Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2008-08-06 Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006229153 Identifiant: LEGIARTI000019291717
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###### Article L232-22 ###### Article L232-22
@ -25,6 +24,11 @@ ou l'associé unique aux comptes annuels qui leur ont été soumis ;<br />
unique et la résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation unique et la résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation
prise.<br /> prise.<br />
Lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance
de la société, il est fait exception à l'obligation de déposer le rapport de
gestion, qui doit toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en
fait la demande.<br />
II. - En cas de refus d'approbation ou d'acceptation, une copie de la II. - En cas de refus d'approbation ou d'acceptation, une copie de la
délibération de l'assemblée ou de la décision de l'associé unique est déposée délibération de l'assemblée ou de la décision de l'associé unique est déposée
dans le même délai. dans le même délai.