LOI n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques

Modification du code du cinéma et de l'image animée, du code du commerce.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022871025
NOR: MCCX1016100L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/87/10/JORFTEXT000022871025.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2010-10-02
Date de fin: 2010-10-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006222000 Identifiant: LEGIARTI000022873431
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L036AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/34/LEGIARTI000022873431.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/20/LEGIARTI000006222000.xml
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###### Article L145-36 ###### Article L145-36
Les éléments permettant de déterminer le prix des baux des terrains, des locaux Les éléments permettant de déterminer le prix des baux des terrains, des locaux
construits en vue d'une seule utilisation et des locaux à usage exclusif de construits en vue d'une seule utilisation et des locaux à usage exclusif de
bureaux sont fixés par décret en Conseil d'Etat. bureaux sont fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le prix du bail des locaux construits ou aménagés en vue d'une utilisation comme
établissement de spectacles cinématographiques au sens de l'article L. 212-2 du
code du cinéma et de l'image animée est, par dérogation aux articles L. 145-33
et suivants du présent code, déterminé selon les seuls usages observés dans la
branche d'activité considérée.