Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2015-06-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R221-9 ###### Article R221-9
La publicité prescrite par l'article L. 221-14 est accomplie par le dépôt, en En l'absence de publication des statuts modifiés au registre du commerce et des
annexe au registre du commerce et des sociétés, de deux expéditions de l'acte de sociétés prescrite par l'alinéa 2 de l'article L. 221-14, le cédant ou le
cession, s'il a été établi dans la forme authentique, ou de deux originaux, s'il cessionnaire peut, après mise en demeure du gérant d'effectuer cette
est sous seing privé. publication, restée vaine au terme d'un délai de huit jours, et en justifiant de
la saisine du président du tribunal en application de l'article L. 123-5-1 ou de
l'article L. 210-7, déposer contre récépissé l'acte de cession de parts sociales
au registre du commerce et des sociétés. A titre conservatoire et jusqu'à la
décision du tribunal, ce dépôt rend la cession opposable aux tiers, sous réserve
de l'accomplissement des formalités prévues à l'alinéa premier de l'article L.
221-14.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2015-06-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R223-13 ###### Article R223-13
La cession de parts sociales est soumise aux formalités de publicité prévue par Le cédant ou le cessionnaire de parts sociales peut procéder au dépôt de l'acte
l'article R. 221-9. de cession dans les conditions prévues à l'article R. 221-9.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2015-06-01 Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006260411 Identifiant: LEGIARTI000030615063
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/04/LEGIARTI000006260411.xml
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###### Article R223-20 ###### Article R223-20
@ -17,6 +16,21 @@ unique, par le commissaire aux comptes ou un associé, conformément aux
dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 223-27, le délai est réduit à dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 223-27, le délai est réduit à
huit jours.<br /> huit jours.<br />
La société qui entend recourir à la communication électronique en lieu et place
d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 223-18,
R. 223-19 et R. 223-20 en soumet la proposition aux associés soit par voie
postale, soit par voie électronique. Chaque associé peut donner son accord écrit
par lettre recommandée ou par voie électronique, au plus tard vingt jours avant
la date de la prochaine assemblée des associés. En cas d'accord, la convocation
et les documents et renseignements mentionnés aux dits articles sont transmis à
l'adresse indiquée par l'associé.<br />
En l'absence d'accord de l'associé, la société a recours à un envoi postal pour
satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 223-18, R. 223-19 et R.
223-20. Les associés qui ont consenti à l'utilisation de la voie électronique
peuvent, par cette voie ou par lettre recommandée, demander le retour à un envoi
postal vingt jours au moins avant la date de l'assemblée suivante.<br />
Sous réserve des questions diverses, qui ne doivent présenter qu'une minime Sous réserve des questions diverses, qui ne doivent présenter qu'une minime
importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle
sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2015-06-01 Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006260939 Identifiant: LEGIARTI000030615067
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R030AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/50/LEGIARTI000030615067.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/09/LEGIARTI000006260939.xml
--- ---
###### Article R225-30 ###### Article R225-30
@ -13,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/09/LEGIARTI000006260939.xml
Le président du conseil d'administration avise les commissaires aux comptes des Le président du conseil d'administration avise les commissaires aux comptes des
conventions et engagements autorisés en application des articles L. 225-22-1, L. conventions et engagements autorisés en application des articles L. 225-22-1, L.
