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@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150114
- [Article 552](article_552.md)
- [Article 553](article_553.md)
- [Article 554](article_554.md)
- [Article 555](article_555.md)
- [Article 556](article_556.md)
- [Article 557](article_557.md)
- [Article 558](article_558.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-05-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428969
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00554AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/89/LEGIARTI000006428969.xml
---
<h1>Article 554</h1>
Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages
avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas doit en payer la valeur estimée
à la date du paiement ; il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts,
s'il ya lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les
enlever.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Loi 1804-01-27
</li>
<li>
CREATION source Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,97 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-05-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428978
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00555AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/89/LEGIARTI000006428978.xml
---
<h1>Article 555</h1>
Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et
avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le
droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la
propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.<br />
Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations
et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour
lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le
préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.<br />
Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions,
plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une
somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des
matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement,
compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions,
plantations et ouvrages.<br />
Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé
qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des
fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages,
constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une
ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049399759?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038791262?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049399753?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028807272?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024250624?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-27 au 2014-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042343466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-04-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042343472?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-04-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024250628?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-27 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024250626?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-27 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031324927?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038791266?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049399753?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11</a>
</li>
<li>
2011-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038791262?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2011-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049399759?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 1804-01-27
</li>
<li>
CREATION source Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
</li>
</ul>
</details>