
Modification du code de l'environnement, du code civil, du code de l'éducation, du code du commerce. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000032036289 NOR: AGRX1531165L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/03/62/JORFTEXT000032036289.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 2016-02-13 | 2016-10-01 | LEGIARTI000032046450 | article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/64/LEGIARTI000032046450.xml |
Article 1386-6
Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit
fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie
composante.
Est assimilée à un producteur pour l'application du présent titre toute personne
agissant à titre professionnel :
1° Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa
marque ou un autre signe distinctif ;
2° Qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente,
d'une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de
distribution ;
3° Qui fait don d'un produit vendu sous marque de distributeur en tant que
fabricant lié à une entreprise ou à un groupe d'entreprises, au sens de
l'article L. 112-6 du code de la consommation.
Ne sont pas considérées comme producteurs, au sens du présent titre, les personnes dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement des articles 1792 à 1792-6 et 1646-1.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code de la consommation - article L112-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-16 au 2016-07-01 CITATION cible
- Code civil - article 1792 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-01-04 au 1979-01-01 CITATION cible
- LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
- Code civil - article 1646-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01 CITATION cible
- Code civil - article 1792 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01 CITATION cible
- Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 4 ENTIEREMENT_MODIF ABROGATION cible
Références faites par l'article
- 2016-02-10 ABROGATION source Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
- 2016-02-11 MODIFIE cible LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L112-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-16 au 2016-07-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 1245-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1646-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1792 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01