225-38 ou L. 225-42-1, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces 225-38 ou L. 225-42-1, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces
conventions et engagements.<br /> conventions et engagements. Il leur communique également, pour chaque convention
et engagement autorisés, les motifs justifiant de leur intérêt pour la société,
retenus par le conseil d'administration en application du dernier alinéa de
l'article L. 225-38.<br />
Lorsque l'exécution de conventions et engagements conclus et autorisés au cours Lorsque l'exécution de conventions et engagements conclus et autorisés au cours
d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2015-06-01 Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006260945 Identifiant: LEGIARTI000030615073
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R031AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/50/LEGIARTI000030615073.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/09/LEGIARTI000006260945.xml
--- ---
###### Article R225-31 ###### Article R225-31
@ -31,12 +30,19 @@ la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 ;<br />
l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions
consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés
conférées, de la nature, du montant et des modalités d'octroi de chacun des conférées, de la nature, du montant et des modalités d'octroi de chacun des
avantages ou indemnités mentionnés aux articles L. 225-22-1 et L. 225-42-1 et, avantages ou indemnités mentionnés aux articles L. 225-22-1 et L. 225-42-1, les
le cas échéant, toutes autres indications permettant aux actionnaires motifs justifiant de l'intérêt de ces conventions et engagements pour la
d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions et société, retenus par le conseil d'administration en application du dernier
engagements analysés ;<br /> alinéa de l'article L. 225-38 et, le cas échéant, toutes autres indications
permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la
conclusion des conventions et engagements analysés ;<br />
7° L'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies 7° L'énumération des conventions et engagements conclus et autorisés au cours
ainsi que le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice, en d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier
exécution des conventions et engagements mentionnés au deuxième alinéa de exercice et qui ont été examinés par le conseil d'administration en application
l'article R. 225-30. de l'article L. 225-40-1, ainsi que, le cas échéant, toutes indications
permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attache au maintien des
conventions et engagements énumérés pour la société, l'importance des
fournitures livrées ou des prestations de service fournies et le montant des
sommes versées ou reçues au cours de l'exercice, en exécution de ces conventions
et engagements.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2015-06-01 Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006261051 Identifiant: LEGIARTI000030615081
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R057AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/50/LEGIARTI000030615081.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/10/LEGIARTI000006261051.xml
--- ---
###### Article R225-57 ###### Article R225-57
@ -13,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/10/LEGIARTI000006261051.xml
Le président du conseil de surveillance avise les commissaires aux comptes des Le président du conseil de surveillance avise les commissaires aux comptes des
conventions et engagements autorisés en application des articles L. 225-79-1, L. conventions et engagements autorisés en application des articles L. 225-79-1, L.
225-86 ou L. 225-90-1, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces 225-86 ou L. 225-90-1, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces
conventions et engagements.<br /> conventions et engagements. Il leur communique également, pour chaque convention
et engagement autorisé, les motifs justifiant de l'intérêt de celui-ci pour la
société, retenus par le conseil de surveillance en application du dernier alinéa
de l'article L. 225-86.<br />
Lorsque l'exécution des conventions et engagements conclus et autorisés au cours Lorsque l'exécution des conventions et engagements conclus et autorisés au cours
d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2015-06-01 Date de fin: 2019-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006261080 Identifiant: LEGIARTI000030615084
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R058AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/50/LEGIARTI000030615084.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/10/LEGIARTI000006261080.xml
--- ---
###### Article R225-58 ###### Article R225-58
@ -29,12 +28,19 @@ la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 ;<br />
l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions
consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés
conférées, de la nature, du montant et des modalités d'octroi de chacun des conférées, de la nature, du montant et des modalités d'octroi de chacun des
avantages ou indemnités mentionnés aux articles L. 225-79-1 et L. 225-90-1 et, avantages ou indemnités mentionnés aux articles L. 225-79-1 et L. 225-90-1, les
le cas échéant, toutes autres indications permettant aux actionnaires motifs justifiant de l'intérêt de ces conventions et engagements pour la
d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions et société, retenus par le conseil de surveillance en application du dernier alinéa
engagements analysés ;<br /> de l'article L. 225-86 et, le cas échéant, toutes autres indications permettant
aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des
conventions et engagements analysés ;<br />
6° L'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies 6° L'énumération des conventions et engagements conclus et autorisés au cours
ainsi que le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice, en d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier
exécution des conventions et engagements mentionnés au deuxième alinéa de exercice et qui ont été examinés par le conseil de surveillance en application
l'article R. 225-57. de l'article L. 225-88-1, ainsi que, le cas échéant, toutes indications
permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attache au maintien des
conventions et engagements énumérés pour la société, l'importance des
fournitures livrées ou des prestations de service fournies et le montant des
sommes versées ou reçues au cours de l'exercice, en exécution de ces conventions
et engagements.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2015-06-01 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006261298 Identifiant: LEGIARTI000030615170
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R117AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/51/LEGIARTI000030615170.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/12/LEGIARTI000006261298.xml
--- ---
###### Article R225-117 ###### Article R225-117
@ -22,11 +21,7 @@ Sont en outre indiquées les caractéristiques des valeurs mobilières donnant
droit à l'attribution de titres de créances ou donnant accès au capital, les droit à l'attribution de titres de créances ou donnant accès au capital, les
modalités d'attribution des titres de créances ou de capital auxquels ces modalités d'attribution des titres de créances ou de capital auxquels ces
valeurs mobilières donnent droit, ainsi que les dates auxquelles peuvent être valeurs mobilières donnent droit, ainsi que les dates auxquelles peuvent être
exercés les droits d'attribution. Dans le cas d'émission de valeurs mobilières exercés les droits d'attribution.<br />
donnant droit à l'attribution de titres de créances composées uniquement de
titres de créances, le rapport du commissaire aux comptes porte sur la situation
d'endettement de la société, à l'exclusion du choix des éléments de calcul du
prix d'émission.<br />
Lorsque l'augmentation de capital a lieu avec maintien du droit préférentiel de Lorsque l'augmentation de capital a lieu avec maintien du droit préférentiel de
souscription, le commissaire aux comptes donne son avis sur l'émission proposée souscription, le commissaire aux comptes donne son avis sur l'émission proposée

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@ -1,15 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2015-06-01 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006261407 Identifiant: LEGIARTI000030615099
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R130AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/50/LEGIARTI000030615099.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/14/LEGIARTI000006261407.xml
--- ---
###### Article R225-130 ###### Article R225-130
Les sommes provenant de la vente prévue à l'article L. 225-130 sont allouées aux La vente prévue à l'article L. 225-130 des titres de capital qui n'ont pu être
titulaires des droits au plus tard trente jours après la date d'inscription à attribués individuellement et correspondant aux droits formant rompus ainsi que
leur compte du nombre entier de titres de capital attribués. la répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits
interviennent dans un délai de trente jours à compter de la plus tardive des
dates d'inscription, au compte des titulaires des droits, du nombre entier de
titres de capital attribués.<br />
Lorsque la vente porte sur des titres de capital admis aux négociations sur un
marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central, elle est réalisée
suivant les modalités prévues, selon le cas, au deuxième, au troisième ou au
quatrième alinéa de l'article R. 228-12.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2015-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006261468 Identifiant: LEGIARTI000030615142
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R132AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/51/LEGIARTI000030615142.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/14/LEGIARTI000006261468.xml
--- ---
###### Article R225-132 ###### Article R225-132
Le président du directoire ou le directeur général peut procéder aux opérations Le président du directoire ou le directeur général peut procéder aux opérations
prévues au dernier alinéa de l'article L. 225-149 et au dernier alinéa de prévues au dernier alinéa de l'article L. 225-149 et au dernier alinéa du I de
l'article L. 228-12 au plus tard dans le mois qui suit la clôture de l'exercice. l'article L. 228-12 au plus tard dans le mois qui suit la clôture de l'exercice.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2015-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006262271 Identifiant: LEGIARTI000030615103
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R011AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/51/LEGIARTI000030615103.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/22/LEGIARTI000006262271.xml
--- ---
###### Article R228-11 ###### Article R228-11
La mise en vente par la société des titres non réclamés par les ayants droit, La mise en vente par la société des titres qui n'ont pu être attribués
prévue à l'article L. 228-6, est précédée de la publication d'un avis dans deux individuellement, prévue à l'article L. 228-6, est précédée de la publication
journaux à diffusion nationale ; cet avis les met en demeure de faire valoir d'un avis dans deux journaux à diffusion nationale ; cet avis met en demeure les
leurs droits dans un délai de deux ans et les informe que la société procédera à titulaires des droits de faire valoir leurs droits dans un délai d'un an et les
la vente à l'expiration de ce délai.<br /> informe que la société procèdera à la vente à l'expiration de ce délai.<br />
Ce même avis informe les ayants droit que la société tiendra le produit net de Ce même avis les informe que la société tiendra le produit net de la vente des
la vente des titres à leur disposition pendant dix ans à un compte bloqué dans titres à leur disposition pendant dix ans sur un compte bloqué dans un
un établissement de crédit. établissement de crédit.<br />
La vente peut être faite aux enchères publiques par un prestataire de services
d'investissement ou par un notaire, conformément aux dispositions de l'article
L. 211-21 du code monétaire et financier.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-19 Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2015-06-01 Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000020404380 Identifiant: LEGIARTI000030615110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/43/LEGIARTI000020404380.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/51/LEGIARTI000030615110.xml
--- ---
###### Article R228-12 ###### Article R228-12
La vente des titres par la société a lieu sur le marché réglementé aux La vente prévue à l'article L. 228-6-1 des titres de capital qui n'ont pu être
négociations duquel ils sont admis.<br /> attribués individuellement et correspondant aux droits formant rompus ainsi que
la répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits
interviennent dans un délai de trente jours à compter de la plus tardive des
dates d'inscription, au compte des titulaires des droits, du nombre entier de
titres de capital attribués.<br />
A défaut, la vente est faite aux enchères publiques dans les conditions prévues Lorsque les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, cette
