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@@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146110
- [Article L626-1](article_l626-1.md)
- [Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.](section_1)
- [Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.](section_2)
-- [Section 3 : Des comités de créanciers.](section_3)
+- [Section 3 : Des classes de parties affectées.](section_3)
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2021-10-01
-Identifiant: LEGISCTA000006161367
+Date de début: 2021-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044052743
---
-###### Section 3 : Des comités de créanciers.
+###### Section 3 : Des classes de parties affectées.
- [Article L626-29](article_l626-29.md)
- [Article L626-30](article_l626-30.md)
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@@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028724089
##### Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée
-- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
-- [Section 2 : Dispositions propres à la sauvegarde financière accélérée](section_2)
+- [Section 1 : De l'ouverture de la procédure](section_1)
+- [Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée](section_2)
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@@ -1,10 +1,12 @@
---
-Date de début: 2014-07-01
-Date de fin: 2021-10-01
-Identifiant: LEGISCTA000028724101
+Date de début: 2021-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044052828
---
-###### Section 1 : Dispositions générales
+###### Section 1 : De l'ouverture de la procédure
+- [Article L628-1](article_l628-1.md)
+- [Article L628-2](article_l628-2.md)
- [Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée](sous-section_2)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044052816
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+---
+
+###### Article L628-1
+
+Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du
+présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas
+applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-13 et celles
+des sections 3 et 4 du chapitre IV.
+
+La procédure de sauvegarde accélérée est ouverte à la demande d'un débiteur
+engagé dans une procédure de conciliation qui justifie avoir élaboré un projet
+de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise. Ce projet doit être
+susceptible de recueillir, de la part des parties affectées à l'égard desquelles
+l'ouverture de la procédure produira effet, un soutien suffisamment large pour
+rendre vraisemblable son adoption dans le délai prévu au premier alinéa de
+l'article L. 628-8.
+
+Sans préjudice de l'article L. 628-6, lorsque les comptes du débiteur font
+apparaître que la nature de l'endettement rend vraisemblable l'adoption d'un
+plan par les seuls créanciers ayant la qualité de sociétés de financement,
+d'établissements de crédit et assimilés, tel que définis par décret en Conseil
+d'Etat, ainsi que par tous les titulaires d'une créance acquise auprès de
+ceux-ci ou d'un fournisseur de biens ou de services et s'il y a lieu des
+obligataires, le débiteur peut demander l'ouverture d'une procédure de
+sauvegarde dont les effets sont limités à ces créanciers.
+
+La procédure ne peut être ouverte qu'à l'égard d'un débiteur dont les comptes
+ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un
+expert-comptable.
+
+La circonstance que le débiteur soit en cessation des paiements ne fait pas
+obstacle à l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée si cette
+situation ne précède pas depuis plus de quarante-cinq jours la date de la
+demande d'ouverture de la procédure de conciliation préalable.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044052810
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/28/LEGIARTI000044052810.xml
+---
+
+###### Article L628-2
+
+Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après un rapport du
+conciliateur sur le déroulement de la conciliation et les perspectives
+d'adoption du projet de plan par les parties affectées concernées. Il peut
+obtenir communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et, le cas
+échéant, au mandat ad hoc nonobstant les dispositions de l'article L. 611-15.
+
+L'ouverture de la procédure est examinée en présence du ministère public.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028724059
###### Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure
-- [Article L628-1](article_l628-1.md)
-- [Article L628-2](article_l628-2.md)
- [Article L628-3](article_l628-3.md)
- [Article L628-4](article_l628-4.md)
- [Article L628-5](article_l628-5.md)
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@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-09-28
-Date de fin: 2021-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000029506804
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/68/LEGIARTI000029506804.xml
----
-
-###### Article L628-1
-
-Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du
-présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas
-applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-13 et celles
-des sections 3 et 4 du chapitre IV.
