Arrêté du 30 mars 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux modalités de paiement et versement des fonds par le guichet électronique des formalités des entreprises et l'organisme unique

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000043306055
NOR: ECOI2109666A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/30/60/JORFTEXT000043306055.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043307867 Identifiant: LEGIARTI000043308270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/30/78/LEGIARTI000043307867.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/30/82/LEGIARTI000043308270.xml
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###### Article A123-11-2 ###### Article A123-11-2
I.-Le paiement de frais légaux au bénéfice d'un organisme destinataire ou d'une I.-Le paiement de frais légaux au bénéfice d'un organisme destinataire ou d'une
autorité compétente est réalisé par le déclarant auprès du service informatique autorité compétente est réalisé par le déclarant auprès de l'organisme unique
mentionné à l'article R. 123-30-14 selon les moyens suivants :<br /> mentionné à l'article R. 123-1 selon les moyens suivants :<br />
a) Par le recours à une carte de paiement émise par un établissement de crédit a) Par le recours à une carte de paiement émise par un établissement de crédit
ou par une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 du code ou par une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 du code
monétaire et financier ;<br /> monétaire et financier ;<br />
b) Par un compte d'avance de paiement ouvert auprès de l'organisme en charge du b) Par un compte d'avance de paiement ouvert auprès de l'organisme unique
service informatique susmentionné, selon des modalités fixées par cet susmentionné, selon des modalités fixées par cet organisme.<br />
organisme.<br />
II.-Le virement des fonds perçus par le service informatique mentionné à II.-Le virement des fonds perçus par l'organisme unique mentionné à l'article R.
l'article R. 123-30-14 doit être réalisé au bénéfice des organismes 123-1 doit être réalisé au bénéfice des organismes destinataires et des
destinataires et des autorités compétentes avant le sixième jour de chaque mois, autorités compétentes avant le sixième jour de chaque mois, pour l'ensemble des
pour l'ensemble des prestations dont la notification d'accomplissement a été prestations dont la notification d'accomplissement a été reçue par cet organisme
reçue par ce service au cours du mois précédent. au cours du mois précédent.