
Modification du code civil, du code de la santé publique.Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :- Création : après l'article 22 de l'article 22-1. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000275701 NOR: JUSX0500302L Ancien identifiant: 1LS0061376 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/57/JORFTEXT000000275701.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2007-03-01 | 2016-11-20 | LEGIARTI000006421161 | ACAXXXXXXXX5X00070AAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/11/LEGIARTI000006421161.xml |
Article 70
La copie intégrale de l'acte de naissance remise par chacun des futurs époux à l'officier de l'état civil qui doit célébrer leur mariage ne doit pas dater de plus de trois mois si elle a été délivrée en France et de plus de six mois si elle a été délivrée dans un consulat.
Références
Articles faisant référence à l'article
- LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- CODIFICATION source Loi 1803-03-11
- 1920-06-20 CITATION cible Loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1920-06-20 au 2019-03-25
- 1953-09-26 CITATION cible Décret n°53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications de formalités administratives - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-09-18 au 2000-12-28
- 2006-11-14 MODIFICATION source LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26