-
-La procédure de sauvegarde accélérée est ouverte à la demande d'un débiteur
-engagé dans une procédure de conciliation qui justifie avoir élaboré un projet
-de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise. Ce projet doit être
-susceptible de recueillir, de la part des créanciers à l'égard de qui
-l'ouverture de la procédure produira effet, un soutien suffisamment large pour
-rendre vraisemblable son adoption dans le délai prévu à l'article L. 628-8 ou,
-le cas échéant, à l'article L. 628-10.
-
-La procédure ne peut être ouverte qu'à l'égard d'un débiteur :
-
--dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis
-par un expert-comptable et dont le nombre de salariés, le chiffre d'affaires ou
-le total de bilan sont supérieurs à l'un au moins des seuils fixés par décret ;
-ou
-
--qui a établi des comptes consolidés conformément à l'article L. 233-16.
-
-La circonstance que le débiteur soit en cessation des paiements ne fait pas
-obstacle à l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée si cette
-situation ne précède pas depuis plus de quarante-cinq jours la date de la
-demande d'ouverture de la procédure de conciliation.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-07-01
-Date de fin: 2021-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000028724077
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/40/LEGIARTI000028724077.xml
----
-
-###### Article L628-2
-
-Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après un rapport du
-conciliateur sur le déroulement de la conciliation et les perspectives
-d'adoption du projet de plan par les créanciers concernés. Il peut obtenir
-communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et, le cas échéant,
-au mandat ad hoc nonobstant les dispositions de l'article L. 611-15.
-
-L'ouverture de la procédure est examinée en présence du ministère public.
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---
-Date de début: 2014-07-01
-Date de fin: 2021-10-01
-Identifiant: LEGISCTA000028724099
+Date de début: 2021-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044052786
---
-###### Section 2 : Dispositions propres à la sauvegarde financière accélérée
+###### Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée
- [Article L628-9](article_l628-9.md)
- [Article L628-10](article_l628-10.md)
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146116
##### Chapitre III : De l'apurement du passif.
-- [Section 1 : Du règlement des créanciers.](section_1)
-- [Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.](section_2)
+- [Section 1 : Du règlement de certaines créances.](section_1)
+- [Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire](section_3)
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2021-10-01
-Identifiant: LEGISCTA000006161371
+Date de début: 2021-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044053039
---
-###### Section 1 : Du règlement des créanciers.
+###### Section 1 : Du règlement de certaines créances.
- [Article L643-1](article_l643-1.md)
- [Article L643-2](article_l643-2.md)
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---
-Date de début: 2005-07-27
-Date de fin: 2021-10-01
-Identifiant: LEGISCTA000006161372
+Date de début: 2021-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044053046
---
-###### Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
+###### Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
- [Article L643-9](article_l643-9.md)
- [Article L643-10](article_l643-10.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/README.md
@@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146273
- [Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.](section_1)
- [Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.](section_2)
-- [Section 3 : Des comités de créanciers.](section_3)
+- [Section 3 : Des classes de parties affectées](section_3)
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_3/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2021-10-01
-Identifiant: LEGISCTA000006161539
+Date de début: 2021-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044096080
---
-###### Section 3 : Des comités de créanciers.
+###### Section 3 : Des classes de parties affectées
- [Article R626-52](article_r626-52.md)
- [Article R626-53](article_r626-53.md)
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/README.md
@@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029180178
##### Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée
-- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
-- [Section 2 : Dispositions propres à la sauvegarde financière accélérée](section_2)
+- [Section 1 : De l'ouverture de la procédure](section_1)
+- [Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée](section_2)
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/section_1/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2014-07-02
-Date de fin: 2021-10-01
-Identifiant: LEGISCTA000029180176
+Date de début: 2021-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044096195
---
-###### Section 1 : Dispositions générales
+###### Section 1 : De l'ouverture de la procédure
- [Article R628-1](article_r628-1.md)
- [Article R628-6](article_r628-6.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/section_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/section_2/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
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-Date de début: 2014-07-02
-Date de fin: 2021-10-01
-Identifiant: LEGISCTA000029180236
+Date de début: 2021-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044096193
---
-###### Section 2 : Dispositions propres à la sauvegarde financière accélérée
+###### Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée
- [Article R628-9](article_r628-9.md)
- [Article R628-12](article_r628-12.md)