
Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000886781 Ancien identifiant: 1OR958779 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/67/JORFTEXT000000886781.xml
6.9 KiB
6.9 KiB
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
VIGUEUR | AUTONOME | 1958-08-30 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006421335 | ACAXXXXXXXX5X00088AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/13/LEGIARTI000006421335.xml |
Article 88
Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou
des parties intéressées, le décès de tout Français disparu en France ou hors de
France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son
corps n'a pu être retrouvé.
Peut, dans les mêmes conditions, être judiciairement déclaré le décès de tout
étranger ou apatride disparu soit sur un territoire relevant de l'autorité de la
France, soit à bord d'un bâtiment ou aéronef français, soit même à l'étranger
s'il avait son domicile ou sa résidence habituelle en France.
La procédure de déclaration judiciaire de décès est également applicable lorsque le décès est certain mais que le corps n'a pu être retrouvé.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article R171 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1951-04-27 au 2017-01-01 CITATION source
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L144-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-12-31 au 2013-01-01 CITATION source
- Code des transports - article L6132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15 CITATION source
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L146-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L144-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 fixant le régime de délégation de solde aux ayants cause des militaires participant à des opérations extérieures - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-06 CITATION source
- Décret n° 2023-719 du 4 août 2023 modifiant le décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 fixant le régime de délégation de solde aux ayants cause des militaires participant à des opérations extérieures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
Textes faisant référence à l'article
- Ordonnance n°58-779 du 23 août 1958 SIMPLIFIANT ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE D'ETAT-CIVIL MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1955-10-14 CITATION cible Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-12-31 au 2013-01-01
- 1958-08-23 MODIFICATION source Ordonnance n°58-779 du 23 août 1958 SIMPLIFIANT ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE D'ETAT-CIVIL
- 2008-03-21 CITATION cible Décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 fixant le régime de délégation de solde aux ayants cause des militaires participant à des opérations extérieures - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-06
- CODIFICATION source Loi 1803-03-11
- CREATION source Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
- MODIFICATION source Ordonnance 1945-10-30 art. 1
- 2023-08-04 CITATION cible Décret n° 2023-719 du 4 août 2023 modifiant le décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 fixant le régime de délégation de solde aux ayants cause des militaires participant à des opérations extérieures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L144-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L144-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L146-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article R171 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1951-04-27 au 2017-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15