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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-04-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000043307867
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/30/78/LEGIARTI000043307867.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043308270
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/30/82/LEGIARTI000043308270.xml
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###### Article A123-11-2
I.-Le paiement de frais légaux au bénéfice d'un organisme destinataire ou d'une
-autorité compétente est réalisé par le déclarant auprès du service informatique
-mentionné à l'article R. 123-30-14 selon les moyens suivants :
+autorité compétente est réalisé par le déclarant auprès de l'organisme unique
+mentionné à l'article R. 123-1 selon les moyens suivants :
a) Par le recours à une carte de paiement émise par un établissement de crédit
ou par une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 du code
monétaire et financier ;
-b) Par un compte d'avance de paiement ouvert auprès de l'organisme en charge du
-service informatique susmentionné, selon des modalités fixées par cet
-organisme.
+b) Par un compte d'avance de paiement ouvert auprès de l'organisme unique
+susmentionné, selon des modalités fixées par cet organisme.
-II.-Le virement des fonds perçus par le service informatique mentionné à
-l'article R. 123-30-14 doit être réalisé au bénéfice des organismes
-destinataires et des autorités compétentes avant le sixième jour de chaque mois,
-pour l'ensemble des prestations dont la notification d'accomplissement a été
-reçue par ce service au cours du mois précédent.
+II.-Le virement des fonds perçus par l'organisme unique mentionné à l'article R.
+123-1 doit être réalisé au bénéfice des organismes destinataires et des
+autorités compétentes avant le sixième jour de chaque mois, pour l'ensemble des
+prestations dont la notification d'accomplissement a été reçue par cet organisme
+au cours du mois précédent.