Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques

Application de l'article 38 de la Constitution.
Modification du code civil, du code général des impôts, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code général des collectivités territoriales, du code de l'éducation, du code des ports maritimes, du code rural et de la pêche maritime, du du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la santé publique.
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat : modification de l'article 25.
Modification de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 modifiée portant réforme de la procédure pénale : modification de l'article 158.
Modification de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 86.
Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière : modification de l'article 9.
Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 modifiée portant réorganisation de la région parisienne : modification de l'article 10.
Modification de loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 modifiée portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : modification de l'article 24.
Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 modifiée portant création et organisation de la région d'Ile-de-France : modification de l'article 35.
Modification de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 modifiée de finances rectificative pour 1978 : modification de l'article 8.
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs : modification de l'article 19.
Modification de la loi n° 84-603 du 13 juillet 1984 modifiée créant une société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) : modification de l'article 1.
Modification de la loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 : modification des articles 23 et 25.
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat : modification de l'article 25.
Modification de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 modifiée autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) : modification de l'article 1.
Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et France Télécom : modification des articles 1er-2 et 22.
Modification de la loi n° 90-169 du 29 décembre 1990 modifiée de finances rectificative pour 1990 : modification de l'article 34.
Modification de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 modifiée de finances rectificative pour 1991 : modification de l'article 53.
Modification de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 modifiée portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit : modification des articles 3 et 11.
Modification de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 modifiée de finances rectificative pour 1992 : modification des articles 58 et 59.
Modification de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 modifiée portant réforme de la procédure pénale, notamment son article 158 ;
Modification de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 modifiée de finances pour 1994, notamment son article 111 ;
Modification de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 modifiée de finances rectificative pour 1993, notamment son article 41 ;
Modification de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 1er ;
Modification de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 86 ;
Modification de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 modifiée de réglementation des télécommunications, notamment son article 22 ;
Modification de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire, notamment son article 8 ;
Modification de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 modifiée relative à l'épargne et à la sécurité financière, notamment son article 31 ;
Modification de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, notamment ses articles 51, 52 et 56 ;
Modification de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 modifiée de finances rectificative pour 2000, notamment son article 26 ;
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 modifiée d'orientation sur la forêt, notamment son article 58 ;
Modification de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 6 ;
Modification de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 modifiée de finances rectificative pour 2001, notamment ses articles 70 et 78 ;
Modification de la loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 modifiée de finances rectificative pour 2002, notamment son article 10 ;
Modification de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 modifiée de finances rectificative pour 2002, notamment son article 63 ;
Modification de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 modifiée de sécurité financière, notamment son article 49 ;
Modification de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment son article 15 ;
Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment ses articles 9, 14 et 36 ;
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 18, 28, 30, 36 et 97 ;
Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 modifiée de finances rectificative pour 2004, notamment son article 106 ;
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux, notamment ses articles 225 et 236 ;
Modification de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, notamment son article 86 ;
Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 modifiée de finances rectificative pour 2005, notamment ses articles 28 et 124 ;
Modification de la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 modifiée relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs, notamment son article 25 ;
Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 modifiée de finances pour 2007, notamment son article 36 ;
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 modifiée de finances rectificative pour 2006, notamment son article 141 ;
Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 modifiée de finances pour 2008, notamment ses articles 55 et 86 ;
Modification de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, notamment son article 8 ;
Modification de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 modifiée portant réforme portuaire, notamment son article 15 ;
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 modifiée de finances pour 2009, notamment ses articles 63 et 67 ;
Modification de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 59, 129 et 134 ;
Modification de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 54 ;
Modification de la la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 modifiée de finances pour 2010, notamment ses articles 63 et 64 ;
Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 modifiée de finances rectificative pour 2009, et notamment ses articles 30 et 54 ;
Modification de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, notamment ses articles 1er et 2 ;
Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment son article 10 ;
Modification de l'ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » en société anonyme, notamment son article 2 ;
Modification de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative), notamment son article 5 ;
Modification de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;
Modification de l'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux : modification de l'article 4. 
Abrogation des articles Ier, IV, XII, XIII et XIV de la loi du 21 ventôse an VII.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022330885
NOR: ECEL1009623R
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République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428538
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00515FAXXDB
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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022336262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/62/LEGIARTI000022336262.xml
---
###### Article 515-5-3
@ -18,7 +17,7 @@ Pour l'administration des biens indivis, les partenaires peuvent conclure une
convention relative à l'exercice de leurs droits indivis dans les conditions
énoncées aux articles 1873-1 à 1873-15. A peine d'inopposabilité, cette
convention est, à l'occasion de chaque acte d'acquisition d'un bien soumis à
publicité foncière, publiée à la conservation des hypothèques.<br />
publicité foncière, publiée au fichier immobilier.<br />
Par dérogation à l'article 1873-3, la convention d'indivision est réputée
conclue pour la durée du pacte civil de solidarité. Toutefois, lors de la

