Code civil

État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006070721
Ancien identifiant: CCIVILL0
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/07/LEGITEXT000006070721.xml
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République française 2006-03-24 00:00:00 +01:00
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titre_xiv
titre_xviii

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@ -23,9 +23,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006090271
- [Titre XI : Du dépôt et du séquestre](titre_xi)
- [Titre XII : Des contrats aléatoires.](titre_xii)
- [Titre XIII : Du mandat](titre_xiii)
- [Titre XIV : Du cautionnement.](titre_xiv)
- [Titre XV : Des transactions](titre_xv)
- [Titre XVI : Du compromis](titre_xvi)
- [Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques.](titre_xviii)
- [Titre XIX : De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers](titre_xix)
- [Titre XX : De la prescription et de la possession.](titre_xx)

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Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006118143
---
### Titre XIV : Du cautionnement.
- [Chapitre I : De la nature et de l'étendue du cautionnement.](chapitre_i)
- [Chapitre II : De l'effet du cautionnement](chapitre_ii)
- [Chapitre III : De l'extinction du cautionnement.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : De la caution légale et de la caution judiciaire.](chapitre_iv)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006136408
---
#### Chapitre I : De la nature et de l'étendue du cautionnement.
- [Article 2011](article_2011.md)
- [Article 2012](article_2012.md)
- [Article 2013](article_2013.md)
- [Article 2014](article_2014.md)
- [Article 2015](article_2015.md)
- [Article 2016](article_2016.md)
- [Article 2017](article_2017.md)
- [Article 2018](article_2018.md)
- [Article 2019](article_2019.md)
- [Article 2020](article_2020.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445337
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02011AAXXAA
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---
###### Article 2011
Celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à
satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445347
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02012AAXXAA
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---
###### Article 2012
Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.<br />
On peut néanmoins cautionner une obligation, encore qu'elle pût être annulée par
une exception purement personnelle à l'obligé ; par exemple, dans le cas de
minorité.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445357
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02013AAXXAA
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---
###### Article 2013
Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être
contracté sous des conditions plus onéreuses.<br />
Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement, et sous des
conditions moins onéreuses.<br />
Le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions
plus onéreuses, n'est point nul : il est seulement réductible à la mesure de
l'obligation principale.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445367
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02014AAXXAA
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---
###### Article 2014
On peut se rendre caution sans ordre de celui pour lequel on s'oblige, et même à
son insu.<br />
On peut aussi se rendre caution, non seulement du débiteur principal, mais
encore de celui qui l'a cautionné.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445373
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02015AAXXAA
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---
###### Article 2015
Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas
l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445380
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02016AAXXAB
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###### Article 2016
Le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les
accessoires de la dette, même aux frais de la première demande, et à tous ceux
postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.<br />
Lorsque ce cautionnement est contracté par une personne physique, celle-ci est
informée par le créancier de l'évolution du montant de la créance garantie et de
ces accessoires au moins annuellement à la date convenue entre les parties ou, à
défaut, à la date anniversaire du contrat, sous peine de déchéance de tous les
accessoires de la dette, frais et pénalités.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445383
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02017AAXXAB
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---
###### Article 2017
Les engagements des cautions passent à leurs héritiers, à l'exception de la
contrainte judiciaire, si l'engagement était tel que la caution y fût obligée.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445388
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02018AAXXAA
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---
###### Article 2018
Le débiteur obligé à fournir une caution doit en présenter une qui ait la
capacité de contracter, qui ait un bien suffisant pour répondre de l'objet de
l'obligation, et dont le domicile soit dans le ressort de la cour royale (la
cour d'appel) où elle doit être donnée.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445395
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02019AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/53/LEGIARTI000006445395.xml
---
###### Article 2019
La solvabilité d'une caution ne s'estime qu'eu égard à ses propriétés foncières,
excepté en matière de commerce, ou lorsque la dette est modique.<br />
On n'a point égard aux immeubles litigieux, ou dont la discussion deviendrait
trop difficile par l'éloignement de leur situation.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445406
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02020AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/54/LEGIARTI000006445406.xml
---
###### Article 2020
Lorsque la caution reçue par le créancier, volontairement ou en justice, est
ensuite devenue insolvable, il doit en être donné une autre.<br />
Cette règle reçoit exception dans le cas seulement où la caution n'a été donnée
qu'en vertu d'une convention par laquelle le créancier a exigé une telle
personne pour caution.

