From 041faad3e0314b112e32ef0fb6ee9f102228f458 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202019-331=20du=2017=20av?= =?UTF-8?q?ril=202019=20relatif=20=C3=A0=20la=20composition=20et=20au=20fo?= =?UTF-8?q?nctionnement=20des=20commissions=20d=C3=A9partementales=20d'am?= =?UTF-8?q?=C3=A9nagement=20commercial=20et=20aux=20demandes=20d'autorisat?= =?UTF-8?q?ion=20d'exploitation=20commerciale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000038386673 NOR: ECOI1905098D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/38/66/JORFTEXT000038386673.xml --- .../sous-section_1/article_r752-6.md | 189 +++++++++++------- 1 file changed, 115 insertions(+), 74 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-6.md index d7459b18948..0b37b26343c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-6.md @@ -1,15 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-02-15 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030247470 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/74/LEGIARTI000030247470.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2022-10-15 +Identifiant: LEGIARTI000038391361 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/39/13/LEGIARTI000038391361.xml --- ###### Article R752-6 -La demande est accompagnée d'un dossier comportant les éléments suivants :
+I.-La demande est accompagnée d'un dossier comportant les éléments mentionnés +ci-après ainsi que, en annexe, l'analyse d'impact définie au III de l'article L. +752-6.
1° Informations relatives au projet :
@@ -76,56 +78,7 @@ places dédiées à l'autopartage et au covoiturage ;
- les activités annexes éventuelles n'entrant pas dans le champ d'application de la loi ;
-2° Informations relatives à la zone de chalandise et à l'environnement proche du -projet :
- -a) Une carte ou un plan indiquant les limites de la zone de chalandise, -accompagné :
- -- des éléments justifiant la délimitation de la zone de chalandise ;
- -- de la population de chaque commune ou partie de commune comprise dans cette -zone, de la population totale de cette zone et de son évolution entre le dernier -recensement authentifié par décret et le recensement authentifié par décret dix -ans auparavant ;
- -- d'une description de la desserte actuelle et future (routière, en transports -collectifs, cycliste, piétonne) et des lieux exerçant une attraction -significative sur la population de la zone de chalandise, notamment les -principaux pôles d'activités commerciales, ainsi que du temps de trajet véhiculé -moyen entre ces lieux et le projet ;
- -- lorsqu'il est fait état d'une fréquentation touristique dans la zone de -chalandise, des éléments justifiant les chiffres avancés ;
- -b) Une carte ou un plan de l'environnement du projet, dans un périmètre d'un -kilomètre autour de son site d'implantation, accompagné d'une description -faisant apparaître, le cas échéant :
- -- la localisation des activités commerciales (pôles commerciaux et rues -commerçantes, halles et marchés) ;
- -- la localisation des autres activités (agricoles, industrielles, tertiaires) -;
- -- la localisation des équipements publics ;
- -- la localisation des zones d'habitat (en précisant leur nature : collectif, -individuel, social) ;
- -- la desserte actuelle et future (routière, en transports collectifs, cycliste, -piétonne).
- -Seront signalés, le cas échéant : les opérations d'urbanisme, les programmes de -logement, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones -franches urbaines, les disponibilités foncières connues ;
- -c) La description succincte et la localisation, à partir d'un document -cartographique, des principaux pôles commerciaux situés à proximité de la zone -de chalandise ainsi que le temps de trajet véhiculé moyen entre ces pôles et le -projet ;
- -3° Cartes ou plans relatifs au projet :
+2° Cartes ou plans relatifs au projet :
a) Un plan de masse faisant apparaître la surface de vente des magasins de commerce de détail, ensembles commerciaux ou points permanents de retrait ;
@@ -145,35 +98,38 @@ desservant le projet ainsi que les aménagements projetés dans le cadre du proj e) En cas de projet situé dans ou à proximité d'une zone commerciale : le plan ou la carte de cette zone ;
-4° Effets du projet en matière d'aménagement du territoire.
+3° Effets du projet en matière d'aménagement du territoire.
Le dossier comprend une présentation des effets du projet sur l'aménagement du territoire, incluant les éléments suivants :
-a) Contribution à l'animation des principaux secteurs existants ;
- -b) Prise en compte de l'objectif de compacité des bâtiments et aires de +a) Prise en compte de l'objectif de compacité des bâtiments et aires de stationnement ;
-c) Evaluation des flux journaliers de circulation des véhicules générés par le +b) Evaluation des flux journaliers de circulation des véhicules générés par le projet sur les principaux axes de desserte du site, ainsi que des capacités résiduelles d'accueil des infrastructures de transport existantes ;
-d) Evaluation des flux journaliers de circulation des véhicules de livraison +c) Evaluation des flux journaliers de circulation des véhicules de livraison générés par le projet et description des accès au projet pour ces véhicules ;
-e) Indication de la distance du projet par rapport aux arrêts des moyens de +d) Indication de la distance du projet par rapport aux arrêts des moyens de transports collectifs, de la fréquence et de l'amplitude horaire de la desserte de ces arrêts ;
-f) Analyse prévisionnelle des flux de déplacement dans la zone de chalandise, +e) Analyse prévisionnelle des flux de déplacement dans la zone de chalandise, tous modes de transport confondus, selon les catégories de clients ;
-g) En cas d'aménagements envisagés de la desserte du projet : tous documents +f) En cas d'aménagements envisagés de la desserte du projet : tous documents garantissant leur financement et leur réalisation effective à la date -d'ouverture de l'équipement commercial ;
+d'ouverture de l'équipement commercial pour les aménagements pris en charge au +moins pour partie par les collectivités territoriales, la mention des +principales caractéristiques de ces aménagements, une estimation des coûts +indirects liés aux transports supportés par les collectivités comprenant la +desserte en transports en commun, ainsi qu'une présentation des avantages, +économiques et autres, que ces aménagements procureront aux collectivités ;
-5° Effets du projet en matière de développement durable.
+4° Effets du projet en matière de développement durable.
Le dossier comprend une présentation des effets du projet en matière de développement durable, incluant les éléments suivants :
@@ -183,12 +139,15 @@ réglementaires, destinées à réduire la consommation énergétique des bâtim ;
b) Le cas échéant, description des énergies renouvelables intégrées au projet et -de leur contribution à la performance énergétique des bâtiments ;
+de leur contribution à la performance énergétique des bâtiments, et fourniture +d'une liste descriptive des produits, équipements et matériaux de construction +utilisés dans le cadre du projet et dont l'impact environnemental et sanitaire a +été évalué sur l'ensemble de leur cycle de vie ;
-c) Le cas échéant, fourniture d'une liste descriptive des produits et -équipements de construction et de décoration utilisés dans le cadre du projet et -dont l'impact environnemental et sanitaire a été évalué sur l'ensemble de leur -cycle de vie ;
+c) Le cas échéant, dans les limites fixées aux articles L. 229-25 et R. 229-47 +du code de l'environnement, description des émissions directes et indirectes de +gaz à effet de serre que le projet est susceptible de générer et les mesures +envisagées pour les limiter ;
d) Description des mesures propres à limiter l'imperméabilisation des sols ;
@@ -203,7 +162,7 @@ g) Le cas échéant, si le projet n'est pas soumis à étude d'impact, descripti des zones de protection de la faune et de la flore sur le site du projet et des mesures de compensation envisagées ;
-6° Effets du projet en matière de protection des consommateurs.
+5° Effets du projet en matière de protection des consommateurs.
Le dossier comprend une présentation des effets du projet en matière de protection des consommateurs, incluant les éléments suivants :
@@ -222,7 +181,7 @@ d) Evaluation des risques naturels, technologiques ou miniers et, le cas échéant, description des mesures propres à assurer la sécurité des consommateurs ;
-7° Effets du projet en matière sociale.
+6° Effets du projet en matière sociale.