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006433811
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00939AAXXAB
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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050267148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/26/71/LEGIARTI000050267148.xml
---
###### Article 939
Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la publication
des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de
l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite aux bureaux
des hypothèques dans l'arrondissement desquels les biens sont situés.
l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite au service
chargé de la publicité foncière de la situation des biens.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006433923
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00958AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/39/LEGIARTI000006433923.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022336269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/62/LEGIARTI000022336269.xml
---
###### Article 958
@ -13,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/39/LEGIARTI000006433923.xml
La révocation pour cause d'ingratitude ne préjudiciera ni aux aliénations faites
par le donataire, ni aux hypothèques et autres charges réelles qu'il aura pu
imposer sur l'objet de la donation, pourvu que le tout soit antérieur à la
publication, au bureau des hypothèques de la situation des biens, de la demande
en révocation.<br />
publication, au fichier immobilier, de la demande en révocation.<br />
Dans le cas de révocation, le donataire sera condamné à restituer la valeur des
objets aliénés, eu égard au temps de la demande, et les fruits, à compter du

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006442285
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01673AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/22/LEGIARTI000006442285.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022336271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/62/LEGIARTI000022336271.xml
---
###### Article 1673
@ -19,5 +18,5 @@ de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait
Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par l'effet du pacte de rachat, il
le reprend, exempt de toutes les charges et hypothèques dont l'acquéreur
l'aurait grevé, à la condition que ce pacte ait été régulièrement publié au
bureau des hypothèques, antérieurement à la publication desdites charges et
fichier immobilier, antérieurement à la publication desdites charges et
hypothèques. Il est tenu d'exécuter les baux faits sans fraude par l'acquéreur.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449127
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02377AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/91/LEGIARTI000006449127.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022336273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/62/LEGIARTI000022336273.xml
---
###### Article 2377
Entre les créanciers, les privilèges ne produisent d'effet à l'égard des
immeubles qu'autant qu'ils sont rendus publics par une inscription à la
conservation des hypothèques, de la manière déterminée par les articles suivants
et par les articles 2426 et 2428.
immeubles qu'autant qu'ils sont rendus publics par une inscription au fichier
immobilier, de la manière déterminée par les articles suivants et par les
articles 2426 et 2428.

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@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449709
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02425AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/97/LEGIARTI000006449709.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022336277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/62/LEGIARTI000022336277.xml
---
###### Article 2425
Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit
conventionnelle, n'a rang que du jour de l'inscription prise par le créancier à
la conservation des hypothèques, dans la forme et de la manière prescrites par
la loi.<br />
conventionnelle, n'a rang que du jour de l'inscription prise par le créancier au
fichier immobilier, dans la forme et de la manière prescrites par la loi.<br />
Lorsque plusieurs inscriptions sont requises le même jour relativement au même
immeuble, celle qui est requise en vertu du titre portant la date la plus

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150432
- [Section 1 : Du mode d'inscription des privilèges et des hypothèques](section_1)
- [Section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions](section_2)
- [Section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs](section_3)
- [Section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière](section_3)

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@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449737
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02426AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/97/LEGIARTI000006449737.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022336283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/62/LEGIARTI000022336283.xml
---
###### Article 2426
Sont inscrits au bureau des hypothèques de la situation des biens :<br />
Sont inscrits au service chargé de la publicité foncière de la situation des
biens :<br />
1° Les privilèges sur les immeubles, sous réserve des seules exceptions visées à
l'article 2378 ;<br />
2° Les hypothèques légales, judiciaires ou conventionnelles.<br />
L'inscription qui n'est jamais faite d'office par le conservateur, ne peut avoir
lieu que pour une somme et sur des immeubles déterminés, dans les conditions
fixées par l'article 2428.<br />
L'inscription qui n'est jamais faite d'office par ce service, ne peut avoir lieu
que pour une somme et sur des immeubles déterminés, dans les conditions fixées
par l'article 2428.<br />
En toute hypothèse, les immeubles sur lesquels l'inscription est requise doivent
être individuellement désignés, avec indication de la commune où ils sont

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@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-16
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449766
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02428AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/97/LEGIARTI000006449766.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022336287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/62/LEGIARTI000022336287.xml
---
###### Article 2428
L'inscription des privilèges et hypothèques est opérée par le conservateur des
hypothèques sur le dépôt de deux bordereaux datés, signés et certifiés conformes
entre eux par le signataire du certificat d'identité prévu aux articles 5 et 6
du décret du 4 janvier 1955 ; un décret en Conseil d'Etat détermine les
conditions de forme auxquelles le bordereau destiné à être conservé au bureau
des hypothèques doit satisfaire. Au cas où l'inscrivant ne se serait pas servi
d'une formule réglementaire, le conservateur accepterait cependant le dépôt,
sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa du présent article.<br />
L'inscription des privilèges et hypothèques est opérée par le service chargé de
la publicité foncière sur le dépôt de deux bordereaux datés, signés et certifiés
conformes entre eux par le signataire du certificat d'identité prévu aux
articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955 ; un décret en Conseil d'Etat
détermine les conditions de forme auxquelles le bordereau destiné à être
conservé par ce service doit satisfaire. Au cas où l'inscrivant ne se serait pas
servi d'une formule réglementaire, le service chargé de la publicité foncière
accepterait cependant le dépôt, sous réserve des dispositions de l'avant-dernier
alinéa du présent article.<br />
Toutefois, pour l'inscription des hypothèques et sûretés judiciaires, le
créancier présente en outre, soit par lui-même, soit par un tiers, au
conservateur des hypothèques :<br />
créancier présente en outre, soit par lui-même, soit par un tiers, audit service
:<br />
1° L'original, une expédition authentique ou un extrait littéral de la décision
judiciaire donnant naissance à l'hypothèque, lorsque celle-ci résulte des
@ -43,15 +43,15 @@ prescrite par les articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955, ou si les
immeubles ne sont pas individuellement désignés, avec indication de la commune
où ils sont situés.<br />
Si le conservateur, après avoir accepté le dépôt, constate l'omission d'une des
mentions prescrites, ou une discordance entre, d'une part, les énonciations
relatives à l'identité des parties ou à la désignation des immeubles contenues
dans le bordereau, et, d'autre part, ces mêmes énonciations contenues dans les
bordereaux ou titres déjà publiés depuis le 1er janvier 1956, la formalité est
rejetée, à moins que le requérant ne régularise le bordereau ou qu'il ne
produise les justifications établissant son exactitude, auxquels cas la
formalité prend rang à la date de la remise du bordereau constatée au registre
de dépôts.<br />
Si le service chargé de la publicité foncière, après avoir accepté le dépôt,
constate l'omission d'une des mentions prescrites, ou une discordance entre,
d'une part, les énonciations relatives à l'identité des parties ou à la
désignation des immeubles contenues dans le bordereau, et, d'autre part, ces
mêmes énonciations contenues dans les bordereaux ou titres déjà publiés depuis
le 1er janvier 1956, la formalité est rejetée, à moins que le requérant ne
régularise le bordereau ou qu'il ne produise les justifications établissant son
exactitude, auxquels cas la formalité prend rang à la date de la remise du
bordereau constatée au registre de dépôts.<br />
La formalité est également rejetée lorsque les bordereaux comportent un montant
de créance garantie supérieur à celui figurant dans le titre pour les

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449790
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02430AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/97/LEGIARTI000006449790.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022336291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/62/LEGIARTI000022336291.xml
---
###### Article 2430
Sont publiées par le conservateur, sous forme de mentions en marge des
Sont publiées au fichier immobilier, sous forme de mentions en marge des
inscriptions existantes, les subrogations aux privilèges et hypothèques,
mainlevées, réductions, cessions d'antériorité et transferts qui ont été
consentis, prorogations de délais, changements de domicile et, d'une manière
@ -26,10 +25,10 @@ Sont publiées sous la même forme les conventions qui doivent l'être en
application de l'article 2422.<br />
Les actes et décisions judiciaires constatant ces différentes conventions ou
dispositions et les copies, extraits ou expéditions déposés au bureau des
hypothèques en vue de l'exécution des mentions doivent contenir la désignation
des parties conformément au premier alinéa des articles 5 et 6 du décret du 4
janvier 1955. Cette désignation n'a pas à être certifiée.<br />
dispositions et les copies, extraits ou expéditions déposés au service chargé de
la publicité foncière en vue de l'exécution des mentions doivent contenir la
désignation des parties conformément au premier alinéa des articles 5 et 6 du
décret du 4 janvier 1955. Cette désignation n'a pas à être certifiée.<br />
En outre, au cas où la modification mentionnée ne porte que sur parties des
immeubles grevés, lesdits immeubles doivent, sous peine de refus du dépôt, être

View file

@ -1,23 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449801
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02431AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/98/LEGIARTI000006449801.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022336295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/62/LEGIARTI000022336295.xml
---
###### Article 2431
Le conservateur fait mention, sur le registre prescrit par l'article 2453
ci-après, du dépôt des bordereaux, et remet au requérant, tant le titre ou
l'expédition du titre, que l'un des bordereaux, au pied duquel il mentionne la
date du dépôt, le volume et le numéro sous lesquels le bordereau destiné aux
archives a été classé.<br />
Le service chargé de la publicité foncière fait mention, sur le registre
prescrit par l'article 2453 ci-après, du dépôt des bordereaux, et remet au
requérant, tant le titre ou l'expédition du titre, que l'un des bordereaux, au
pied duquel il mentionne la date du dépôt, le volume et le numéro sous lesquels
le bordereau destiné aux archives a été classé.<br />
La date de l'inscription est déterminée par la mention portée sur le registre
des dépôts.<br />
Les bordereaux destinés aux archives seront reliés sans déplacement par les
soins et aux frais des conservateurs.
des dépôts.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449825
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02433AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/98/LEGIARTI000006449825.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022336298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/62/LEGIARTI000022336298.xml
---
###### Article 2433
Il est loisible à celui qui a requis une inscription ainsi qu'à ses
représentants ou cessionnaires par acte authentique de changer au bureau des
hypothèques le domicile par lui élu dans cette inscription, à la charge d'en
choisir et indiquer un autre situé en France métropolitaine, dans les
départements d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de
représentants ou cessionnaires par acte authentique de changer au service chargé
de la publicité foncière le domicile par lui élu dans cette inscription, à la
charge d'en choisir et indiquer un autre situé en France métropolitaine, dans
les départements d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon.

View file

@ -1,26 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449935
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02441AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/99/LEGIARTI000006449935.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022336300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/63/LEGIARTI000022336300.xml
---
###### Article 2441
Dans l'un et l'autre cas, ceux qui requièrent la radiation déposent au bureau du
conservateur l'expédition de l'acte authentique portant consentement, ou celle
du jugement.<br />
Dans l'un et l'autre cas, ceux qui requièrent la radiation déposent au service
chargé de la publicité foncière l'expédition de l'acte authentique portant
consentement, ou celle du jugement.<br />
Aucune pièce justificative n'est exigée à l'appui de l'expédition de l'acte
authentique en ce qui concerne les énonciations établissant l'état, la capacité
et la qualité des parties, lorsque ces énonciations sont certifiées exactes dans
l'acte par le notaire ou l'autorité administrative.<br />
La radiation de l'inscription peut être requise par le dépôt au bureau du
conservateur d'une copie authentique de l'acte notarié certifiant que le
créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à cette radiation ; le
contrôle du conservateur se limite à la régularité formelle de l'acte à
l'exclusion de sa validité au fond.
La radiation de l'inscription peut être requise par le dépôt au service chargé
de la publicité foncière d'une copie authentique de l'acte notarié certifiant
que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à cette radiation
; le contrôle opéré par ce service se limite à la régularité formelle de l'acte
à l'exclusion de sa validité au fond.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165719
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022335584
---
###### Section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs
###### Section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière
- [Article 2449](article_2449.md)
- [Article 2450](article_2450.md)

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006450033
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02449AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/00/LEGIARTI000006450033.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022335586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/55/LEGIARTI000022335586.xml
---
###### Article 2449
Les conservateurs des hypothèques sont tenus de délivrer, à tous ceux qui le
requièrent, copie ou extrait des documents, autres que les bordereaux
d'inscription, déposés à leur bureau dans la limite des cinquante années
Les services chargés de la publicité foncière sont tenus de délivrer, à tous
ceux qui le requièrent, copie ou extrait des documents, autres que les
bordereaux d'inscription, qui y sont déposés dans la limite des cinquante années
précédant celle de la réquisition, et copie ou extrait des inscriptions
subsistantes ou certificat qu'il n'existe aucun document ou inscription entrant
dans le cadre de la réquisition.<br />

View file

@ -1,22 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006450042
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02450AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/00/LEGIARTI000006450042.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022335588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/55/LEGIARTI000022335588.xml
---
###### Article 2450
Ils sont responsables du préjudice résultant :<br />
I. - L'Etat est responsable du préjudice résultant des fautes commises par
chaque service chargé de la publicité foncière dans l'exécution de ses
attributions, notamment :<br />
1° Du défaut de publication des actes et décisions judiciaires déposés à leurs
bureaux, et des inscriptions requises, toute les fois que ce défaut de
publication ne résulte pas d'une décision de refus ou de rejet ;<br />
1° Du défaut de publication des actes et décisions judiciaires déposés dans les
services chargés de la publicité foncière et des inscriptions requises, toutes
les fois que ce défaut de publication ne résulte pas d'une décision de refus ou
de rejet ;<br />
2° De l'omission, dans les certificats qu'ils délivrent, d'une ou de plusieurs
des inscriptions existantes, à moins dans ce dernier cas, que l'erreur ne
provînt de désignations insuffisantes ou inexactes qui ne pourraient leur être
imputées.
2° De l'omission, dans les certificats délivrés par les services chargés de la
publicité foncière, d'une ou plusieurs des inscriptions existantes, à moins dans
ce dernier cas que l'erreur ne provienne de désignations insuffisantes ou
inexactes qui ne pourraient leur être imputées.<br />
II. - L'action en responsabilité de l'Etat pour les fautes commises par chaque
service chargé de la publicité foncière est exercée devant le juge judiciaire
et, sous peine de forclusion, dans le délai de dix ans suivant le jour où la
faute a été commise.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006450048
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02451AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/00/LEGIARTI000006450048.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022335590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/55/LEGIARTI000022335590.xml
---
###### Article 2451
Lorsque le conservateur, délivrant un certificat au nouveau titulaire d'un droit
visé à l'article 2476, omet une inscription de privilège ou d'hypothèque, le
droit demeure dans les mains du nouveau titulaire, affranchi du privilège ou de
l'hypothèque non révélé, pourvu que la délivrance du certificat ait été requise
par l'intéressé en conséquence de la publication de son titre. Sans préjudice de
son recours éventuel contre le conservateur, le créancier bénéficiaire de
l'inscription omise ne perd pas le droit de se prévaloir du rang que cette
inscription lui confère tant que le prix n'a pas été payé par l'acquéreur ou que
l'intervention dans l'ordre ouvert entre les autres créanciers est autorisée.
Lorsque le service chargé de la publicité foncière, délivrant un certificat au
nouveau titulaire d'un droit visé à l'article 2476, omet une inscription de
privilège ou d'hypothèque, le droit demeure dans les mains du nouveau titulaire,
affranchi du privilège ou de l'hypothèque non révélé, pourvu que la délivrance
du certificat ait été requise par l'intéressé en conséquence de la publication
de son titre. Sans préjudice de son recours éventuel contre l'Etat, le créancier
bénéficiaire de l'inscription omise ne perd pas le droit de se prévaloir du rang
que cette inscription lui confère tant que le prix n'a pas été payé par
l'acquéreur ou que l'intervention dans l'ordre ouvert entre les autres
créanciers est autorisée.