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006136409
---
#### Chapitre II : De l'effet du cautionnement
- [Section 1 : De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution.](section_1)
- [Section 2 : De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution.](section_2)
- [Section 3 : De l'effet du cautionnement entre les cofidéjusseurs.](section_3)

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@ -1,15 +0,0 @@
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Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006150327
---
##### Section 1 : De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution.
- [Article 2021](article_2021.md)
- [Article 2022](article_2022.md)
- [Article 2023](article_2023.md)
- [Article 2024](article_2024.md)
- [Article 2025](article_2025.md)
- [Article 2026](article_2026.md)
- [Article 2027](article_2027.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445428
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02021AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/54/LEGIARTI000006445428.xml
---
###### Article 2021
La caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur,
qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait
renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée
solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle
par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445437
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02022AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/54/LEGIARTI000006445437.xml
---
###### Article 2022
Le créancier n'est obligé de discuter le débiteur principal que lorsque la
caution le requiert sur les premières poursuites dirigées contre elle.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445445
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02023AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/54/LEGIARTI000006445445.xml
---
###### Article 2023
La caution qui requiert la discussion doit indiquer au créancier les biens du
débiteur principal, et avancer les deniers suffisants pour faire la
discussion.<br />
Elle ne doit indiquer ni des biens du débiteur principal situés hors de
l'arrondissement de la cour royale (la cour d'appel) du lieu où le paiement doit
être fait, ni des biens litigieux, ni ceux hypothéqués à la dette qui ne sont
plus en la possession du débiteur.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445490
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02024AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/54/LEGIARTI000006445490.xml
---
###### Article 2024
Toutes les fois que la caution a fait l'indication de biens autorisée par
l'article précédent, et qu'elle a fourni les deniers suffisants pour la
discussion, le créancier est, jusqu'à concurrence des biens indiqués,
responsable à l'égard de la caution, de l'insolvabilité du débiteur principal
survenue par le défaut de poursuites. En toute hypothèse, le montant des dettes
résultant du cautionnement ne peut avoir pour effet de priver la personne
physique qui s'est portée caution d'un minimum de ressources fixé à l'article L.
331-2 du code de la consommation.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445455
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02025AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/54/LEGIARTI000006445455.xml
---
###### Article 2025
Lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une
même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445463
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02026AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/54/LEGIARTI000006445463.xml
---
###### Article 2026
Néanmoins chacune d'elles peut, à moins qu'elle n'ait renoncé au bénéfice de
division, exiger que le créancier divise préalablement son action, et la réduise
à la part et portion de chaque caution.<br />
Lorsque, dans le temps où une des cautions a fait prononcer la division, il y en
avait d'insolvables, cette caution est tenue proportionnellement de ces
insolvabilités ; mais elle ne peut plus être recherchée à raison des
insolvabilités survenues depuis la division.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445472
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02027AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/54/LEGIARTI000006445472.xml
---
###### Article 2027
Si le créancier a divisé lui-même et volontairement son action, il ne peut
revenir contre cette division, quoiqu'il y eût, même antérieurement au temps où
il l'a ainsi consentie, des cautions insolvables.

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@ -1,13 +0,0 @@
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Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006150329
---
##### Section 2 : De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution.
- [Article 2028](article_2028.md)
- [Article 2029](article_2029.md)
- [Article 2030](article_2030.md)
- [Article 2031](article_2031.md)
- [Article 2032](article_2032.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445505
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02028AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/55/LEGIARTI000006445505.xml
---
###### Article 2028
La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le
cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.<br />
Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ;
néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis
qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.<br />
Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445513
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02029AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/55/LEGIARTI000006445513.xml
---
###### Article 2029
La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le
créancier contre le débiteur.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445524
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02030AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/55/LEGIARTI000006445524.xml
---
###### Article 2030
Lorsqu'il y avait plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la
caution qui les a tous cautionnés, a, contre chacun d'eux, le recours pour la
répétition du total de ce qu'elle a payé.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445534
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02031AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/55/LEGIARTI000006445534.xml
---
###### Article 2031
La caution qui a payé une première fois, n'a point de recours contre le débiteur
principal qui a payé une seconde fois, lorsqu'elle ne l'a point averti du
paiement par elle fait ; sauf son action en répétition contre le créancier.<br />
Lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le
débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au
moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la
dette éteinte ; sauf son action en répétition contre le créancier.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445540
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02032AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/55/LEGIARTI000006445540.xml
---
###### Article 2032
La caution, même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur, pour être par
lui indemnisée :<br />
1° Lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le paiement ;<br />
2° Lorsque le débiteur a fait faillite, ou est en déconfiture ;<br />
3° Lorsque le débiteur s'est obligé de lui rapporter sa décharge dans un certain
temps ;<br />
4° Lorsque la dette est devenue exigible par l'échéance du terme sous lequel
elle avait été contractée ;<br />
5° Au bout de dix années, lorsque l'obligation principale n'a point de terme
fixe d'échéance, à moins que l'obligation principale, telle qu'une tutelle, ne
soit pas de nature à pouvoir être éteinte avant un temps déterminé.

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Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006150330
---
##### Section 3 : De l'effet du cautionnement entre les cofidéjusseurs.
- [Article 2033](article_2033.md)

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445541
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02033AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/55/LEGIARTI000006445541.xml
---
###### Article 2033
Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette,
la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions,
chacune pour sa part et portion ;<br />
Mais ce recours n'a lieu que lorsque la caution a payé dans l'un des cas énoncés
en l'article précédent.

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Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006136418
---
#### Chapitre III : De l'extinction du cautionnement.
- [Article 2034](article_2034.md)
- [Article 2035](article_2035.md)
- [Article 2036](article_2036.md)
- [Article 2037](article_2037.md)
- [Article 2038](article_2038.md)
- [Article 2039](article_2039.md)

