Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2012-04-28 00:00:00 +02:00
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113747
- [TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.](titre_ier)
- [TITRE Ier A : Observatoire des prix et des revenus dans les outre-mer.](titre_ier_a)
- [TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.](titre_ii)
- [TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte.](titre_ii)
- [TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.](titre_iii)
- [TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.](titre_iv)
- [TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.](titre_v)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2012-04-28
Identifiant: LEGISCTA000006133218
Date de début: 2012-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025759938
---
#### TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
#### TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte.
- [Article L920-1](article_l920-1.md)
- [Article L920-1-1](article_l920-1-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2012-04-28
Identifiant: LEGIARTI000024385597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/55/LEGIARTI000024385597.xml
Date de début: 2012-04-28
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000025759940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/75/99/LEGIARTI000025759940.xml
---
###### Article L920-1
Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les
dispositions suivantes du présent code sont applicables à Mayotte :<br />
Ne sont pas applicables au Département de Mayotte les dispositions suivantes
:<br />
1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 125-3, L. 126-1 ;<br />
1° Au livre II, l'article L. 225-245-1, le chapitre IX du titre II, le chapitre
IV bis du titre IV et le chapitre II du titre V ;<br />
2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15,
L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;<br />
2° Au livre IV, l'article L. 470-6 ;<br />
Le livre III ;<br />
Au livre VI, les articles L. 622-19 et L. 625-9 ;<br />
4° Le livre IV, à l'exception des articles L. 441-1, L. 442-1 et L. 470-6 ;<br />
5° Le livre V, à l'exception des articles L. 524-12, L. 524-20 et L. 524-21 ;<br />
6° Le livre VI, à l'exclusion des articles L. 622-19, L. 625-9 et L. 670-1 à L.
670-8 ;<br />
7° Les titres Ier à IV du livre VII, à l'exception des articles L. 712-2 et L.
712-4 et des dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de
région des chapitres Ier, II et III du titre Ier ;<br />
8° Le livre VIII.
4° Au livre VII, les articles L. 712-2, L. 712-4 ainsi que les dispositions
relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région du titre Ier et le
titre V, à l'exception de l'article L. 750-1-1.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2012-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006243215
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X921L014AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/32/LEGIARTI000006243215.xml
Date de début: 2012-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025759957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/75/99/LEGIARTI000025759957.xml
---
###### Article L921-14
L'article L. 145-35 est modifié ainsi qu'il suit :<br />
I. - Au premier alinéa, le mot : " départementale " est supprimé ;<br />
II. - Le dernier alinéa est ainsi rédigé :<br />
Le dernier alinéa de l'article L. 145-35 est ainsi rédigé :<br />
" La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses
règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. "

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2012-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006243192
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X921L008AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/31/LEGIARTI000006243192.xml
Date de début: 2012-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025759951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/75/99/LEGIARTI000025759951.xml
---
###### Article L921-8
L'article L. 145-2 est modifié ainsi qu'il suit :<br />
I. - Au 4°, les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes, aux
établissements publics " sont remplacés par les mots : " à l'Etat, aux
collectivités territoriales et aux établissements publics ".<br />
II. - Au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des
artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que
définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont
remplacés par les mots : " à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus
auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable
dans la collectivité ".
Au 6° de l'article L. 145-2, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la
maison des artistes et reconnus auteurs d'œuvres graphiques et plastiques, tels
que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont
remplacés par les mots : " à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et
reconnus auteurs d'œuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts
applicable localement ".

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2012-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006243477
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X925L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/34/LEGIARTI000006243477.xml
Date de début: 2012-04-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025759965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/75/99/LEGIARTI000025759965.xml
---
###### Article L925-5
Au II de l'article L. 525-9, les mots : " au privilège visé à l'article L. 243-4
du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " au privilège
organisé en faveur de la caisse de prévoyance sociale de la collectivité
territoriale ".
organisé en faveur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ".

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@ -1,20 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2012-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006243478
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X925L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/34/LEGIARTI000006243478.xml
Date de début: 2012-04-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025759970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/75/99/LEGIARTI000025759970.xml
---
###### Article L925-6
L'article L. 525-18 est modifié ainsi qu'il suit :<br />
I. - Au 1°, la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée
par la référence au décret n° 55-639 du 20 mai 1955.<br />
II. - Le 2° est ainsi rédigé :<br />
" 2° Les navires de mer ainsi que les bateaux de navigation fluviale. "
Au 1° de l'article L. 525-18, la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre
1953 est remplacée par la référence au décret n° 55-639 du 20 mai 1955.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-10
Date de fin: 2012-04-28
Identifiant: LEGIARTI000024330552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/33/05/LEGIARTI000024330552.xml
Date de début: 2012-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025759975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/75/99/LEGIARTI000025759975.xml
---
###### Article L927-1
@ -13,14 +13,14 @@ Pour l'application à Mayotte :<br />
1° De l'article L. 711-2, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :<br />
"La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est associée à l'élaboration
" La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est associée à l'élaboration
du plan d'aménagement et de développement durable et des plans locaux
d'urbanisme" ;<br />
d'urbanisme " ;<br />
2° De l'article L. 711-4, les mots : "dans le cadre des schémas sectoriels
mentionnés au 3° de l'article L. 711-8 et" les mots : "dans les conditions
prévues aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation" sont supprimés
;<br />
2° De l'article L. 711-4, les mots : " dans le cadre des schémas sectoriels
mentionnés au 3° de l'article L. 711-8 et " les mots : " dans les conditions
prévues aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation " sont
supprimés ;<br />
3° De l'article L. 712-7, les mots : ", notamment celles mentionnées au 2° de
l'article L. 711-8," sont supprimés.
3° De l'article L. 712-7, les mots : ", notamment celles mentionnées au 1° de
l'article L. 711-8, " sont supprimés.