      <td>Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>
+        <br />
+        R. 621-2
+      </td>
+      <td>Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>
+        <br />
+        R. 621-2-1
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2020-100 du 7 février 2020
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>
+        <br />
+        R. 621-3
+      </td>
+      <td>Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>
+        <br />
+        R. 621-4
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de
+        l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la
+        prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>
+        <br />
+        R. 621-5
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de
+        l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la
+        prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>
+        <br />
+        R. 621-6
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+        code de commerce
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>
+        <br />
+        R. 621-7
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions
+        pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de
+        la direction générale de la comptabilité publique
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>
+        <br />
+        R. 621-7-1
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de
+        l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la
+        prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>
+        <br />
+        R. 621-8 et R. 621-8-1
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>
+        <br />
+        R. 621-8-2
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi
+        n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en
+        matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation
+        judiciaire et aux biens qui en font l'objet
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>
+        <br />
+        R. 621-9
+      </td>
+      <td>Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>
+        <br />
+        R. 621-10
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+        code de commerce
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>
+        <br />
+        R. 621-11
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2020-100 du 7 février 2020
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>
+        <br />
+        R. 621-12
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br />
+        Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+        code de commerce
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>
+        <br />
+        R. 621-13
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des
+        huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans
+        certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et
+        modifiant le code de commerce
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>
+        <br />
+        R. 621-14
+      </td>
+      <td align="left">Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>
+        <br />
+        R. 621-15
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>
+        <br />
+        R. 621-17
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de
+        l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la
+        prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>
+        <br />
+        R. 621-18 à R. 621-20
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+        code de commerce
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>
+        <br />
+        R. 621-21
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">Articles R. 621-22 à R. 621-24</td>
+      <td align="left">Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 621-25
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br />
+        Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+        code de commerce
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 621-26
+      </td>
+      <td>Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">CHAPITRE IV</td>
+      <td />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 624-1 et R. 624-2</td>
+      <td>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 624-3
+      </td>
+      <td>Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 624-4
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 624-5
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 624-6
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 624-7
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 624-8</td>
+      <td>Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 624-9</td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 624-10</td>
+      <td>Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 624-11 à R. 624-13</td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 624-13-1
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 624-14
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 624-15</td>
+      <td>Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 624-16
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 624-17 et R. 624-18
+      </td>
+      <td>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">Chapitre VI</td>
+      <td />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 626-1 et R. 626-2</td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 626-3</td>
+      <td>Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 626-7 et R. 626-8</td>
+      <td>Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 626-17</td>
+      <td>Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 626-18 et R. 626-18</td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 626-20</td>
+      <td>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 626-21</td>
+      <td>Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 626-22</td>
+      <td>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 626-23 à R. 626-24</td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 626-25 à R. 626-30</td>
+      <td>Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 626-31 à R. 626-32</td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 626-32-1</td>
+      <td>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 626-33</td>
+      <td>Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 626-33-1 et R. 626-34</td>
+      <td>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 626-35 à R. 626-38</td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 626-39</td>
+      <td>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 626-40</td>
+      <td>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 626-41 à R. 626-43</td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 626-44</td>
+      <td>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 626-45</td>
+      <td>Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 626-46 et R. 626-47</td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 626-47-1 à R. 626-49</td>
+      <td>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 626-50 et R. 626-51</td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 626-52 à R. 626-64</td>
+      <td>Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021<br /></td>
+    </tr>
+  </tbody>
+</table>
+
+<p align="left"></p>
+<p align="left">
+  Les articles R. 622-5-1, R. 622-7, R. 622-23, R. 628-2, R. 628-4, R. 628-5, R.
+  628-8, R. 628-10, R. 628-11 et R. 628-13 sont applicables dans les îles Wallis
+  et Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2021-1218 du 23 septembre
+  2021 et l'article R. 622-14 est applicable dans sa rédaction issue du décret
+  n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 ;
+</p>
+<p align="left">
+  L'article R. 622-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n°
+  2022-890 du 14 juin 2022 ;
+</p>
+<p align="left">c) Le titre III ;</p>
+<p align="left">
+  L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n°
+  2022-890 du 14 juin 2022 ;
+</p>
+<p align="left">
+  d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier, II, III et
+  V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans
+  leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que
+  le chapitre IV de ce même titre :
+</p>
+
+<table border="1">
+  <tbody>
+    <tr>
+      <th>
+        <br />
+        DISPOSITIONS APPLICABLES
+      </th>
+      <th>
+        <br />
+        DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
+      </th>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="center">
+        <br />
+        Chapitre préliminaire
+      </td>
+      <td align="left" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 640-1
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br />
+        Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du
+        portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de
+        commerce
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 640-1-1
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de
+        l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la
+        prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 640-2
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de
+        l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit
+        des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie
+        immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>
+        <br />
+        R. 641-1
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de
+        l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la
+        prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="center">
+        <br />
+        Chapitre Ier
+      </td>
+      <td align="left" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 641-2 et R. 641-4
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+        code de commerce
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>
+        <br />
+        R. 641-5 et R. 641-6
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de
+        l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la
+        prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>
+        <br />
+        R. 641-7
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 641-8
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de
+        l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit
+        des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie
+        immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>
+        <br />
+        R. 641-9
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+        code de commerce
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>
+        <br />
+        R. 641-11
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de
+        l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la
+        prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>
+        <br />
+        R. 641-12
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de
+        l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit
+        des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie
+        immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>
+        <br />
+        R. 641-13
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+        code de commerce
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>
+        <br />
+        R. 641-14
+      </td>
+      <td>Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 641-15 à R. 641-20
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+        code de commerce
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>
+        <br />
+        R. 641-21
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de
+        l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit
+        des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie
+        immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>R. 641-22</td>
+      <td>Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>
+        <br />
+        R. 641-23 à R. 641-25
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+        code de commerce
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 641-26
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du
+        code des procédures civiles d'exécution
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 641-27 à R. 641-30
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+        code de commerce
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 641-31
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de
+        l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la
+        prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 641-32
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+        code de commerce
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 641-32-1
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de
+        l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la
+        prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 641-33 et R. 641-34
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+        code de commerce
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 641-35
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de
+        l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la
+        prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 641-36 et R. 641-37</td>
+      <td>
+        Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+        code de commerce
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 641-38</td>
+      <td>Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 641-39
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de
+        l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la
+        prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 641-40
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de
+        l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit
+        des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie
+        immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="center">Chapitre II</td>
+      <td />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>R. 642-1</td>
+      <td>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>R. 642-2 à R. 642-4</td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>R. 642-5</td>
+      <td>Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>R. 642-6 et R. 642-7</td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>R. 642-8</td>
+      <td>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>R. 642-9 et R. 642-10</td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>R. 642-11</td>
+      <td>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>R. 642-12 à R. 642-17</td>
+      <td>Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>R. 642-15 à R. 642-17</td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>R. 642-17-1</td>
+      <td>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>R. 642-18 à R. 642-21</td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>R. 642-22</td>
+      <td>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>R. 642-23</td>
+      <td>Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>R. 642-24</td>
+      <td>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>R. 642-25</td>
+      <td>Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>R. 642-26</td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>R. 642-27 et R. 642-28</td>
+      <td>Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>R. 642-29</td>
+      <td>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>R. 642-29-1à R. 642-30</td>
+      <td>Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>R. 642-31</td>
+      <td>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>R. 642-32</td>
+      <td>Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>R. 642-33</td>
+      <td>Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>R. 642-34</td>
+      <td>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>R. 642-35</td>
+      <td>Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>R. 642-36</td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>R. 642-36-1</td>
+      <td>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>R. 642-37</td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>R. 642-37-1 à R. 642-37-3</td>
+      <td>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>R. 642-38</td>
+      <td>Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>R. 642-39</td>
+      <td>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>R. 642-40</td>
+      <td>Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>R. 642-41</td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Chapitre III</td>
+      <td />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>R. 643-1 et R. 643-2</td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>R. 643-3</td>
+      <td>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>R. 643-4</td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>R. 643-5</td>
+      <td>Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>R. 643-6</td>
+      <td>Décret n° 2020-106 du 10 février 2020<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>R. 643-7 et R. 643-8</td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>R. 643-9</td>
+      <td>Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>R. 643-10</td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>R. 643-11</td>
+      <td>Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>R. 643-12 et R. 643-13</td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>R. 643-14</td>
+      <td>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>R. 643-15 et R. 643-16</td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>R. 643-17 à R. 643-19</td>
+      <td>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>R. 643-20</td>
+      <td>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>R. 643-21</td>
+      <td>Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>R. 643-22</td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>R. 643-23</td>
+      <td>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>R. 643-24</td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="center">
+        <br />
+        Chapitre V
+      </td>
+      <td align="left" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 645-1
+      </td>
+      <td>Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 645-2 à R. 645-8</td>
+      <td>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 645-9</td>
+      <td>Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Articles R. 645-10 à R. 645-18</td>
+      <td>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Article R. 645-19</td>
+      <td>Décret n° 2020-106 du 10 février 2020<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>Articles R. 645-20 à R. 645-25</td>
+      <td>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014<br /></td>
+    </tr>
+  </tbody>
+</table>
+
+;<br />
+
+<p align="left">
+  L'article R. 644-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa
+  rédaction résultant du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 ;
+</p>
+<p align="left">e) Le titre V ;</p>
+<p align="left">
+  Les articles R. 651-5 et R. 651-6 sont applicables dans leur rédaction issue
+  du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
+</p>
+<p align="left">
+  f) Les dispositions des chapitres I à III du titre VI mentionnées dans la
+  colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
+  colonne de droite du même tableau :
+</p>
+
+<table border="1">
+  <tbody>
+    <tr>
+      <th>
+        <br />
+        DISPOSITIONS APPLICABLES
+      </th>
+      <th>
+        <br />
+        DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
+      </th>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="center">Chapitre I</td>
+      <td align="left" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>R. 661-1</td>
+      <td align="left">Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>R. 661-2 et R. 661-3</td>
+      <td align="left">Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>R. 661-4</td>
+      <td align="left">Décret n° 2009-160 du 12 février 2009<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>R. 661-5</td>
+      <td align="left">Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>R. 661-6</td>
+      <td align="left">Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td>R. 661-7 et R661-8</td>
+      <td align="left">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="center">
+        <br />
+        Chapitre II
+      </td>
+      <td align="left" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 662-1
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de
+        l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la
+        prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 662-1-1 et R. 662-1-2
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi
+        n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en
+        matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation
+        judiciaire et aux biens qui en font l'objet
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 662-2
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour
+        de cassation
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 662-3
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de
+        l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit
+        des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie
+        immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 662-3-1
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de
+        l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la
+        prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 662-4
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour
+        de cassation
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 662-5 et R. 662-6
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+        code de commerce
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 662-7
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de
+        l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la
+        prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 662-8
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+        code de commerce
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 662-9
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de
+        l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la
+        prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 662-10
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+        code de commerce
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 662-11
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+        code de commerce
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 662-12
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de
+        l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit
+        des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie
+        immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 662-12-1
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du
+        portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de
+        commerce
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 662-13 et R. 662-14
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+        code de commerce
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 662-15
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de
+        l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit
+        des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie
+        immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 662-16
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+        code de commerce
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 662-17
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de
+        l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la
+        prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="center">
+        <br />
+        Chapitre III
+      </td>
+      <td align="left" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 663-1
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+        code de commerce
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 663-1-1</td>
+      <td>Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 663-2
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de
+        l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit
+        des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie
+        immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 663-3</td>
+      <td>Décret n° 2020-100 du 7 février 2020<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 663-4 à R. 663-8</td>
+      <td>Décret n° 2016-230 du 26 février 2016<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 663-9 et R. 663-10</td>
+      <td>Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 663-11 et R. 663-12</td>
+      <td>Décret n° 2016-230 du 26 février 2016</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 663-12-1 et R. 663-13</td>
+      <td>Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 663-13-1 et R. 663-14</td>
+      <td>Décret n° 2016-230 du 26 février 2016</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 663-15 et R. 663-15-1</td>
+      <td>Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 663-16 à R. 663-24</td>
