Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000038386673 NOR: ECOI1905098D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/38/66/JORFTEXT000038386673.xml
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@ -1,15 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-02-15
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030247470
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/74/LEGIARTI000030247470.xml
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2022-10-15
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Identifiant: LEGIARTI000038391361
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/39/13/LEGIARTI000038391361.xml
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###### Article R752-6
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La demande est accompagnée d'un dossier comportant les éléments suivants :<br />
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I.-La demande est accompagnée d'un dossier comportant les éléments mentionnés
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ci-après ainsi que, en annexe, l'analyse d'impact définie au III de l'article L.
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752-6.<br />
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1° Informations relatives au projet :<br />
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@ -76,56 +78,7 @@ places dédiées à l'autopartage et au covoiturage ;<br />
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- les activités annexes éventuelles n'entrant pas dans le champ d'application de
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la loi ;<br />
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2° Informations relatives à la zone de chalandise et à l'environnement proche du
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projet :<br />
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a) Une carte ou un plan indiquant les limites de la zone de chalandise,
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accompagné :<br />
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- des éléments justifiant la délimitation de la zone de chalandise ;<br />
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- de la population de chaque commune ou partie de commune comprise dans cette
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zone, de la population totale de cette zone et de son évolution entre le dernier
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recensement authentifié par décret et le recensement authentifié par décret dix
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ans auparavant ;<br />
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- d'une description de la desserte actuelle et future (routière, en transports
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collectifs, cycliste, piétonne) et des lieux exerçant une attraction
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significative sur la population de la zone de chalandise, notamment les
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principaux pôles d'activités commerciales, ainsi que du temps de trajet véhiculé
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moyen entre ces lieux et le projet ;<br />
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- lorsqu'il est fait état d'une fréquentation touristique dans la zone de
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chalandise, des éléments justifiant les chiffres avancés ;<br />
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b) Une carte ou un plan de l'environnement du projet, dans un périmètre d'un
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kilomètre autour de son site d'implantation, accompagné d'une description
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faisant apparaître, le cas échéant :<br />
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- la localisation des activités commerciales (pôles commerciaux et rues
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commerçantes, halles et marchés) ;<br />
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- la localisation des autres activités (agricoles, industrielles, tertiaires)
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;<br />
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- la localisation des équipements publics ;<br />
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- la localisation des zones d'habitat (en précisant leur nature : collectif,
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individuel, social) ;<br />
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- la desserte actuelle et future (routière, en transports collectifs, cycliste,
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piétonne).<br />
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Seront signalés, le cas échéant : les opérations d'urbanisme, les programmes de
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logement, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones
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franches urbaines, les disponibilités foncières connues ;<br />
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c) La description succincte et la localisation, à partir d'un document
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cartographique, des principaux pôles commerciaux situés à proximité de la zone
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de chalandise ainsi que le temps de trajet véhiculé moyen entre ces pôles et le
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projet ;<br />
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3° Cartes ou plans relatifs au projet :<br />
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2° Cartes ou plans relatifs au projet :<br />
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a) Un plan de masse faisant apparaître la surface de vente des magasins de
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commerce de détail, ensembles commerciaux ou points permanents de retrait ;<br />
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@ -145,35 +98,38 @@ desservant le projet ainsi que les aménagements projetés dans le cadre du proj
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e) En cas de projet situé dans ou à proximité d'une zone commerciale : le plan
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ou la carte de cette zone ;<br />
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4° Effets du projet en matière d'aménagement du territoire.<br />
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3° Effets du projet en matière d'aménagement du territoire.<br />
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Le dossier comprend une présentation des effets du projet sur l'aménagement du
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territoire, incluant les éléments suivants :<br />
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a) Contribution à l'animation des principaux secteurs existants ;<br />
