code_civil/livre_iv/article_2287.md
République française b27ddc1b57 Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés
Application de l'article 38 de la Constitution, de loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, notamment son article 24.Modification du code civil, du code de la consommation, du code du commerce, du code des assurances.Modification de la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :- Création : après l'article 45 des articles 45-1 à 45-4.- Modification : des articles 48, 64.Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :- Création : après l'article 22-1 de l'article 22-1- 1.Abrogation du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er juillet 2008. Ordonnance ratifiée par l'article 10 de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000639090
NOR: JUSX0600032R
Ancien identifiant: 1OR006346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/90/JORFTEXT000000639090.xml
2006-03-24 00:00:00 +01:00

16 lines
565 B
Markdown

---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006448080
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02287AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/80/LEGIARTI000006448080.xml
---
###### Article 2287
Les dispositions du présent livre ne font pas obstacle à l'application des
règles prévues en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement
judiciaire ou de liquidation judiciaire ou encore en cas d'ouverture d'une
procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.