diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r321-18-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r321-18-1.md index c916a1fefcd..2c9b9784f35 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r321-18-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r321-18-1.md @@ -1,26 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-10-04 -Date de fin: 2022-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000028024105 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/41/LEGIARTI000028024105.xml +Date de début: 2022-07-01 +Date de fin: 2023-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000039392677 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/26/LEGIARTI000039392677.xml --- ###### Article R321-18-1 Pour pouvoir, en application de l'article L. 321-2, diriger des ventes -volontaires de meubles aux enchères publiques, les notaires et les huissiers de -justice doivent, au préalable, avoir suivi, à leurs frais, une formation d'une -durée de soixante heures portant sur la réglementation, la pratique et la -déontologie des ventes aux enchères.
+volontaires de meubles aux enchères publiques, les notaires doivent, au +préalable, avoir suivi, à leurs frais, une formation d'une durée de soixante +heures portant sur la réglementation, la pratique et la déontologie des ventes +aux enchères.
Cette formation est organisée par le Conseil des ventes volontaires de meubles -aux enchères publiques après avis du Conseil supérieur du notariat et de la -Chambre nationale des huissiers de justice.
+aux enchères publiques après avis du Conseil supérieur du notariat.
-Les notaires assistants et les huissiers de justice stagiaires sont admis à -suivre cette formation.
+Les notaires assistants sont admis à suivre cette formation.
Au terme de la formation, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délivre aux participants un certificat d'accomplissement de