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006450059
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02452AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/00/LEGIARTI000006450059.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022335595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/55/LEGIARTI000022335595.xml
---
###### Article 2452
En dehors des cas où ils sont fondés à refuser le dépôt ou à rejeter une
formalité, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires, sur la
publicité foncière, les conservateurs ne peuvent refuser ni retarder l'exécution
d'une formalité ni la délivrance des documents régulièrement requis, sous peine
des dommages et intérêts des parties ; à l'effet de quoi, procès-vebaux des
refus ou retardements seront, à la diligence des requérants, dressés
sur-le-champ, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par un huissier
audiencier du tribunal, soit par un autre huissier ou un notaire assisté de deux
témoins.
publicité foncière, les services chargés de la publicité foncière ne peuvent
refuser ni retarder l'exécution d'une formalité ni la délivrance des documents
régulièrement requis, sous peine des dommages et intérêts des parties ; à
l'effet de quoi, procès-vebaux des refus ou retardements seront, à la diligence
des requérants, dressés sur-le-champ, soit par un juge du tribunal d'instance,
soit par un huissier audiencier du tribunal, soit par un autre huissier ou un
notaire assisté de deux témoins.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006450070
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02453AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/00/LEGIARTI000006450070.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022335593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/55/LEGIARTI000022335593.xml
---
###### Article 2453
Les conservateurs seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront,
jour par jour, et par ordre numérique, les remises qui leur seront faites
d'actes, décisions judiciaires, bordereaux et, généralement, de documents
déposés en vue de l'exécution d'une formalité de publicité.<br />
Les services chargés de la publicité foncière seront tenus d'avoir un registre
sur lequel ils inscriront, jour par jour, et par ordre numérique, les remises
qui leur seront faites d'actes, décisions judiciaires, bordereaux et,
généralement, de documents déposés en vue de l'exécution d'une formalité de
publicité.<br />
Ils ne pourront exécuter les formalités qu'à la date et dans l'ordre des remises
qui leur auront été faites.<br />
@ -21,7 +21,7 @@ qui leur auront été faites.<br />
Chaque année, une reproduction des registres clôturés pendant l'année précédente
sera déposée sans frais au greffe d'un tribunal de grande instance ou d'un
tribunal d'instance situés dans un arrondissement autre que celui où réside le
conservateur.<br />
service chargé de la publicité foncière.<br />
Le tribunal au greffe duquel sera déposée la reproduction sera désigné par
arrêté du ministre de la justice.<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006450118
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02457AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/01/LEGIARTI000006450118.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022335597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/55/LEGIARTI000022335597.xml
---
###### Article 2457
Dans les bureaux des hypothèques dont le registre est tenu conformément aux
dispositions du deuxième alinéa de l'article 2454, il est délivré un certificat
des formalités acceptées au dépôt et en instance d'enregistrement au fichier
immobilier sur les immeubles individuellement désignés dans la demande de
renseignements. Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de ce certificat.
Dans les services chargés de la publicité foncière dont le registre est tenu
conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2454, il est
délivré un certificat des formalités acceptées au dépôt et en instance
d'enregistrement au fichier immobilier sur les immeubles individuellement
désignés dans la demande de renseignements. Un décret en Conseil d'Etat précise
le contenu de ce certificat.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006450422
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02476AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/04/LEGIARTI000006450422.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022336302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/63/LEGIARTI000022336302.xml
---
###### Article 2476
Les contrats translatifs de la propriété d'immeubles ou droits réels immobiliers
que les tiers détenteurs voudront purger de privilèges et hypothèques, seront
publiés au bureau des hypothèques de la situation des biens, conformément aux
lois et règlements concernant la publicité foncière.
publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des biens,
conformément aux lois et règlements concernant la publicité foncière.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006450434
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02477AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/04/LEGIARTI000006450434.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022336304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/63/LEGIARTI000022336304.xml
---
###### Article 2477
La simple publication au bureau des hypothèques des titres translatifs de
propriété ne purge pas les hypothèques et privilèges établis sur l'immeuble.<br />
La simple publication au service chargé de la publicité foncière des titres
translatifs de propriété ne purge pas les hypothèques et privilèges établis sur
l'immeuble.<br />
Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait
lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006450466
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02483AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/04/LEGIARTI000006450466.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022336306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/63/LEGIARTI000022336306.xml
---
###### Article 2483
L'adjudicataire est tenu, au-delà du prix de son adjudication, de restituer à
l'acquéreur ou au donataire dépossédé les frais et loyaux coûts de son contrat,
ceux de la publication au bureau des hypothèques, ceux de notification et ceux
faits par lui pour parvenir à la revente.
ceux de la publication au fichier immobilier, ceux de notification et ceux faits
par lui pour parvenir à la revente.

