diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-11-2.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-11-2.md index d1977751b84..828420518b6 100644 --- a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-11-2.md +++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-11-2.md @@ -1,28 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-04-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043307867 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/30/78/LEGIARTI000043307867.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043308270 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/30/82/LEGIARTI000043308270.xml --- ###### Article A123-11-2 I.-Le paiement de frais légaux au bénéfice d'un organisme destinataire ou d'une -autorité compétente est réalisé par le déclarant auprès du service informatique -mentionné à l'article R. 123-30-14 selon les moyens suivants :
+autorité compétente est réalisé par le déclarant auprès de l'organisme unique +mentionné à l'article R. 123-1 selon les moyens suivants :
a) Par le recours à une carte de paiement émise par un établissement de crédit ou par une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier ;
-b) Par un compte d'avance de paiement ouvert auprès de l'organisme en charge du -service informatique susmentionné, selon des modalités fixées par cet -organisme.
+b) Par un compte d'avance de paiement ouvert auprès de l'organisme unique +susmentionné, selon des modalités fixées par cet organisme.
-II.-Le virement des fonds perçus par le service informatique mentionné à -l'article R. 123-30-14 doit être réalisé au bénéfice des organismes -destinataires et des autorités compétentes avant le sixième jour de chaque mois, -pour l'ensemble des prestations dont la notification d'accomplissement a été -reçue par ce service au cours du mois précédent. +II.-Le virement des fonds perçus par l'organisme unique mentionné à l'article R. +123-1 doit être réalisé au bénéfice des organismes destinataires et des +autorités compétentes avant le sixième jour de chaque mois, pour l'ensemble des +prestations dont la notification d'accomplissement a été reçue par cet organisme +au cours du mois précédent.