---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006133192
#### TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises
- [Chapitre Ier : Des groupements de prévention agréés et du règlement amiable.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique](chapitre_ii)