Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'intervention d'un expert
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000822349 NOR: JUSC0751127A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/23/JORFTEXT000000822349.xml
This commit is contained in:
parent
9495de1277
commit
07553c3f77
1 changed files with 55 additions and 52 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: TRANSFERE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-01-21
|
Date de début: 2023-08-05
|
||||||
Date de fin: 2023-08-05
|
Date de fin: 2024-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020163399
|
Identifiant: LEGIARTI000047933342
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/33/LEGIARTI000020163399.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/93/33/LEGIARTI000047933342.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
<h1>Article A823-24</h1>
|
<h1>Article A823-24</h1>
|
||||||
|
@ -13,96 +13,93 @@ La norme d'exercice professionnel relative à l'intervention d'un expert,
|
||||||
homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous
|
homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous
|
||||||
:<br />
|
:<br />
|
||||||
|
|
||||||
<p align="center">
|
NEP-620. Intervention d'un expert<br />
|
||||||
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À L'INTERVENTION D'UN EXPERT
|
|
||||||
</p>
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Introduction<br />
|
Introduction<br />
|
||||||
|
|
||||||
1. En application des dispositions prévues à l'article L. 823-13 du code de
|
01. En application des dispositions prévues à l'article L. 823-13 du code de
|
||||||
commerce et à l'article 7 du code de déontologie de la profession, le
|
commerce et à l'article 7 du code de déontologie de la profession, le
|
||||||
commissaire aux comptes peut faire appel à un expert de son choix lorsque
|
commissaire aux comptes peut faire appel à un expert de son choix lorsque
|
||||||
certains contrôles indispensables à l'exercice de sa mission nécessitent une
|
certains contrôles indispensables à l'exercice de sa mission nécessitent une
|
||||||
expertise dans des domaines autres que ceux de l'audit et de la comptabilité.<br />
|
expertise dans des domaines autres que ceux de l'audit et de la comptabilité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. Le commissaire aux comptes peut également utiliser les travaux d'un expert
|
02. Le commissaire aux comptes peut également utiliser les travaux d'un expert
|
||||||
choisi par l'entité.<br />
|
choisi par l'entité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
3. La présente norme a pour objet :<br />
|
03. La présente norme a pour objet :<br />
|
||||||
|
|
||||||
― de définir les situations dans lesquelles le commissaire aux comptes peut
|
-de définir les situations dans lesquelles le commissaire aux comptes peut
|
||||||
estimer nécessaire de faire appel à un expert ;<br />
|
estimer nécessaire de faire appel à un expert ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
― de définir les principes que le commissaire aux comptes respecte lorsqu'il
|
-de définir les principes que le commissaire aux comptes respecte lorsqu'il
|
||||||
décide de faire appel à un expert de son choix ;<br />
|
décide de faire appel à un expert de son choix ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
― de définir les principes que le commissaire aux comptes respecte lorsqu'il
|
-de définir les principes que le commissaire aux comptes respecte lorsqu'il
|
||||||
décide d'utiliser les travaux d'un expert choisi par l'entité.<br />
|
décide d'utiliser les travaux d'un expert choisi par l'entité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Définition<br />
|
Définition<br />
|
||||||
|
|
||||||
4. Expert : personne physique ou morale possédant une qualification et une
|
04. Expert : personne physique ou morale possédant une qualification et une
|
||||||
expérience dans un domaine particulier autre que la comptabilité et l'audit.<br />
|
expérience dans un domaine particulier autre que la comptabilité et l'audit.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Appréciation de la nécessité de faire appel à un expert<br />
|
Appréciation de la nécessité de faire appel à un expert<br />
|
||||||
|
|
||||||
5. Lors de la prise de connaissance de l'entité et de son environnement et la
|
05. Lors de la prise de connaissance de l'entité et de son environnement et la
|
||||||
mise en œuvre de procédures d'audit complémentaires en réponse aux risques
|
mise en œuvre de procédures d'audit complémentaires en réponse aux risques
|
||||||
identifiés, le commissaire aux comptes peut estimer nécessaire de collecter des
|
identifiés, le commissaire aux comptes peut estimer nécessaire de collecter des
|
||||||
éléments à partir des travaux réalisés par un expert. Tel peut être le cas,
|
éléments à partir des travaux réalisés par un expert. Tel peut être le cas,
|
||||||
notamment, pour :<br />
|
notamment, pour :<br />
|
||||||
|
|
||||||
― l'appréciation de la valorisation de certains types d'actif, tels que des
|
-l'appréciation de la valorisation de certains types d'actif, tels que des
|
||||||
terrains et des constructions, des usines et des outils de production, des
|
terrains et des constructions, des usines et des outils de production, des
|
||||||
œuvres d'art ou des pierres précieuses ;<br />
|
œuvres d'art ou des pierres précieuses ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
― la vérification de quantités ou de l'état physique de certains actifs, tels
|
-la vérification de quantités ou de l'état physique de certains actifs, tels que
|
||||||
que des minerais en stock et des réserves pétrolières ;<br />
|
des minerais en stock et des réserves pétrolières ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
― la vérification de montants relevant de méthodes ou de techniques spécifiques,
|
-la vérification de montants relevant de méthodes ou de techniques spécifiques,
|
||||||
tels que l'évaluation actuarielle des engagements de retraite ;<br />
|
tels que l'évaluation actuarielle des engagements de retraite ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
― l'appréciation de l'état d'avancement des travaux réalisés et restant à
|
-l'appréciation de l'état d'avancement des travaux réalisés et restant à
|
||||||
réaliser sur des contrats en cours ;<br />
|
réaliser sur des contrats en cours ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
― l'appréciation d'une situation fiscale ou juridique complexe.<br />
|
-l'appréciation d'une situation fiscale ou juridique complexe.<br />
|
||||||
|
|
||||||
6. Lorsque le commissaire aux comptes envisage d'utiliser les travaux d'un
|
06. Lorsque le commissaire aux comptes envisage d'utiliser les travaux d'un
|
||||||
expert dans le cadre de sa mission d'audit, il tient compte notamment :<br />
|
expert dans le cadre de sa mission d'audit, il tient compte notamment :<br />
|
||||||
|
|
||||||
― du risque d'anomalies significatives dû à la nature, à la complexité et au
|
-du risque d'anomalies significatives dû à la nature, à la complexité et au
|
||||||
caractère significatif de l'élément concerné ;<br />
|
caractère significatif de l'élément concerné ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
― de la quantité et de la qualité des autres éléments pouvant être collectés.<br />
|
-de la quantité et de la qualité des autres éléments pouvant être collectés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Principes applicables lorsque l'expert est choisi par le commissaire aux
|
Principes applicables lorsque l'expert est choisi par le commissaire aux
|
||||||
comptes<br />
|
comptes<br />
|
||||||
|
|
||||||
7. Le commissaire aux comptes choisit un expert indépendant de l'entité.<br />
|
07. Le commissaire aux comptes choisit un expert indépendant de l'entité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
8. Il apprécie, par ailleurs, la compétence professionnelle de celui-ci dans le
|
08. Il apprécie, par ailleurs, la compétence professionnelle de celui-ci dans le
|
||||||
domaine particulier concerné. Le commissaire aux comptes tient compte notamment
|
domaine particulier concerné. Le commissaire aux comptes tient compte notamment
|
||||||
:<br />
|
:<br />
|
||||||
|
|
||||||
― des qualifications professionnelles, des diplômes ou de l'inscription de
|
-des qualifications professionnelles, des diplômes ou de l'inscription de
|
||||||
l'expert sur la liste d'experts agréés auprès d'un organisme professionnel ou
|
l'expert sur la liste d'experts agréés auprès d'un organisme professionnel ou
|
||||||
d'une juridiction ;<br />
|
d'une juridiction ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
― de l'expérience et de la réputation de l'expert dans le domaine particulier
|
-de l'expérience et de la réputation de l'expert dans le domaine particulier
|
||||||
concerné.<br />
|
concerné.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Principes applicables lorsque l'expert est choisi par l'entité<br />
|
Principes applicables lorsque l'expert est choisi par l'entité<br />
|
||||||
|
|
||||||
9. Lorsque l'expert est choisi par l'entité, le commissaire aux comptes :<br />
|
09. Lorsque l'expert est choisi par l'entité, le commissaire aux comptes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
― s'assure que l'expert est indépendant de l'entité ;<br />
|
-s'assure que l'expert est indépendant de l'entité ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
― le cas échéant, prend connaissance des instructions que l'entité a données par
|
-le cas échéant, prend connaissance des instructions que l'entité a données par
|
||||||
écrit à l'expert pour apprécier si la nature et l'étendue des travaux à réaliser
|
écrit à l'expert pour apprécier si la nature et l'étendue des travaux à réaliser
|
||||||
répondent aux besoins de son audit ;<br />
|
répondent aux besoins de son audit ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
― apprécie la compétence de l'expert en respectant les mêmes principes que ceux
|
-apprécie la compétence de l'expert en respectant les mêmes principes que ceux
|
||||||
définis au paragraphe 08.<br />
|
définis au paragraphe 08.<br />
|
||||||
|
|
||||||
10. Si le commissaire aux comptes estime que l'expert n'est pas indépendant de
|
10. Si le commissaire aux comptes estime que l'expert n'est pas indépendant de
|
||||||
|
@ -120,20 +117,20 @@ Evaluation des travaux de l'expert<br />
|
||||||
12. Le commissaire aux comptes collecte les éléments suffisants et appropriés
|
12. Le commissaire aux comptes collecte les éléments suffisants et appropriés
|
||||||
qui établissent que :<br />
|
qui établissent que :<br />
|
||||||
|
|
||||||
― la nature et l'étendue des travaux de l'expert sont conformes aux instructions
|
-la nature et l'étendue des travaux de l'expert sont conformes aux instructions
|
||||||
qui lui ont été données ;<br />
|
qui lui ont été données ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
― les travaux réalisés par l'expert lui permettent de conclure sur le respect
|
-les travaux réalisés par l'expert lui permettent de conclure sur le respect des
|
||||||
des assertions qu'il souhaite vérifier. Pour ce faire, le commissaire aux
|
assertions qu'il souhaite vérifier. Pour ce faire, le commissaire aux comptes
|
||||||
comptes apprécie :<br />
|
apprécie :<br />
|
||||||
|
|
||||||
― le caractère approprié des sources d'informations utilisées par l'expert ;<br />
|