Le dossier peut comprendre tout élément relatif à la contribution du projet en matière sociale, notamment :
@@ -230,4 +189,86 @@ matière sociale, notamment :
a) Les partenariats avec les commerces de centre-ville et les associations locales ;
-b) Les accords avec les services locaux de l'Etat chargés de l'emploi. +b) Les accords avec les services locaux de l'Etat chargés de l'emploi.
+ +II.-L'analyse d'impact comprend, après un rappel des éléments mentionnés au 1° +du I, les éléments et informations suivants :
+ +1° Informations relatives à la zone de chalandise et à l'environnement proche du +projet :
+ +a) Une carte ou un plan indiquant, en les superposant, les limites de la commune +d'implantation, celles de l'établissement public de coopération intercommunale +dont est membre la commune d'implantation, et celles de la zone de chalandise, +accompagné :
+ +- des éléments justifiant la délimitation de la zone de chalandise ;
+ +- de la population de chaque commune ou partie de commune comprise dans cette +zone, de la population totale de cette zone et de son évolution entre le dernier +recensement authentifié par décret et le recensement authentifié par décret dix +ans auparavant ;
+ +- d'une description de la desserte actuelle et future (routière, en transports +collectifs, cycliste, piétonne) et des lieux exerçant une attraction +significative sur la population de la zone de chalandise, notamment les +principaux pôles d'activités commerciales, ainsi que du temps de trajet véhiculé +moyen entre ces lieux et le projet ;
+ +- lorsqu'il est fait état d'une fréquentation touristique dans la zone de +chalandise, des éléments justifiant les chiffres avancés.
+ +Seront signalées, le cas échéant, les opérations de revitalisation de territoire +définies au I de l'article L. 303-2 du code de la construction et de +l'habitation, avec identification des secteurs d'intervention tels que prévus au +II de ce même article L. 303-2 ;
+ +b) Une carte ou un plan de l'environnement du projet, accompagné d'une +description faisant apparaître, dans le périmètre des communes limitrophes de la +commune d'implantation incluses dans la zone de chalandise définie pour le +projet, le cas échéant :
+ +- la localisation des activités commerciales (pôles commerciaux et rues +commerçantes, halles et marchés) et, le cas échéant, des locaux commerciaux +vacants ;
+ +- la localisation des autres activités (agricoles, industrielles, tertiaires) et +des équipements publics ;
+ +- la localisation, en centre-ville et en périphérie, des éventuelles friches, +notamment commerciales ou industrielles, susceptibles d'accueillir le projet. +Une friche au sens du présent article s'entend de toute parcelle inexploitée et +en partie imperméabilisée ;
+ +- la localisation des zones d'habitat (en précisant leur nature : collectif, +individuel, social) ;
+ +- la desserte actuelle et future (routière, en transports collectifs, cycliste, +piétonne).
+ +Seront signalés, le cas échéant : les opérations d'urbanisme, les programmes de +logement, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones +franches urbaines et les disponibilités foncières connues ;
+ +c) La description succincte et la localisation, à partir d'un document +cartographique, des principaux pôles commerciaux situés à proximité de la zone +de chalandise ainsi que le temps de trajet véhiculé moyen entre ces pôles et le +projet ;
+ +2° Présentation de la contribution du projet à l'animation des principaux +secteurs existants, notamment en matière de complémentarité des fonctions +urbaines et d'équilibre territorial ; en particulier, contribution, y compris en +termes d'emploi, à l'animation, la préservation ou la revitalisation du tissu +commercial des centres-villes de la commune d'implantation et des communes +limitrophes incluses dans la zone de chalandise définie pour le projet, avec +mention, le cas échéant, des subventions, mesures et dispositifs de toutes +natures mis en place sur les territoires de ces communes en faveur du +développement économique ;
+ +3° Présentation des effets du projet en matière de protection des consommateurs, +en particulier en termes de variété, de diversification et de complémentarité de +l'offre proposée par le projet avec l'offre existante, incluant les éléments +suivants.
+ +L'analyse d'impact précise, pour chaque information, ses sources, sauf carence +justifiée, et, pour chaque calcul, sa méthode.