par l'article L. 211-21 du code monétaire et financier. vente est réalisée par l'émetteur des titres ou par les intermédiaires
mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier sur
le marché règlementé à la négociation duquel les titres sont admis.<br />
Lorsque les titres sont uniquement admis à la négociation sur un système
multilatéral de négociation, cette vente est réalisée par l'émetteur des titres
ou par les intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du code
monétaire et financier sur le système multilatéral à la négociation duquel les
titres sont admis.<br />
Lorsque les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé
ni sur un système multilatéral de négociation, la vente de ces titres est
réalisée par la société émettrice ou peut être faite aux enchères publiques par
un prestataire de services d'investissement ou par un notaire, conformément aux
dispositions de l'article L. 211-21 du code monétaire et financier.<br />
Les sommes provenant de la vente sont réparties proportionnellement aux droits
formant rompus de chaque titulaire de droits.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2015-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006262310 Identifiant: LEGIARTI000030615125
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R014AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/51/LEGIARTI000030615125.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/23/LEGIARTI000006262310.xml
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###### Article R228-14 ###### Article R228-14
Pour l'application de l'article L. 228-6-3, la vente a lieu, selon les modalités Pour l'application de l'article L. 228-6-3, la vente a lieu à l'expiration d'un
prévues à l'article R. 228-12, à l'expiration d'un délai d'un an après la délai d'un an après la publicité effectuée dans les conditions et suivant les
publicité effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 228-11 si, modalités prévues à l'article R. 228-11 si, pendant cette période, les personnes
pendant cette période, les personnes au nom desquelles l'inscription a été faite au nom desquelles l'inscription a été faite ou leurs ayants droit n'ont pu être
ou leurs ayants droit n'ont pu être atteintes par l'avis mentionné à l'article atteintes par l'avis mentionné à l'article R. 228-11 adressé par lettre
R. 228-11 adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Lorsque la vente porte sur des titres de capital admis aux négociations sur un
marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation ou aux opérations
d'un dépositaire central, elle est réalisée, au terme d'un délai d'un an,
suivant les modalités fixées, selon le cas, au deuxième, au troisième ou au
quatrième alinéa de l'article R. 228-12.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2015-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006262238 Identifiant: LEGIARTI000030615131
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R006AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/51/LEGIARTI000030615131.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/22/LEGIARTI000006262238.xml
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###### Article R228-6 ###### Article R228-6
L'intermédiaire inscrit bénéficiaire d'un mandat mentionné à l'article L. L'intermédiaire inscrit bénéficiaire d'un mandat mentionné à l'article L.
228-3-2 peut transmettre ou émettre sous sa signature les votes des 228-3-2 peut transmettre ou émettre sous sa signature les votes des
propriétaires d'actions. Les mandats et procurations sont conservés durant un propriétaires d'actions ou d'obligations. Les mandats et procurations sont
délai de trois ans à compter de l'assemblée générale au cours de laquelle ont conservés durant un délai de trois ans à compter de l'assemblée générale au
été exercés les droits de vote. cours de laquelle ont été exercés les droits de vote.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2015-06-01 Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006262244 Identifiant: LEGIARTI000030615135
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R007AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/51/LEGIARTI000030615135.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/22/LEGIARTI000006262244.xml
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###### Article R228-7 ###### Article R228-7
La société tient à jour la liste des personnes titulaires d'actions nominatives, La société tient à jour la liste des personnes titulaires d'actions ou
avec l'indication du domicile déclaré par chacune d'elles. d'obligations nominatives, avec l'indication du domicile déclaré par chacune
d'elles.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10 Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2015-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006262316 Identifiant: LEGIARTI000030615146
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R019AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/51/LEGIARTI000030615146.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/23/LEGIARTI000006262316.xml
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###### Article R228-19 ###### Article R228-19
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 228-12 et de l'article L. Pour l'application du II de l'article L. 228-12, le rapport du conseil
228-20, le rapport du conseil d'administration ou du directoire précise les d'administration ou du directoire précise les conditions du rachat, ainsi que
conditions du rachat ou du remboursement, ainsi que les justifications et les les justifications et les modalités de calcul du prix proposé.<br />
modalités de calcul du prix proposé.<br />
Il précise l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres Il précise l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres
de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital telle que définie de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital telle que définie
au premier alinéa de l'article R. 225-115.<br /> au premier alinéa de l'article R. 225-115.<br />
Le commissaire aux comptes donne son avis sur l'offre de rachat ou de Le commissaire aux comptes donne son avis sur l'offre de rachat ainsi que sur
remboursement ainsi que sur l'incidence de l'opération sur la situation des l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital
titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au et de valeurs mobilières donnant accès au capital telle que définie au premier
capital telle que définie au premier alinéa de l'article R. 225-115 et indique alinéa de l'article R. 225-115 et indique si les modalités de calcul du prix de
si les modalités de calcul du prix de rachat sont exactes et sincères. rachat sont exactes et sincères.