+      <td>Décret n° 2016-230 du 26 février 2016</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 663-25</td>
+      <td>Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 663-26 à R. 663-30</td>
+      <td>Décret n° 2016-230 du 26 février 2016</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 663-31</td>
+      <td>Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 663-31-1 à R. 663-33</td>
+      <td>Décret n° 2016-230 du 26 février 2016</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 663-34</td>
+      <td>Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 663-35</td>
+      <td>Décret n° 2016-230 du 26 février 2016</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 663-36 à R. 663-38</td>
+      <td>Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 663-39 et R. 663-40</td>
+      <td>Décret n° 2016-230 du 26 février 2016</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 663-41
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de
+        l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la
+        prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 663-42 à R. 663-44
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+        code de commerce
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 663-45
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi
+        n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en
+        matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation
+        judiciaire et aux biens qui en font l'objet
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 663-46
+      </td>
+      <td>Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">Articles R. 663-47 à R. 663-49</td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 663-50
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des
+        huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans
+        certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et
+        modifiant le code de commerce
+      </td>
+    </tr>
+  </tbody>
+</table>
+
+;<br />
+
+<p align="left">
+  L'article R. 661-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa
+  rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
+</p>
+<p align="left"></p>
+<p align="left">g) Le titre VIII ;</p>
+<p align="left">
+  h) Les dispositions du titre VIII bis mentionnées dans la colonne de gauche du
+  tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du
+  même tableau :
+</p>
+
+<table border="1">
+  <tbody>
+    <tr>
+      <th>
+        <br />
+        Dispositions applicables
+      </th>
+      <th>
+        <br />
+        Dans leur rédaction résultant du
+      </th>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 681-1 à R. 681-7</td>
+      <td align="justify">Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022<br /></td>
+    </tr>
+  </tbody>
+</table>
+
+<p align="left">
+  7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et
+  R. 721-7 à R. 724-21 ;
+</p>
+<p align="left">
+  L'article R. 721-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
+  2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
+</p>
+<p align="left">
+  Les articles R. 743-89, R. 743-142-6 et R. 743-142-7 sont applicables dans
+  leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
+</p>
+<p align="left">
+  8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
+</p>
+<p align="left">
+  a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du
+  tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du
+  même tableau :
+</p>
+
+<table border="1">
+  <tbody>
+    <tr>
+      <th>
+        <br />
+        DISPOSITIONS APPLICABLES
+      </th>
+      <th>
+        <br />
+        DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
+      </th>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="center">
+        <br />
+        Chapitre Ier
+      </td>
+      <td align="left" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 811-3 À R. 811-9
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 811-10</td>
+      <td>Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 811-11
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale
+        d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des
+        mandataires judiciaires
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 811-12
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+        code de commerce
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 811-13
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs
+        judiciaires et aux mandataires judiciaires
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 811-14 à R. 811-16
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+        code de commerce
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 811-17
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs
+        judiciaires et aux mandataires judiciaires
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 811-18
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs
+        judiciaires et aux mandataires judiciaires
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 811-19
+      </td>
+      <td>Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 811-20
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale
+        d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des
+        mandataires judiciaires
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 811-21
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+        code de commerce
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 811-22
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs
+        judiciaires et aux mandataires judiciaires
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 811-23
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 811-24
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+        code de commerce
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 811-25
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 811-26
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 811-28-1 et R. 811-28-2</td>
+      <td>Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 811-28-3 et R. 811-28-4</td>
+      <td>Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 811-28-5 à R. 811-28-7</td>
+      <td>Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 811-30
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+        code de commerce
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 811-31 et R. 811-31-1</td>
+      <td>Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 811-32
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+        code de commerce
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 811-33
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°,
+        2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de
+        modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines
+        professions réglementées
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 811-34 et R. 811-35
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale
+        d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des
+        mandataires judiciaires
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 811-36 et R. 811-37
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°,
+        2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de
+        modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines
+        professions réglementées
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 811-38 et R. 811-39
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+        code de commerce
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 811-40
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions
+        relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux
+        professionnels désignés
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        D. 811-40-1
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+        code de commerce
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 811-41
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 811-42 et R. 811-42-1</td>
+      <td>Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 811-43
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale
+        d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des
+        mandataires judiciaires
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 811-44 et R. 811-47
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">Article R. 811-48</td>
+      <td>Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 811-49
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale
+        d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des
+        mandataires judiciaires
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 811-50
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 811-51</td>
+      <td>Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">Articles R. 811-52 à R. 811-56</td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 811-57
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 811-58
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+        code de commerce