-le caractère approprié des sources d'informations utilisées par l'expert ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
― le caractère raisonnable des hypothèses et des méthodes utilisées par l'expert
|
-le caractère raisonnable des hypothèses et des méthodes utilisées par l'expert
|
||||||
et leur cohérence avec celles retenues, le cas échéant, au cours des périodes
|
et leur cohérence avec celles retenues, le cas échéant, au cours des périodes
|
||||||
précédentes ;<br />
|
précédentes ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
― la cohérence des résultats des travaux de l'expert avec sa connaissance
|
-la cohérence des résultats des travaux de l'expert avec sa connaissance
|
||||||
générale de l'entité et les résultats de ses autres procédures d'audit.<br />
|
générale de l'entité et les résultats de ses autres procédures d'audit.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le commissaire aux comptes vérifie par ailleurs que les conclusions de l'expert
|
Le commissaire aux comptes vérifie par ailleurs que les conclusions de l'expert
|
||||||
|
@ -144,10 +141,10 @@ assertions qui sous-tendent l'établissement des comptes.<br />
|
||||||
aux comptes les éléments suffisants et appropriés ou s'ils ne sont pas cohérents
|
aux comptes les éléments suffisants et appropriés ou s'ils ne sont pas cohérents
|
||||||
avec les autres éléments collectés :<br />
|
avec les autres éléments collectés :<br />
|
||||||
|
|
||||||
― il s'en entretient avec la direction au niveau de responsabilité approprié et
|
-il s'en entretient avec la direction au niveau de responsabilité approprié et
|
||||||
avec l'expert ;<br />
|
avec l'expert ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
― il détermine, le cas échéant, les procédures d'audit supplémentaires à mettre
|
-il détermine, le cas échéant, les procédures d'audit supplémentaires à mettre
|
||||||
en œuvre. Il peut, à ce titre, décider de recourir à un autre expert.<br />
|
en œuvre. Il peut, à ce titre, décider de recourir à un autre expert.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Référence aux travaux de l'expert dans le rapport du commissaire aux comptes<br />
|
Référence aux travaux de l'expert dans le rapport du commissaire aux comptes<br />
|
||||||
|
@ -159,10 +156,10 @@ mission.<br />
|
||||||
15. Le commissaire aux comptes peut estimer nécessaire de faire référence aux
|
15. Le commissaire aux comptes peut estimer nécessaire de faire référence aux
|
||||||
travaux et aux conclusions de l'expert :<br />
|
travaux et aux conclusions de l'expert :<br />
|
||||||
|
|
||||||
― lorsqu'il justifie de ses appréciations ;<br />
|
-lorsqu'il justifie de ses appréciations ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
― lorsqu'il émet une réserve ou un refus de certifier, pour en préciser les
|
-lorsqu'il émet une réserve, formule une impossibilité ou un refus de certifier,
|
||||||
motifs.<br />
|
pour en préciser les motifs.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Documentation des travaux de l'expert<br />
|
Documentation des travaux de l'expert<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -177,10 +174,16 @@ par l'expert qu'il utilise dans le cadre de sa mission.
|
||||||
|
|
||||||
<ul>
|
<ul>
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242852?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-09 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006501426?vers=git&vers=legifrance">Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-17 au 2007-03-27</a> CITATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870612?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
|
||||||
|
</li>
|
||||||
|
<li>
|
||||||
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048876183?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A821-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||||
|
</li>
|
||||||
|
<li>
|
||||||
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047932553?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
</ul>
|
</ul>
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -191,7 +194,10 @@ par l'expert qu'il utilise dans le cadre de sa mission.
|
||||||
2007-04-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002289979?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'intervention d'un expert - article 1</a>
|
2007-04-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002289979?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'intervention d'un expert - article 1</a>
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
2023-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047932553?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||||
|
</li>
|
||||||
|
<li>
|
||||||
|
2023-12-28 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870612?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048876183?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A821-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048876183?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A821-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||||
|
@ -199,8 +205,5 @@ par l'expert qu'il utilise dans le cadre de sa mission.
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242852?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-09 au 2024-01-01</a>
|
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242852?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-09 au 2024-01-01</a>
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
<li>
|
|
||||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006501426?vers=git&vers=legifrance">Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-17 au 2007-03-27</a>
|
|
||||||
</li>
|
|
||||||
</ul>
|
</ul>
|
||||||
</details>
|
</details>
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue