code_civil/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi
République française 44583eba48 LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Modification du code de procédure pénale, du code pénal, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code des transports, du code civil. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037284450
NOR: JUSD1805895L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/28/44/JORFTEXT000037284450.xml
2018-08-06 00:00:00 +02:00
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section_1 Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques 2013-01-01 00:00:00 +01:00
section_2 LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes 2018-08-06 00:00:00 +02:00
article_1658.md Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09
README.md Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09

Date de début Date de fin Identifiant
1804-03-21 2999-01-01 LEGISCTA000006136383

Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente.