Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038386673
NOR: ECOI1905098D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/38/66/JORFTEXT000038386673.xml
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@ -1,15 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030247470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/74/LEGIARTI000030247470.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-10-15
Identifiant: LEGIARTI000038391361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/39/13/LEGIARTI000038391361.xml
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###### Article R752-6
La demande est accompagnée d'un dossier comportant les éléments suivants :<br />
I.-La demande est accompagnée d'un dossier comportant les éléments mentionnés
ci-après ainsi que, en annexe, l'analyse d'impact définie au III de l'article L.
752-6.<br />
1° Informations relatives au projet :<br />
@ -76,56 +78,7 @@ places dédiées à l'autopartage et au covoiturage ;<br />
- les activités annexes éventuelles n'entrant pas dans le champ d'application de
la loi ;<br />
2° Informations relatives à la zone de chalandise et à l'environnement proche du
projet :<br />
a) Une carte ou un plan indiquant les limites de la zone de chalandise,
accompagné :<br />
- des éléments justifiant la délimitation de la zone de chalandise ;<br />
- de la population de chaque commune ou partie de commune comprise dans cette
zone, de la population totale de cette zone et de son évolution entre le dernier
recensement authentifié par décret et le recensement authentifié par décret dix
ans auparavant ;<br />
- d'une description de la desserte actuelle et future (routière, en transports
collectifs, cycliste, piétonne) et des lieux exerçant une attraction
significative sur la population de la zone de chalandise, notamment les
principaux pôles d'activités commerciales, ainsi que du temps de trajet véhiculé
moyen entre ces lieux et le projet ;<br />
- lorsqu'il est fait état d'une fréquentation touristique dans la zone de
chalandise, des éléments justifiant les chiffres avancés ;<br />
b) Une carte ou un plan de l'environnement du projet, dans un périmètre d'un
kilomètre autour de son site d'implantation, accompagné d'une description
faisant apparaître, le cas échéant :<br />
- la localisation des activités commerciales (pôles commerciaux et rues
commerçantes, halles et marchés) ;<br />
- la localisation des autres activités (agricoles, industrielles, tertiaires)
;<br />
- la localisation des équipements publics ;<br />
- la localisation des zones d'habitat (en précisant leur nature : collectif,
individuel, social) ;<br />
- la desserte actuelle et future (routière, en transports collectifs, cycliste,
piétonne).<br />
Seront signalés, le cas échéant : les opérations d'urbanisme, les programmes de
logement, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones
franches urbaines, les disponibilités foncières connues ;<br />
c) La description succincte et la localisation, à partir d'un document
cartographique, des principaux pôles commerciaux situés à proximité de la zone
de chalandise ainsi que le temps de trajet véhiculé moyen entre ces pôles et le
projet ;<br />
3° Cartes ou plans relatifs au projet :<br />
2° Cartes ou plans relatifs au projet :<br />
a) Un plan de masse faisant apparaître la surface de vente des magasins de
commerce de détail, ensembles commerciaux ou points permanents de retrait ;<br />
@ -145,35 +98,38 @@ desservant le projet ainsi que les aménagements projetés dans le cadre du proj
e) En cas de projet situé dans ou à proximité d'une zone commerciale : le plan
ou la carte de cette zone ;<br />
4° Effets du projet en matière d'aménagement du territoire.<br />
3° Effets du projet en matière d'aménagement du territoire.<br />
Le dossier comprend une présentation des effets du projet sur l'aménagement du
territoire, incluant les éléments suivants :<br />
a) Contribution à l'animation des principaux secteurs existants ;<br />
b) Prise en compte de l'objectif de compacité des bâtiments et aires de
a) Prise en compte de l'objectif de compacité des bâtiments et aires de
stationnement ;<br />
c) Evaluation des flux journaliers de circulation des véhicules générés par le
