
Modification du code civil. Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment la loi du 22 septembre 1942 relative aux militaires, marins et civils disparus pendant la période comprise entre le 3 septembre 1939 et le 25 juin 1940, validée et modifiée par l'ordonnance du 5 avril 1944. Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 : modification de l'article 28. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000333069 Ancien identifiant: 1LX9771447 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/30/JORFTEXT000000333069.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1978-03-31 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006421376 | ACAXXXXXXXX5X00092AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/13/LEGIARTI000006421376.xml |
Article 92
Si celui dont le décès a été judiciairement déclaré reparaît postérieurement au
jugement déclaratif, le procureur de la République ou tout intéressé peut
poursuivre, dans les formes prévues aux articles 89 et suivants, l'annulation du
jugement.
Les dispositions des articles 130, 131 et 132 sont applicables, en tant que de
besoin.
Mention de l'annulation du jugement déclaratif sera faite en marge de sa transcription.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Décret n° 2022-239 du 21 février 2022 portant modification du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code civil - article 132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31 CITATION cible
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article R154-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-12-06 CITATION source
- Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : Des absents - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
- Code civil - article 89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-08-30 au 2011-05-19 CITATION cible
- Code civil - article 130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31 CITATION cible
- Code civil - article 131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31 CITATION cible
- Code civil - article 89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2020-01-01 CITATION cible
- Code civil - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
Références faites par l'article
- 1977-12-28 MODIFICATION source Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : Des absents - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
- 2022-02-21 CITATION cible Décret n° 2022-239 du 21 février 2022 portant modification du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-08-30 au 2011-05-19
- 2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article R154-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06
- CODIFICATION source Loi 1803-03-11
- CREATION source Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
- MODIFICATION source Ordonnance 1945-10-30 art. 1