diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/README.md index 1fea9ed8cd..f36c042686 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/README.md @@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146110 - [Article L626-1](article_l626-1.md) - [Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.](section_1) - [Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.](section_2) -- [Section 3 : Des comités de créanciers.](section_3) +- [Section 3 : Des classes de parties affectées.](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_3/README.md index cad5a7cd38..56636165b7 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_3/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2021-10-01 -Identifiant: LEGISCTA000006161367 +Date de début: 2021-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000044052743 --- -###### Section 3 : Des comités de créanciers. +###### Section 3 : Des classes de parties affectées. - [Article L626-29](article_l626-29.md) - [Article L626-30](article_l626-30.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/README.md index 50c4319afa..304e27c802 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028724089 ##### Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée -- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) -- [Section 2 : Dispositions propres à la sauvegarde financière accélérée](section_2) +- [Section 1 : De l'ouverture de la procédure](section_1) +- [Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/section_1/README.md index dbc88097fe..ed8531c903 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/section_1/README.md @@ -1,10 +1,12 @@ --- -Date de début: 2014-07-01 -Date de fin: 2021-10-01 -Identifiant: LEGISCTA000028724101 +Date de début: 2021-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000044052828 --- -###### Section 1 : Dispositions générales +###### Section 1 : De l'ouverture de la procédure +- [Article L628-1](article_l628-1.md) +- [Article L628-2](article_l628-2.md) - [Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l628-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l628-1.md new file mode 100644 index 0000000000..257b5bbb3c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l628-1.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044052816 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/28/LEGIARTI000044052816.xml +--- + +###### Article L628-1 + +Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du +présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas +applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-13 et celles +des sections 3 et 4 du chapitre IV.
+ +La procédure de sauvegarde accélérée est ouverte à la demande d'un débiteur +engagé dans une procédure de conciliation qui justifie avoir élaboré un projet +de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise. Ce projet doit être +susceptible de recueillir, de la part des parties affectées à l'égard desquelles +l'ouverture de la procédure produira effet, un soutien suffisamment large pour +rendre vraisemblable son adoption dans le délai prévu au premier alinéa de +l'article L. 628-8.
+ +Sans préjudice de l'article L. 628-6, lorsque les comptes du débiteur font +apparaître que la nature de l'endettement rend vraisemblable l'adoption d'un +plan par les seuls créanciers ayant la qualité de sociétés de financement, +d'établissements de crédit et assimilés, tel que définis par décret en Conseil +d'Etat, ainsi que par tous les titulaires d'une créance acquise auprès de +ceux-ci ou d'un fournisseur de biens ou de services et s'il y a lieu des +obligataires, le débiteur peut demander l'ouverture d'une procédure de +sauvegarde dont les effets sont limités à ces créanciers.
+ +La procédure ne peut être ouverte qu'à l'égard d'un débiteur dont les comptes +ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un +expert-comptable.
+ +La circonstance que le débiteur soit en cessation des paiements ne fait pas +obstacle à l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée si cette +situation ne précède pas depuis plus de quarante-cinq jours la date de la +demande d'ouverture de la procédure de conciliation préalable. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l628-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l628-2.md new file mode 100644 index 0000000000..546729cef6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l628-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044052810 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/28/LEGIARTI000044052810.xml +--- + +###### Article L628-2 + +Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après un rapport du +conciliateur sur le déroulement de la conciliation et les perspectives +d'adoption du projet de plan par les parties affectées concernées. Il peut +obtenir communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et, le cas +échéant, au mandat ad hoc nonobstant les dispositions de l'article L. 611-15.
+ +L'ouverture de la procédure est examinée en présence du ministère public. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/README.md index 84ed6dfa7d..5cf7991210 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028724059 ###### Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure -- [Article L628-1](article_l628-1.md) -- [Article L628-2](article_l628-2.md) - [Article L628-3](article_l628-3.md) - [Article L628-4](article_l628-4.md) - [Article L628-5](article_l628-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/article_l628-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/article_l628-1.md deleted file mode 100644 index 09da042e73..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/article_l628-1.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-09-28 -Date de fin: 2021-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000029506804 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/68/LEGIARTI000029506804.xml ---- - -###### Article L628-1 - -Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du -présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas -applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-13 et celles -des sections 3 et 4 du chapitre IV.
- -La procédure de sauvegarde accélérée est ouverte à la demande d'un débiteur -engagé dans une procédure de conciliation qui justifie avoir élaboré un projet -de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise. Ce projet doit être -susceptible de recueillir, de la part des créanciers à l'égard de qui -l'ouverture de la procédure produira effet, un soutien suffisamment large pour -rendre vraisemblable son adoption dans le délai prévu à l'article L. 628-8 ou, -le cas échéant, à l'article L. 628-10.
- -La procédure ne peut être ouverte qu'à l'égard d'un débiteur :
- --dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis -par un expert-comptable et dont le nombre de salariés, le chiffre d'affaires ou -le total de bilan sont supérieurs à l'un au moins des seuils fixés par décret ; -ou
- --qui a établi des comptes consolidés conformément à l'article L. 233-16.
- -La circonstance que le débiteur soit en cessation des paiements ne fait pas -obstacle à l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée si cette -situation ne précède pas depuis plus de quarante-cinq jours la date de la -demande d'ouverture de la procédure de conciliation. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/article_l628-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/article_l628-2.md deleted file mode 100644 index f1e95c8e17..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/article_l628-2.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-01 -Date de fin: 2021-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000028724077 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/40/LEGIARTI000028724077.xml ---- - -###### Article L628-2 - -Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après un rapport du -conciliateur sur le déroulement de la conciliation et les perspectives -d'adoption du projet de plan par les créanciers concernés. Il peut obtenir -communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et, le cas échéant, -au mandat ad hoc nonobstant les dispositions de l'article L. 611-15.
- -L'ouverture de la procédure est examinée en présence du ministère public. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/section_2/README.md index 044bd755ba..37bd58cb0d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/section_2/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2014-07-01 -Date de fin: 2021-10-01 -Identifiant: LEGISCTA000028724099 +Date de début: 2021-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000044052786 --- -###### Section 2 : Dispositions propres à la sauvegarde financière accélérée +###### Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée - [Article L628-9](article_l628-9.md) - [Article L628-10](article_l628-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/README.md index 6c12bc7cf2..eeba697adc 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146116 ##### Chapitre III : De l'apurement du passif. -- [Section 1 : Du règlement des créanciers.](section_1) -- [Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.](section_2) +- [Section 1 : Du règlement de certaines créances.](section_1) +- [Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md index 58362e47e7..5ae15dbf55 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2021-10-01 -Identifiant: LEGISCTA000006161371 +Date de début: 2021-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000044053039 --- -###### Section 1 : Du règlement des créanciers. +###### Section 1 : Du règlement de certaines créances. - [Article L643-1](article_l643-1.md) - [Article L643-2](article_l643-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md similarity index 56% rename from partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md rename to partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md index 66d8aa98d8..919bd752d8 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2005-07-27 -Date de fin: 2021-10-01 -Identifiant: LEGISCTA000006161372 +Date de début: 2021-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000044053046 --- -###### Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire. +###### Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire - [Article L643-9](article_l643-9.md) - [Article L643-10](article_l643-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l643-10.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_l643-10.md similarity index 100% rename from partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l643-10.md rename to partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_l643-10.md diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l643-11.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_l643-11.md similarity index 100% rename from partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l643-11.md rename to partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_l643-11.md diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l643-12.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_l643-12.md similarity index 100% rename from partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l643-12.md rename to partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_l643-12.md diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l643-13.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_l643-13.md similarity index 100% rename from partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l643-13.md rename to partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_l643-13.md diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l643-9.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_l643-9.md similarity index 100% rename from partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l643-9.md rename to partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_l643-9.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/README.md index e54eaf42c6..8e0ddfdaab 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/README.md @@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146273 - [Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.](section_1) - [Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.](section_2) -- [Section 3 : Des comités de créanciers.](section_3) +- [Section 3 : Des classes de parties affectées](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_3/README.md index 3e4cd19b10..f6b573a631 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_3/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2021-10-01 -Identifiant: LEGISCTA000006161539 +Date de début: 2021-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000044096080 --- -###### Section 3 : Des comités de créanciers. +###### Section 3 : Des classes de parties affectées - [Article R626-52](article_r626-52.md) - [Article R626-53](article_r626-53.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/README.md index a4c759ada4..6f619bcaf3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029180178 ##### Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée -- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) -- [Section 2 : Dispositions propres à la sauvegarde financière accélérée](section_2) +- [Section 1 : De l'ouverture de la procédure](section_1) +- [Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/section_1/README.md index 38a0fabbe2..f29d97d3c3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/section_1/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2014-07-02 -Date de fin: 2021-10-01 -Identifiant: LEGISCTA000029180176 +Date de début: 2021-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000044096195 --- -###### Section 1 : Dispositions générales +###### Section 1 : De l'ouverture de la procédure - [Article R628-1](article_r628-1.md) - [Article R628-6](article_r628-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/section_2/README.md index 3e53d082c5..9be871e13d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/section_2/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2014-07-02 -Date de fin: 2021-10-01 -Identifiant: LEGISCTA000029180236 +Date de début: 2021-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000044096193 --- -###### Section 2 : Dispositions propres à la sauvegarde financière accélérée +###### Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée - [Article R628-9](article_r628-9.md) - [Article R628-12](article_r628-12.md)