code_civil/livre_iii/titre_xviii
République française e1b0b767a1 Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Modification de certains articles du code civil relatifs à la publicité foncière et aux privilèges immobiliers spéciaux ou généraux.
Texte partiellement abrogé : articles 41, 42, 53 et 55

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850274
Ancien identifiant: 1DX95522
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/02/JORFTEXT000000850274.xml
1970-12-31 07:04:44 +00:09
..
chapitre_iii Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière 1970-12-31 07:04:44 +00:09
README.md Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière 1970-12-31 07:04:44 +00:09

Date de début Date de fin Identifiant
1804-03-21 2006-03-24 LEGISCTA000006118179

Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques.