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République française 8ebf46d5ad LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
Modification du code de l'environnement, du code civil, du code de l'éducation, du code du commerce.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032036289
NOR: AGRX1531165L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/03/62/JORFTEXT000032036289.xml
2016-02-13 00:00:00 +00:00

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ABROGE AUTONOME 2016-02-13 2016-10-01 LEGIARTI000032046450 article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/64/LEGIARTI000032046450.xml

Article 1386-6

Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante.

Est assimilée à un producteur pour l'application du présent titre toute personne agissant à titre professionnel :

1° Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ;

2° Qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente, d'une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution ;

3° Qui fait don d'un produit vendu sous marque de distributeur en tant que fabricant lié à une entreprise ou à un groupe d'entreprises, au sens de l'article L. 112-6 du code de la consommation.

Ne sont pas considérées comme producteurs, au sens du présent titre, les personnes dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement des articles 1792 à 1792-6 et 1646-1.

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