Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Articles 1 à 11 : dispositions générales (lois, décrets, règlements applicables), articles 12 à 35 : dispositions spéciales, articles 12 à 17 : du registre du commerce, article 18 : des sociétés anonymes par actions, articles 19 à 21 : de la publicité des sociétés commerciales, articles 22 à 24 : de la faillite et de la liquidation judiciaire, articles 25 à 35 : de la juridiction et de la procédure commerciale, articles 36 à 45 : dispositions transitoires (sur les sociétés).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000869866
Ancien identifiant: 1LX9240603P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/98/JORFTEXT000000869866.xml
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République française 2021-10-01 00:00:00 +02:00
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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146110
- [Article L626-1](article_l626-1.md)
- [Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.](section_1)
- [Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.](section_2)
- [Section 3 : Des comités de créanciers.](section_3)
- [Section 3 : Des classes de parties affectées.](section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006161367
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044052743
---
###### Section 3 : Des comités de créanciers.
###### Section 3 : Des classes de parties affectées.
- [Article L626-29](article_l626-29.md)
- [Article L626-30](article_l626-30.md)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028724089
##### Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Dispositions propres à la sauvegarde financière accélérée](section_2)
- [Section 1 : De l'ouverture de la procédure](section_1)
- [Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée](section_2)

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@ -1,10 +1,12 @@
---
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGISCTA000028724101
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044052828
---
###### Section 1 : Dispositions générales
###### Section 1 : De l'ouverture de la procédure
- [Article L628-1](article_l628-1.md)
- [Article L628-2](article_l628-2.md)
- [Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044052816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/28/LEGIARTI000044052816.xml
---
###### Article L628-1
Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du
présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas
applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-13 et celles
des sections 3 et 4 du chapitre IV.<br />
La procédure de sauvegarde accélérée est ouverte à la demande d'un débiteur
engagé dans une procédure de conciliation qui justifie avoir élaboré un projet
de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise. Ce projet doit être
susceptible de recueillir, de la part des parties affectées à l'égard desquelles
l'ouverture de la procédure produira effet, un soutien suffisamment large pour
rendre vraisemblable son adoption dans le délai prévu au premier alinéa de
l'article L. 628-8.<br />
Sans préjudice de l'article L. 628-6, lorsque les comptes du débiteur font
apparaître que la nature de l'endettement rend vraisemblable l'adoption d'un
plan par les seuls créanciers ayant la qualité de sociétés de financement,
d'établissements de crédit et assimilés, tel que définis par décret en Conseil
d'Etat, ainsi que par tous les titulaires d'une créance acquise auprès de
ceux-ci ou d'un fournisseur de biens ou de services et s'il y a lieu des
obligataires, le débiteur peut demander l'ouverture d'une procédure de
sauvegarde dont les effets sont limités à ces créanciers.<br />
La procédure ne peut être ouverte qu'à l'égard d'un débiteur dont les comptes
ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un
expert-comptable.<br />
La circonstance que le débiteur soit en cessation des paiements ne fait pas
obstacle à l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée si cette
situation ne précède pas depuis plus de quarante-cinq jours la date de la
demande d'ouverture de la procédure de conciliation préalable.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044052810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/28/LEGIARTI000044052810.xml
---
###### Article L628-2
Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après un rapport du
conciliateur sur le déroulement de la conciliation et les perspectives
d'adoption du projet de plan par les parties affectées concernées. Il peut
obtenir communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et, le cas
échéant, au mandat ad hoc nonobstant les dispositions de l'article L. 611-15.<br />
L'ouverture de la procédure est examinée en présence du ministère public.

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028724059
###### Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure
- [Article L628-1](article_l628-1.md)
- [Article L628-2](article_l628-2.md)
- [Article L628-3](article_l628-3.md)
- [Article L628-4](article_l628-4.md)
- [Article L628-5](article_l628-5.md)

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-28
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029506804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/68/LEGIARTI000029506804.xml
---
###### Article L628-1
Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du
présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas
applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-13 et celles
des sections 3 et 4 du chapitre IV.<br />
La procédure de sauvegarde accélérée est ouverte à la demande d'un débiteur
engagé dans une procédure de conciliation qui justifie avoir élaboré un projet
de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise. Ce projet doit être
susceptible de recueillir, de la part des créanciers à l'égard de qui
l'ouverture de la procédure produira effet, un soutien suffisamment large pour
rendre vraisemblable son adoption dans le délai prévu à l'article L. 628-8 ou,
le cas échéant, à l'article L. 628-10.<br />
La procédure ne peut être ouverte qu'à l'égard d'un débiteur :<br />
-dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis
par un expert-comptable et dont le nombre de salariés, le chiffre d'affaires ou
le total de bilan sont supérieurs à l'un au moins des seuils fixés par décret ;
ou<br />
-qui a établi des comptes consolidés conformément à l'article L. 233-16.<br />
La circonstance que le débiteur soit en cessation des paiements ne fait pas
obstacle à l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée si cette
situation ne précède pas depuis plus de quarante-cinq jours la date de la
demande d'ouverture de la procédure de conciliation.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028724077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/40/LEGIARTI000028724077.xml
---
###### Article L628-2
Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après un rapport du
conciliateur sur le déroulement de la conciliation et les perspectives
d'adoption du projet de plan par les créanciers concernés. Il peut obtenir
communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et, le cas échéant,
au mandat ad hoc nonobstant les dispositions de l'article L. 611-15.<br />
L'ouverture de la procédure est examinée en présence du ministère public.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGISCTA000028724099
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044052786
---
###### Section 2 : Dispositions propres à la sauvegarde financière accélérée
###### Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée
- [Article L628-9](article_l628-9.md)
- [Article L628-10](article_l628-10.md)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146116
##### Chapitre III : De l'apurement du passif.
- [Section 1 : Du règlement des créanciers.](section_1)
- [Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.](section_2)
- [Section 1 : Du règlement de certaines créances.](section_1)
- [Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire](section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006161371
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044053039
---
###### Section 1 : Du règlement des créanciers.
###### Section 1 : Du règlement de certaines créances.
- [Article L643-1](article_l643-1.md)
- [Article L643-2](article_l643-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006161372
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044053046
---
###### Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
###### Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
- [Article L643-9](article_l643-9.md)
- [Article L643-10](article_l643-10.md)

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146273
- [Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.](section_1)
- [Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.](section_2)
- [Section 3 : Des comités de créanciers.](section_3)
- [Section 3 : Des classes de parties affectées](section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006161539
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044096080
---
###### Section 3 : Des comités de créanciers.
###### Section 3 : Des classes de parties affectées
- [Article R626-52](article_r626-52.md)
- [Article R626-53](article_r626-53.md)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029180178
##### Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Dispositions propres à la sauvegarde financière accélérée](section_2)
- [Section 1 : De l'ouverture de la procédure](section_1)
- [Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée](section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGISCTA000029180176
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044096195
---
###### Section 1 : Dispositions générales
###### Section 1 : De l'ouverture de la procédure
- [Article R628-1](article_r628-1.md)
- [Article R628-6](article_r628-6.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGISCTA000029180236
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044096193
---
###### Section 2 : Dispositions propres à la sauvegarde financière accélérée
###### Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée
- [Article R628-9](article_r628-9.md)
- [Article R628-12](article_r628-12.md)