Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'intervention d'un expert
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000822349 NOR: JUSC0751127A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/23/JORFTEXT000000822349.xml
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-21
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Date de fin: 2023-08-05
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Identifiant: LEGIARTI000020163399
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/33/LEGIARTI000020163399.xml
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Date de début: 2023-08-05
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047933342
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/93/33/LEGIARTI000047933342.xml
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<h1>Article A823-24</h1>
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@ -13,96 +13,93 @@ La norme d'exercice professionnel relative à l'intervention d'un expert,
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homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous
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:<br />
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<p align="center">
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NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À L'INTERVENTION D'UN EXPERT
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NEP-620. Intervention d'un expert<br />
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Introduction<br />
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1. En application des dispositions prévues à l'article L. 823-13 du code de
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01. En application des dispositions prévues à l'article L. 823-13 du code de
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commerce et à l'article 7 du code de déontologie de la profession, le
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commissaire aux comptes peut faire appel à un expert de son choix lorsque
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certains contrôles indispensables à l'exercice de sa mission nécessitent une
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expertise dans des domaines autres que ceux de l'audit et de la comptabilité.<br />
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2. Le commissaire aux comptes peut également utiliser les travaux d'un expert
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02. Le commissaire aux comptes peut également utiliser les travaux d'un expert
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choisi par l'entité.<br />
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3. La présente norme a pour objet :<br />
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03. La présente norme a pour objet :<br />
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― de définir les situations dans lesquelles le commissaire aux comptes peut
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-de définir les situations dans lesquelles le commissaire aux comptes peut
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estimer nécessaire de faire appel à un expert ;<br />
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― de définir les principes que le commissaire aux comptes respecte lorsqu'il
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-de définir les principes que le commissaire aux comptes respecte lorsqu'il
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décide de faire appel à un expert de son choix ;<br />
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― de définir les principes que le commissaire aux comptes respecte lorsqu'il
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-de définir les principes que le commissaire aux comptes respecte lorsqu'il
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décide d'utiliser les travaux d'un expert choisi par l'entité.<br />
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Définition<br />
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4. Expert : personne physique ou morale possédant une qualification et une
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04. Expert : personne physique ou morale possédant une qualification et une
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expérience dans un domaine particulier autre que la comptabilité et l'audit.<br />
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Appréciation de la nécessité de faire appel à un expert<br />
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5. Lors de la prise de connaissance de l'entité et de son environnement et la
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05. Lors de la prise de connaissance de l'entité et de son environnement et la
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mise en œuvre de procédures d'audit complémentaires en réponse aux risques
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identifiés, le commissaire aux comptes peut estimer nécessaire de collecter des
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éléments à partir des travaux réalisés par un expert. Tel peut être le cas,
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notamment, pour :<br />
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― l'appréciation de la valorisation de certains types d'actif, tels que des
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-l'appréciation de la valorisation de certains types d'actif, tels que des
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terrains et des constructions, des usines et des outils de production, des
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œuvres d'art ou des pierres précieuses ;<br />
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― la vérification de quantités ou de l'état physique de certains actifs, tels
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que des minerais en stock et des réserves pétrolières ;<br />
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-la vérification de quantités ou de l'état physique de certains actifs, tels que
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des minerais en stock et des réserves pétrolières ;<br />
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― la vérification de montants relevant de méthodes ou de techniques spécifiques,
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-la vérification de montants relevant de méthodes ou de techniques spécifiques,
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tels que l'évaluation actuarielle des engagements de retraite ;<br />
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― l'appréciation de l'état d'avancement des travaux réalisés et restant à
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-l'appréciation de l'état d'avancement des travaux réalisés et restant à
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réaliser sur des contrats en cours ;<br />
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― l'appréciation d'une situation fiscale ou juridique complexe.<br />
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-l'appréciation d'une situation fiscale ou juridique complexe.<br />
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6. Lorsque le commissaire aux comptes envisage d'utiliser les travaux d'un
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06. Lorsque le commissaire aux comptes envisage d'utiliser les travaux d'un
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expert dans le cadre de sa mission d'audit, il tient compte notamment :<br />
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― du risque d'anomalies significatives dû à la nature, à la complexité et au
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-du risque d'anomalies significatives dû à la nature, à la complexité et au
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caractère significatif de l'élément concerné ;<br />
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― de la quantité et de la qualité des autres éléments pouvant être collectés.<br />
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-de la quantité et de la qualité des autres éléments pouvant être collectés.<br />
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Principes applicables lorsque l'expert est choisi par le commissaire aux
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comptes<br />
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7. Le commissaire aux comptes choisit un expert indépendant de l'entité.<br />
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07. Le commissaire aux comptes choisit un expert indépendant de l'entité.<br />
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8. Il apprécie, par ailleurs, la compétence professionnelle de celui-ci dans le
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08. Il apprécie, par ailleurs, la compétence professionnelle de celui-ci dans le
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domaine particulier concerné. Le commissaire aux comptes tient compte notamment
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:<br />