b) Evaluation des flux journaliers de circulation des véhicules générés par le
projet sur les principaux axes de desserte du site, ainsi que des capacités
résiduelles d'accueil des infrastructures de transport existantes ;<br />
d) Evaluation des flux journaliers de circulation des véhicules de livraison
c) Evaluation des flux journaliers de circulation des véhicules de livraison
générés par le projet et description des accès au projet pour ces véhicules ;<br />
e) Indication de la distance du projet par rapport aux arrêts des moyens de
d) Indication de la distance du projet par rapport aux arrêts des moyens de
transports collectifs, de la fréquence et de l'amplitude horaire de la desserte
de ces arrêts ;<br />
f) Analyse prévisionnelle des flux de déplacement dans la zone de chalandise,
e) Analyse prévisionnelle des flux de déplacement dans la zone de chalandise,
tous modes de transport confondus, selon les catégories de clients ;<br />
g) En cas d'aménagements envisagés de la desserte du projet : tous documents
f) En cas d'aménagements envisagés de la desserte du projet : tous documents
garantissant leur financement et leur réalisation effective à la date
d'ouverture de l'équipement commercial ;<br />
d'ouverture de l'équipement commercial pour les aménagements pris en charge au
moins pour partie par les collectivités territoriales, la mention des
principales caractéristiques de ces aménagements, une estimation des coûts
indirects liés aux transports supportés par les collectivités comprenant la
desserte en transports en commun, ainsi qu'une présentation des avantages,
économiques et autres, que ces aménagements procureront aux collectivités ;<br />
5° Effets du projet en matière de développement durable.<br />
4° Effets du projet en matière de développement durable.<br />
Le dossier comprend une présentation des effets du projet en matière de
développement durable, incluant les éléments suivants :<br />
@ -183,12 +139,15 @@ réglementaires, destinées à réduire la consommation énergétique des bâtim
;<br />
b) Le cas échéant, description des énergies renouvelables intégrées au projet et
de leur contribution à la performance énergétique des bâtiments ;<br />
de leur contribution à la performance énergétique des bâtiments, et fourniture
d'une liste descriptive des produits, équipements et matériaux de construction
utilisés dans le cadre du projet et dont l'impact environnemental et sanitaire a
été évalué sur l'ensemble de leur cycle de vie ;<br />
c) Le cas échéant, fourniture d'une liste descriptive des produits et
équipements de construction et de décoration utilisés dans le cadre du projet et
dont l'impact environnemental et sanitaire a été évalué sur l'ensemble de leur
cycle de vie ;<br />
c) Le cas échéant, dans les limites fixées aux articles L. 229-25 et R. 229-47
du code de l'environnement, description des émissions directes et indirectes de
gaz à effet de serre que le projet est susceptible de générer et les mesures
envisagées pour les limiter ;<br />
d) Description des mesures propres à limiter l'imperméabilisation des sols ;<br />
@ -203,7 +162,7 @@ g) Le cas échéant, si le projet n'est pas soumis à étude d'impact, descripti
des zones de protection de la faune et de la flore sur le site du projet et des
mesures de compensation envisagées ;<br />
6° Effets du projet en matière de protection des consommateurs.<br />
5° Effets du projet en matière de protection des consommateurs.<br />
Le dossier comprend une présentation des effets du projet en matière de
protection des consommateurs, incluant les éléments suivants :<br />
@ -222,7 +181,7 @@ d) Evaluation des risques naturels, technologiques ou miniers et, le cas
échéant, description des mesures propres à assurer la sécurité des consommateurs
;<br />
7° Effets du projet en matière sociale.<br />
6° Effets du projet en matière sociale.<br />
Le dossier peut comprendre tout élément relatif à la contribution du projet en
matière sociale, notamment :<br />
@ -230,4 +189,86 @@ matière sociale, notamment :<br />
a) Les partenariats avec les commerces de centre-ville et les associations
locales ;<br />
b) Les accords avec les services locaux de l'Etat chargés de l'emploi.
b) Les accords avec les services locaux de l'Etat chargés de l'emploi.<br />
II.-L'analyse d'impact comprend, après un rappel des éléments mentionnés au 1°
du I, les éléments et informations suivants :<br />
1° Informations relatives à la zone de chalandise et à l'environnement proche du
projet :<br />
a) Une carte ou un plan indiquant, en les superposant, les limites de la commune
d'implantation, celles de l'établissement public de coopération intercommunale
dont est membre la commune d'implantation, et celles de la zone de chalandise,
accompagné :<br />
- des éléments justifiant la délimitation de la zone de chalandise ;<br />
- de la population de chaque commune ou partie de commune comprise dans cette
zone, de la population totale de cette zone et de son évolution entre le dernier
recensement authentifié par décret et le recensement authentifié par décret dix
ans auparavant ;<br />
- d'une description de la desserte actuelle et future (routière, en transports
collectifs, cycliste, piétonne) et des lieux exerçant une attraction
significative sur la population de la zone de chalandise, notamment les
principaux pôles d'activités commerciales, ainsi que du temps de trajet véhiculé
moyen entre ces lieux et le projet ;<br />
- lorsqu'il est fait état d'une fréquentation touristique dans la zone de
chalandise, des éléments justifiant les chiffres avancés.<br />
Seront signalées, le cas échéant, les opérations de revitalisation de territoire
définies au I de l'article L. 303-2 du code de la construction et de
l'habitation, avec identification des secteurs d'intervention tels que prévus au
II de ce même article L. 303-2 ;<br />
b) Une carte ou un plan de l'environnement du projet, accompagné d'une
description faisant apparaître, dans le périmètre des communes limitrophes de la
commune d'implantation incluses dans la zone de chalandise définie pour le
projet, le cas échéant :<br />
- la localisation des activités commerciales (pôles commerciaux et rues
commerçantes, halles et marchés) et, le cas échéant, des locaux commerciaux
vacants ;<br />
- la localisation des autres activités (agricoles, industrielles, tertiaires) et
des équipements publics ;<br />
- la localisation, en centre-ville et en périphérie, des éventuelles friches,
notamment commerciales ou industrielles, susceptibles d'accueillir le projet.
Une friche au sens du présent article s'entend de toute parcelle inexploitée et
en partie imperméabilisée ;<br />
- la localisation des zones d'habitat (en précisant leur nature : collectif,
individuel, social) ;<br />
- la desserte actuelle et future (routière, en transports collectifs, cycliste,
piétonne).<br />
Seront signalés, le cas échéant : les opérations d'urbanisme, les programmes de
logement, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones
franches urbaines et les disponibilités foncières connues ;<br />
c) La description succincte et la localisation, à partir d'un document
cartographique, des principaux pôles commerciaux situés à proximité de la zone
de chalandise ainsi que le temps de trajet véhiculé moyen entre ces pôles et le
projet ;<br />
2° Présentation de la contribution du projet à l'animation des principaux
secteurs existants, notamment en matière de complémentarité des fonctions
urbaines et d'équilibre territorial ; en particulier, contribution, y compris en
termes d'emploi, à l'animation, la préservation ou la revitalisation du tissu
commercial des centres-villes de la commune d'implantation et des communes
limitrophes incluses dans la zone de chalandise définie pour le projet, avec
mention, le cas échéant, des subventions, mesures et dispositifs de toutes
natures mis en place sur les territoires de ces communes en faveur du
développement économique ;<br />
3° Présentation des effets du projet en matière de protection des consommateurs,
en particulier en termes de variété, de diversification et de complémentarité de
l'offre proposée par le projet avec l'offre existante, incluant les éléments
suivants.<br />
L'analyse d'impact précise, pour chaque information, ses sources, sauf carence
justifiée, et, pour chaque calcul, sa méthode.