
Le service central de l'état civil est établi à Nantes. Abroge les dispositions contraires de l'ordonnance n° 59-68 du 7 janvier 1959 et les articles 60 et 61, l'article 86 (alinéa 2), l'article 84 et l'article 97 (alinéa 2) du code civil. Dans la 2ème phrase de l'article 251 du code civil, les mots « de la mairie du 1er arrondissement de Paris » et dans la 3eme phrase de l'article 357 (alinéa 2) du code civil, les mots « sur les registres de la mairie du 1er arrondissement de Paris » sont supprimés. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000675912 Ancien identifiant: 1DX965422 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/59/JORFTEXT000000675912.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1965-06-05 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006421314 | ACAXXXXXXXX5X00086AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/13/LEGIARTI000006421314.xml |
Article 86
En cas de décès pendant un voyage maritime et dans les circonstances prévues à l'article 59, il en sera, dans les vingt-quatre heures, dressé acte par les officiers instrumentaires désignés en cet article et dans les formes qui y sont prescrites.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 43 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1994-03-01 au 2222-02-22 CITATION source
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1926-12-19 au 1994-03-01 CITATION source
- Code civil - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-12-20 CITATION cible
- Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1965-06-05 MODIFICATION cible
- Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1965-06-05 CITATION source
- Code civil - article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-20 CITATION cible
- Code civil - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2014-07-12 CITATION cible
- Arrêté du 23 août 2021 portant organisation des services militaires de l'état civil - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION source
Références faites par l'article
- 1965-06-01 MODIFICATION source Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1965-06-05
- 1965-06-01 CITATION cible Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1965-06-05
- 2021-08-23 CITATION cible Arrêté du 23 août 2021 portant organisation des services militaires de l'état civil - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2014-07-12
- 2999-01-01 CITATION cible Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 43 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1994-03-01 au 2222-02-22
- CODIFICATION source Loi 1803-03-11
- CREATION source Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803