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― des qualifications professionnelles, des diplômes ou de l'inscription de
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-des qualifications professionnelles, des diplômes ou de l'inscription de
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l'expert sur la liste d'experts agréés auprès d'un organisme professionnel ou
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d'une juridiction ;<br />
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― de l'expérience et de la réputation de l'expert dans le domaine particulier
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-de l'expérience et de la réputation de l'expert dans le domaine particulier
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concerné.<br />
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Principes applicables lorsque l'expert est choisi par l'entité<br />
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9. Lorsque l'expert est choisi par l'entité, le commissaire aux comptes :<br />
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09. Lorsque l'expert est choisi par l'entité, le commissaire aux comptes :<br />
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― s'assure que l'expert est indépendant de l'entité ;<br />
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-s'assure que l'expert est indépendant de l'entité ;<br />
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― le cas échéant, prend connaissance des instructions que l'entité a données par
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-le cas échéant, prend connaissance des instructions que l'entité a données par
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écrit à l'expert pour apprécier si la nature et l'étendue des travaux à réaliser
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répondent aux besoins de son audit ;<br />
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― apprécie la compétence de l'expert en respectant les mêmes principes que ceux
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-apprécie la compétence de l'expert en respectant les mêmes principes que ceux
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définis au paragraphe 08.<br />
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10. Si le commissaire aux comptes estime que l'expert n'est pas indépendant de
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@ -120,20 +117,20 @@ Evaluation des travaux de l'expert<br />
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12. Le commissaire aux comptes collecte les éléments suffisants et appropriés
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qui établissent que :<br />
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― la nature et l'étendue des travaux de l'expert sont conformes aux instructions
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-la nature et l'étendue des travaux de l'expert sont conformes aux instructions
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qui lui ont été données ;<br />
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― les travaux réalisés par l'expert lui permettent de conclure sur le respect
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des assertions qu'il souhaite vérifier. Pour ce faire, le commissaire aux
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comptes apprécie :<br />
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-les travaux réalisés par l'expert lui permettent de conclure sur le respect des
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assertions qu'il souhaite vérifier. Pour ce faire, le commissaire aux comptes
|
||||
apprécie :<br />
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||||
― le caractère approprié des sources d'informations utilisées par l'expert ;<br />
|
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-le caractère approprié des sources d'informations utilisées par l'expert ;<br />
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― le caractère raisonnable des hypothèses et des méthodes utilisées par l'expert
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-le caractère raisonnable des hypothèses et des méthodes utilisées par l'expert
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et leur cohérence avec celles retenues, le cas échéant, au cours des périodes
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précédentes ;<br />
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― la cohérence des résultats des travaux de l'expert avec sa connaissance
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-la cohérence des résultats des travaux de l'expert avec sa connaissance
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générale de l'entité et les résultats de ses autres procédures d'audit.<br />
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Le commissaire aux comptes vérifie par ailleurs que les conclusions de l'expert
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@ -144,10 +141,10 @@ assertions qui sous-tendent l'établissement des comptes.<br />
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aux comptes les éléments suffisants et appropriés ou s'ils ne sont pas cohérents
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avec les autres éléments collectés :<br />
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― il s'en entretient avec la direction au niveau de responsabilité approprié et
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-il s'en entretient avec la direction au niveau de responsabilité approprié et
|
||||
avec l'expert ;<br />
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― il détermine, le cas échéant, les procédures d'audit supplémentaires à mettre
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-il détermine, le cas échéant, les procédures d'audit supplémentaires à mettre
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en œuvre. Il peut, à ce titre, décider de recourir à un autre expert.<br />
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Référence aux travaux de l'expert dans le rapport du commissaire aux comptes<br />
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@ -159,10 +156,10 @@ mission.<br />
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15. Le commissaire aux comptes peut estimer nécessaire de faire référence aux
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travaux et aux conclusions de l'expert :<br />
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― lorsqu'il justifie de ses appréciations ;<br />
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-lorsqu'il justifie de ses appréciations ;<br />
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||||
― lorsqu'il émet une réserve ou un refus de certifier, pour en préciser les
|
||||
motifs.<br />
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-lorsqu'il émet une réserve, formule une impossibilité ou un refus de certifier,
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pour en préciser les motifs.<br />
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Documentation des travaux de l'expert<br />
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@ -177,10 +174,16 @@ par l'expert qu'il utilise dans le cadre de sa mission.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242852?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-09 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006501426?vers=git&vers=legifrance">Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-17 au 2007-03-27</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870612?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048876183?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A821-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047932553?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -191,7 +194,10 @@ par l'expert qu'il utilise dans le cadre de sa mission.
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2007-04-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002289979?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'intervention d'un expert - article 1</a>
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</li>
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<li>
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2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2023-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047932553?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2023-12-28 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870612?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048876183?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A821-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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@ -199,8 +205,5 @@ par l'expert qu'il utilise dans le cadre de sa mission.
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242852?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-09 au 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006501426?vers=git&vers=legifrance">Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-17 au 2007-03-27</a>
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