Code civil
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République française 486d3e17da Décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état-civil au ministère des affaires étrangères
Le service central de l'état civil est établi à Nantes. Abroge les dispositions contraires de l'ordonnance n° 59-68 du 7 janvier 1959 et les articles 60 et 61, l'article 86 (alinéa 2), l'article  84 et l'article  97 (alinéa 2) du code civil. Dans la 2ème phrase de l'article 251 du code civil, les mots « de la mairie du 1er arrondissement de Paris » et dans la 3eme phrase de l'article 357 (alinéa 2) du code civil, les mots « sur les registres de la mairie du 1er arrondissement de Paris » sont supprimés.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675912
Ancien identifiant: 1DX965422
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/59/JORFTEXT000000675912.xml
1970-12-31 23:26:04 +00:00
livre_ier Décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état-civil au ministère des affaires étrangères 1970-12-31 23:26:04 +00:00
livre_ii !!! Texte non trouvé 1964-05-17 !!! 1970-12-31 23:19:40 +00:00
livre_iii !!! Texte non trouvé 1965-02-01 !!! 1970-12-31 23:24:00 +00:00
titre_preliminaire Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
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État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1804-03-21 2999-01-01 LEGITEXT000006070721 CCIVILL0 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/07/LEGITEXT000006070721.xml

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