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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133193
#### TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- [Chapitre Ier : Des groupements de prévention agréés et du règlement amiable](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique](chapitre_ii)