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b) Prise en compte de l'objectif de compacité des bâtiments et aires de
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a) Prise en compte de l'objectif de compacité des bâtiments et aires de
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stationnement ;<br />
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||||
c) Evaluation des flux journaliers de circulation des véhicules générés par le
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||||
b) Evaluation des flux journaliers de circulation des véhicules générés par le
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projet sur les principaux axes de desserte du site, ainsi que des capacités
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||||
résiduelles d'accueil des infrastructures de transport existantes ;<br />
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d) Evaluation des flux journaliers de circulation des véhicules de livraison
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||||
c) Evaluation des flux journaliers de circulation des véhicules de livraison
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générés par le projet et description des accès au projet pour ces véhicules ;<br />
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||||
e) Indication de la distance du projet par rapport aux arrêts des moyens de
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||||
d) Indication de la distance du projet par rapport aux arrêts des moyens de
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transports collectifs, de la fréquence et de l'amplitude horaire de la desserte
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||||
de ces arrêts ;<br />
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||||
f) Analyse prévisionnelle des flux de déplacement dans la zone de chalandise,
|
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e) Analyse prévisionnelle des flux de déplacement dans la zone de chalandise,
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||||
tous modes de transport confondus, selon les catégories de clients ;<br />
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||||
g) En cas d'aménagements envisagés de la desserte du projet : tous documents
|
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f) En cas d'aménagements envisagés de la desserte du projet : tous documents
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||||
garantissant leur financement et leur réalisation effective à la date
|
||||
d'ouverture de l'équipement commercial ;<br />
|
||||
d'ouverture de l'équipement commercial pour les aménagements pris en charge au
|
||||
moins pour partie par les collectivités territoriales, la mention des
|
||||
principales caractéristiques de ces aménagements, une estimation des coûts
|
||||
indirects liés aux transports supportés par les collectivités comprenant la
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desserte en transports en commun, ainsi qu'une présentation des avantages,
|
||||
économiques et autres, que ces aménagements procureront aux collectivités ;<br />
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||||
5° Effets du projet en matière de développement durable.<br />
|
||||
4° Effets du projet en matière de développement durable.<br />
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||||
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||||
Le dossier comprend une présentation des effets du projet en matière de
|
||||
développement durable, incluant les éléments suivants :<br />
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@ -183,12 +139,15 @@ réglementaires, destinées à réduire la consommation énergétique des bâtim
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|||
;<br />
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||||
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||||
b) Le cas échéant, description des énergies renouvelables intégrées au projet et
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||||
de leur contribution à la performance énergétique des bâtiments ;<br />
|
||||
de leur contribution à la performance énergétique des bâtiments, et fourniture
|
||||
d'une liste descriptive des produits, équipements et matériaux de construction
|
||||
utilisés dans le cadre du projet et dont l'impact environnemental et sanitaire a
|
||||
été évalué sur l'ensemble de leur cycle de vie ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le cas échéant, fourniture d'une liste descriptive des produits et
|
||||
équipements de construction et de décoration utilisés dans le cadre du projet et
|
||||
dont l'impact environnemental et sanitaire a été évalué sur l'ensemble de leur
|
||||
cycle de vie ;<br />
|
||||
c) Le cas échéant, dans les limites fixées aux articles L. 229-25 et R. 229-47
|
||||
du code de l'environnement, description des émissions directes et indirectes de
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||||
gaz à effet de serre que le projet est susceptible de générer et les mesures
|
||||
envisagées pour les limiter ;<br />
|
||||
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||||
d) Description des mesures propres à limiter l'imperméabilisation des sols ;<br />
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@ -203,7 +162,7 @@ g) Le cas échéant, si le projet n'est pas soumis à étude d'impact, descripti
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|||
des zones de protection de la faune et de la flore sur le site du projet et des
|
||||
mesures de compensation envisagées ;<br />
|
||||
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||||
6° Effets du projet en matière de protection des consommateurs.<br />
|
||||
5° Effets du projet en matière de protection des consommateurs.<br />
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||||
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||||
Le dossier comprend une présentation des effets du projet en matière de
|
||||
protection des consommateurs, incluant les éléments suivants :<br />
|
||||
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@ -222,7 +181,7 @@ d) Evaluation des risques naturels, technologiques ou miniers et, le cas
|
|||
échéant, description des mesures propres à assurer la sécurité des consommateurs
|
||||
;<br />
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||||
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||||
7° Effets du projet en matière sociale.<br />
|
||||
6° Effets du projet en matière sociale.<br />
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||||
Le dossier peut comprendre tout élément relatif à la contribution du projet en
|
||||
matière sociale, notamment :<br />
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||||
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@ -230,4 +189,86 @@ matière sociale, notamment :<br />
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|||
a) Les partenariats avec les commerces de centre-ville et les associations
|
||||
locales ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les accords avec les services locaux de l'Etat chargés de l'emploi.