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@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006450474
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02487AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/04/LEGIARTI000006450474.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022336308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/63/LEGIARTI000022336308.xml
---
###### Article 2487
Dans le cas où le titre du nouveau propriétaire comprendrait des immeubles et
des meubles, ou plusieurs immeubles, les uns hypothéqués, les autres non
hypothéqués, situés dans le même ou dans divers arrondissements de bureaux,
aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis
ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions
particulières et séparées, sera déclaré dans la notification du nouveau
propriétaire, par ventilation, s'il y a lieu, du prix total exprimé dans le
titre.<br />
hypothéqués, situés dans le même ou relevant du ressort territorial de plusieurs
services chargés de la publicité foncière, aliénés pour un seul et même prix, ou
pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le
prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions particulières et séparées, sera
déclaré dans la notification du nouveau propriétaire, par ventilation, s'il y a
lieu, du prix total exprimé dans le titre.<br />
Le créancier surenchérisseur ne pourra, en aucun cas, être contraint d'étendre
sa soumission ni sur le mobilier, ni sur d'autres immeubles que ceux qui sont

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006450475
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02488AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/04/LEGIARTI000006450475.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022336310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/63/LEGIARTI000022336310.xml
---
###### Article 2488
@ -29,8 +28,7 @@ l'hypothèque ou le privilège.<br />
Quant aux biens qui sont dans la main d'un tiers détenteur, elle lui est acquise
par le temps réglé pour la prescription de la propriété à son profit : dans le
cas où la prescription suppose un titre, elle ne commence à courir que du jour
où ce titre a été publié au bureau des hypothèques de la situation des
immeubles.<br />
où ce titre a été publié au fichier immobilier.<br />
Les inscriptions prises par le créancier n'interrompent pas le cours de la
prescription établie par la loi en faveur du débiteur ou du tiers détenteur.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023822336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/23/LEGIARTI000023822336.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022336314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/63/LEGIARTI000022336314.xml
---
###### Article 2490
@ -15,7 +15,7 @@ remplacés comme suit :<br />
1° " Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par : " tribunal
de première instance " ;<br />
2° " Cour " ou " cour d'appel " par : "chambre d'appel de Mamoudzou" ;<br />
2° " Cour " ou " cour d'appel " par : " chambre d'appel de Mamoudzou " ;<br />
3° " Juge d'instance " par : " président du tribunal de première instance ou son
délégué " ;<br />
@ -28,13 +28,12 @@ délégué " ;<br />
6° " Décret du 4 janvier 1955 " par : " dispositions du titre IV du livre IV "
;<br />
7° " Bureau des hypothèques " ou " conservation des hypothèques " par : "
service de la conservation de la propriété immobilière " ;<br />
7° " Service chargé de la publicité foncière " par : " service de la
conservation de la propriété immobilière " ;<br />
8° " Conservateur des hypothèques " par : " conservateur de la propriété
immobilière " ;<br />
8° (Supprimé) ;<br />
9° " Inscription à la conservation des hypothèques " par : " inscription au
livre foncier " ;<br />
9° " Inscription au service chargé de la publicité foncière " par : "
inscription au livre foncier " ;<br />
10° " Fichier immobilier " par : " livre foncier ".
10° " Fichier immobilier " par : " livre foncier " .

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025993641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/99/36/LEGIARTI000025993641.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026424147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/42/41/LEGIARTI000026424147.xml
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###### Article 2508
@ -37,11 +37,12 @@ limite de 25 % de l'actif successoral et, le cas échéant, le montant des droit
propres du conjoint survivant dans les opérations de partage successoral et de
liquidation du régime matrimonial est diminué de celui de cette créance. Pour la
liquidation des droits de succession, cette créance s'ajoute à la part du
conjoint survivant " ;<br />
conjoint survivant ; " ;<br />
d) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés et apprentis " ;<br />
" Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés et apprentis ; "
;<br />
e) Le sixième alinéa n'est pas applicable ;<br />
@ -49,7 +50,7 @@ f) Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" L'indemnité due en raison de l'inobservation du délai-congé prévue à l'article
L. 122-21 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de
Mayotte " ;<br />
Mayotte ; " ;<br />
g) Au neuvième alinéa, les mots : " des articles L. 122-9, L. 122-32-6, L. 761-5
et L. 761-7 ainsi que l'indemnité prévue à l'article L. 321-6 du code du travail
@ -67,12 +68,12 @@ code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte " ;<
2° A l'article 2332, le 9° n'est pas applicable ;<br />
3° A l'article 2377, les mots : " par une inscription à la conservation des
hypothèques, de la manière déterminée par les articles suivants et par les
articles 2426 et 2428 " sont remplacés par les mots : " par inscription sur le
livre foncier tenu par le conservateur de la propriété immobilière, de la
manière déterminée par la loi, et à compter de la date de cette inscription,
sous réserve des exceptions prévues par les articles suivants " ;<br />
3° A l'article 2377, les mots : " par une inscription au fichier immobilier, de
la manière déterminée par les articles suivants et par les articles 2426 et 2428
" sont remplacés par les mots : " par inscription sur le livre foncier tenu par
le conservateur de la propriété immobilière, de la manière déterminée par la
loi, et à compter de la date de cette inscription, sous réserve des exceptions
prévues par les articles suivants " ;<br />
4° Aux articles 2425 et 2431, la référence au registre prévu à l'article 2453
est remplacée par la référence au registre des dépôts des actes et documents à