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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, notamment son article 3. Modification du code civil, du code de l'organisation judiciaire. Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000031319729 NOR: JUSC1518093R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/31/97/JORFTEXT000031319729.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2009-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006117881 |
Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre Ier : Des dispositions générales
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire
Références
Articles faisant référence à la section
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article D321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-08-07 CITATION source
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article D321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-07 CITATION source
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article L151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source