Code civil
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Modification du code civil, du code de la consommation. Ratification de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur. Transposition complète de la directive européenne n°85-374 du 25 juillet 1985 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000607494 NOR: JUSX0500076L Ancien identifiant: 1LS006406 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/74/JORFTEXT000000607494.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1804-03-21 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070721 | CCIVILL0 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/07/LEGITEXT000006070721.xml |
Code civil
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- Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
- Livre Ier : Des personnes
- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Livre IV : Des sûretés
- Livre V : Dispositions applicables à Mayotte