|
||||
b) Les accords avec les services locaux de l'Etat chargés de l'emploi.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'analyse d'impact comprend, après un rappel des éléments mentionnés au 1°
|
||||
du I, les éléments et informations suivants :<br />
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||||
1° Informations relatives à la zone de chalandise et à l'environnement proche du
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||||
projet :<br />
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||||
|
||||
a) Une carte ou un plan indiquant, en les superposant, les limites de la commune
|
||||
d'implantation, celles de l'établissement public de coopération intercommunale
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||||
dont est membre la commune d'implantation, et celles de la zone de chalandise,
|
||||
accompagné :<br />
|
||||
|
||||
- des éléments justifiant la délimitation de la zone de chalandise ;<br />
|
||||
|
||||
- de la population de chaque commune ou partie de commune comprise dans cette
|
||||
zone, de la population totale de cette zone et de son évolution entre le dernier
|
||||
recensement authentifié par décret et le recensement authentifié par décret dix
|
||||
ans auparavant ;<br />
|
||||
|
||||
- d'une description de la desserte actuelle et future (routière, en transports
|
||||
collectifs, cycliste, piétonne) et des lieux exerçant une attraction
|
||||
significative sur la population de la zone de chalandise, notamment les
|
||||
principaux pôles d'activités commerciales, ainsi que du temps de trajet véhiculé
|
||||
moyen entre ces lieux et le projet ;<br />
|
||||
|
||||
- lorsqu'il est fait état d'une fréquentation touristique dans la zone de
|
||||
chalandise, des éléments justifiant les chiffres avancés.<br />
|
||||
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||||
Seront signalées, le cas échéant, les opérations de revitalisation de territoire
|
||||
définies au I de l'article L. 303-2 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation, avec identification des secteurs d'intervention tels que prévus au
|
||||
II de ce même article L. 303-2 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Une carte ou un plan de l'environnement du projet, accompagné d'une
|
||||
description faisant apparaître, dans le périmètre des communes limitrophes de la
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||||
commune d'implantation incluses dans la zone de chalandise définie pour le
|
||||
projet, le cas échéant :<br />
|
||||
|
||||
- la localisation des activités commerciales (pôles commerciaux et rues
|
||||
commerçantes, halles et marchés) et, le cas échéant, des locaux commerciaux
|
||||
vacants ;<br />
|
||||
|
||||
- la localisation des autres activités (agricoles, industrielles, tertiaires) et
|
||||
des équipements publics ;<br />
|
||||
|
||||
- la localisation, en centre-ville et en périphérie, des éventuelles friches,
|
||||
notamment commerciales ou industrielles, susceptibles d'accueillir le projet.
|
||||
Une friche au sens du présent article s'entend de toute parcelle inexploitée et
|
||||
en partie imperméabilisée ;<br />
|
||||
|
||||
- la localisation des zones d'habitat (en précisant leur nature : collectif,
|
||||
individuel, social) ;<br />
|
||||
|
||||
- la desserte actuelle et future (routière, en transports collectifs, cycliste,
|
||||
piétonne).<br />
|
||||
|
||||
Seront signalés, le cas échéant : les opérations d'urbanisme, les programmes de
|
||||
logement, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones
|
||||
franches urbaines et les disponibilités foncières connues ;<br />
|
||||
|
||||
c) La description succincte et la localisation, à partir d'un document
|
||||
cartographique, des principaux pôles commerciaux situés à proximité de la zone
|
||||
de chalandise ainsi que le temps de trajet véhiculé moyen entre ces pôles et le
|
||||
projet ;<br />
|
||||
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||||
2° Présentation de la contribution du projet à l'animation des principaux
|
||||
secteurs existants, notamment en matière de complémentarité des fonctions
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||||
urbaines et d'équilibre territorial ; en particulier, contribution, y compris en
|
||||
termes d'emploi, à l'animation, la préservation ou la revitalisation du tissu
|
||||
commercial des centres-villes de la commune d'implantation et des communes
|
||||
limitrophes incluses dans la zone de chalandise définie pour le projet, avec
|
||||
mention, le cas échéant, des subventions, mesures et dispositifs de toutes
|
||||
natures mis en place sur les territoires de ces communes en faveur du
|
||||
développement économique ;<br />
|
||||
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||||
3° Présentation des effets du projet en matière de protection des consommateurs,
|
||||
en particulier en termes de variété, de diversification et de complémentarité de
|
||||
l'offre proposée par le projet avec l'offre existante, incluant les éléments
|
||||
suivants.<br />
|
||||
|
||||
L'analyse d'impact précise, pour chaque information, ses sources, sauf carence
|
||||
justifiée, et, pour chaque calcul, sa méthode.
|
||||
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