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 811-59
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour
+        de cassation
+      </td>
+    </tr>
+  </tbody>
+</table>
+
+;<br />
+
+<p align="left">
+  b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la
+  colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et
+  Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la
+  colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
+</p>
+
+<table border="1">
+  <tbody>
+    <tr>
+      <th>
+        <br />
+        DISPOSITIONS APPLICABLES
+      </th>
+      <th>
+        <br />
+        DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
+      </th>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="center">
+        <br />
+        Section 1
+      </td>
+      <td align="left" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 814-1 à R. 814-2-1
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale
+        d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des
+        mandataires judiciaires
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="center">
+        <br />
+        Section 2
+      </td>
+      <td />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 814-3</td>
+      <td>Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">D. 814-3-1</td>
+      <td>Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 814-3-2 et R. 814-4</td>
+      <td>Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 814-5 à R. 814-15</td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="center">
+        <br />
+        Section 3
+      </td>
+      <td align="left" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 814-16 à R. 814-26
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+        code de commerce
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 814-27
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour
+        de cassation
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 814-28
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+        code de commerce
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 814-28-1 à R. 814-28-6</td>
+      <td>Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017</td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="center">
+        <br />
+        Section 4
+      </td>
+      <td align="left" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 814-29 À R. 814-37
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        D. 814-37-1
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 814-28 à R. 814-41
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 814-41-1 et R. 814-42
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 814-42-1
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 814-42-2</td>
+      <td>Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 814-43</td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 814-44</td>
+      <td>Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 814-45 à R. 814-47</td>
+      <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">R. 814-48</td>
+      <td>Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017<br /></td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 814-49
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+        code de commerce
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 814-50 à R. 814-53
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale
+        d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des
+        mandataires judiciaires
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 814-54
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+        code de commerce
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 814-55 à R. 814-58
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale
+        d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des
+        mandataires judiciaires
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        R. 814-58-1 à R. 814-58-9
+      </td>
+      <td>
+        <br />
+        Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du
+        portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de
+        commerce
+      </td>
+    </tr>
+  </tbody>
+</table>
+
+<p align="left"></p>
+<p align="left">
+  L'article R. 814-117 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa
+  rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
+</p>
+<p align="left"></p>
+<p align="left">
+  9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R.
+  822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023.
+</p>
+<p align="left">
+  Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, et R. 822-20 sont applicables dans
+  leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
+</p>
+<p align="left">
+  L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
+  2023-1391 du 29 décembre 2023 ;
+</p>
+<p align="left">
+  Sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-292 du 21
+  mars 2020 les articles R. 820-1-1, R. 821-5, R. 821-7, R. 821-14, R. 821-14-1,
+  R. 821-14-2, R. 821-14-7, R. 821-14-14, R. 821-17, R. 821-48, R. 821-64, R.
+  821-71, R. 821-72, R. 821-75, R. 822-13, R. 822-14, R. 822-22, R. 822-23, R.
+  822-26, R. 822-30, R. 822-52, R. 822-62, R. 822-63, R. 822-89, R. 823-7-2, R.
+  823-10, R. 823-11, R. 823-14, R. 823-15, R. 823-17-1, R. 823-18, R. 823-19, R.
+  823-21, R. 824-4, R. 824-5, R. 824-6, R. 824-7, R. 824-11, R. 824-13, R.
+  824-16, R. 824-17, R. 824-18, R. 824-19, R. 824-22, R. 824-24 et R. 824-27 ;
+</p>
+<p align="left">
+  L'article D. 823-7-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
+  2021-211 du 24 février 2021 ;
+</p>
+<p align="left">
+  Les articles R. 821-24, R. 821-25, R. 821-26, R. 821-31, R. 821-33, R. 821-35,
+  R. 821-37, R. 821-38, R. 821-39, R. 821-40, R. 821-50, R. 821-51, R. 821-52,
+  R. 821-54, R. 821-55, R. 821-58, R. 821-62, R. 821-63, R. 822-1, R. 822-27, R.
+  822-36, R. 822-54, R. 822-93, R. 823-7 sont applicables dans leur rédaction
+  résultant du décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 ;
+</p>
+<p align="left">
+  Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction
+  résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
+</p>
+<p align="left">
+  Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur
+  rédaction issue du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 ;
+</p>
+<p align="left">
+  Les articles R. 822-77 et R. 822-108 sont applicables dans les îles Wallis et
+  Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020.
+</p>
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      2007-03-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
+    </li>
+    <li>
+      2016-02-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032115195?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice</a>
+    </li>
+    <li>
+      2016-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032940383?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2018-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036820591?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2019-03-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038204535?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-169 du 6 mars 2019 fixant les modalités de renouvellement partiel du collège de l'Autorité de la concurrence - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2019-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038397598?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 portant simplification du dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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+      2020-02-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041576800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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+      2022-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046838331?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 définissant les modalités de publicité des mesures prises en application du livre IV du code de commerce et du livre V du code de la consommation - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31</a>
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+      2023-06-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047625325?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires</a>
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+      2023-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048735301?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales</a>
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+      2023-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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+      2024-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049585034?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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+      2024-07-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049881815?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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