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445554
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02034AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/55/LEGIARTI000006445554.xml
---
###### Article 2034
L'obligation qui résulte du cautionnement, s'éteint par les mêmes causes que les
autres obligations.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445561
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02035AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/55/LEGIARTI000006445561.xml
---
###### Article 2035
La confusion qui s'opère dans la personne du débiteur principal et de sa
caution, lorsqu'ils deviennent héritiers l'un de l'autre, n'éteint point
l'action du créancier contre celui qui s'est rendu caution de la caution.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445562
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02036AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/55/LEGIARTI000006445562.xml
---
###### Article 2036
La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au
débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette ;<br />
Mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au
débiteur.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-03-01
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445564
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02037AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/55/LEGIARTI000006445564.xml
---
###### Article 2037
La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et
privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en
faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445565
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02038AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/55/LEGIARTI000006445565.xml
---
###### Article 2038
L'acceptation volontaire que le créancier a faite d'un immeuble ou d'un effet
quelconque en paiement de la dette principale, décharge la caution, encore que
le créancier vienne à en être évincé.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445566
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02039AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/55/LEGIARTI000006445566.xml
---
###### Article 2039
La simple prorogation de terme, accordée par le créancier au débiteur principal,
ne décharge point la caution, qui peut, en ce cas, poursuivre le débiteur pour
le forcer au paiement.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006136419
---
#### Chapitre IV : De la caution légale et de la caution judiciaire.
- [Article 2040](article_2040.md)
- [Article 2041](article_2041.md)
- [Article 2042](article_2042.md)
- [Article 2043](article_2043.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445578
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02040AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/55/LEGIARTI000006445578.xml
---
###### Article 2040
Toutes les fois qu'une personne est obligée, par la loi ou par une condamnation,
à fournir une caution, la caution offerte doit remplir les conditions prescrites
par les articles 2018 et 2019.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un cautionnement judiciaire, la caution doit, en outre, être
susceptible de contrainte judiciaire.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445588
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02041AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/55/LEGIARTI000006445588.xml
---
###### Article 2041
Celui qui ne peut pas trouver une caution est reçu à donner à sa place un gage
en nantissement suffisant.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445597
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02042AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/55/LEGIARTI000006445597.xml
---
###### Article 2042
La caution judiciaire ne peut point demander la discussion du débiteur
principal.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445606
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02043AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/56/LEGIARTI000006445606.xml
---
###### Article 2043
Celui qui a simplement cautionné la caution judiciaire, ne peut demander la
discussion du débiteur principal et de la caution.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006118179
---
### Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques.
- [Chapitre I : Dispositions générales.](chapitre_i)
- [Chapitre II : Des privilèges.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des hypothèques.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : De la radiation et réduction des inscriptions](chapitre_v)
- [Chapitre VI : De l'effet des privilèges et hypothèques contre les tiers détenteurs.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : De l'extinction des privilèges et hypothèques.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Du mode de purger les propriétés des privilèges et hypothèques.](chapitre_viii)
- [Chapitre X : De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs.](chapitre_x)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006136422
---
#### Chapitre I : Dispositions générales.
- [Article 2092](article_2092.md)
- [Article 2092-3](article_2092-3.md)
- [Article 2093](article_2093.md)
- [Article 2094](article_2094.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-01
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445817
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02092DAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/58/LEGIARTI000006445817.xml
---
###### Article 2092-3
Les baux consentis par le saisi sont, quelle que soit leur durée, inopposables
aux créanciers poursuivants.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445809
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02092AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/58/LEGIARTI000006445809.xml
---
###### Article 2092
Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur
tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445818
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02093AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/58/LEGIARTI000006445818.xml
---
###### Article 2093
Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en
distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers
des causes légitimes de préférence.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445820
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02094AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/58/LEGIARTI000006445820.xml
---
###### Article 2094
Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006136423
---
#### Chapitre II : Des privilèges.
- [Article 2095](article_2095.md)
- [Article 2096](article_2096.md)
- [Article 2097](article_2097.md)
- [Article 2098](article_2098.md)
- [Article 2099](article_2099.md)
- [Section 1 : Des privilèges sur les meubles.](section_1)
- [Section 2 : Des privilèges spéciaux sur les immeubles.](section_2)
- [Section 3 : Des privilèges généraux sur les immeubles.](section_3)
- [Section 4 : Comment se conservent les privilèges.](section_4)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445822
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02095AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/58/LEGIARTI000006445822.xml
---
###### Article 2095
Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier
d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445823
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02096AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/58/LEGIARTI000006445823.xml
---
###### Article 2096
Entre les créanciers privilégiés, la préférence se règle par les différentes
qualités des privilèges.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445825
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02097AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/58/LEGIARTI000006445825.xml
---
###### Article 2097
Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang, sont payés par
concurrence.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445833
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02098AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/58/LEGIARTI000006445833.xml
---
###### Article 2098
Le privilège, à raison des droits du Trésor public et l'ordre dans lequel il
s'exerce, sont réglés par les lois qui les concernent.<br />
Le Trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits
antérieurement acquis à des tiers.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445839
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02099AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/58/LEGIARTI000006445839.xml
---
###### Article 2099
Les privilèges peuvent être sur les meubles ou sur les immeubles.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006150331
---
##### Section 1 : Des privilèges sur les meubles.
- [Article 2100](article_2100.md)
- [Paragraphe 1 : Des privilèges généraux sur les meubles.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Des privilèges sur certains meubles.](paragraphe_2)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445840
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02100AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/58/LEGIARTI000006445840.xml
---
###### Article 2100
Les privilèges sont ou généraux, ou particuliers sur certains meubles.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006165787
---
###### Paragraphe 1 : Des privilèges généraux sur les meubles.
- [Article 2101](article_2101.md)

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@ -1,84 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445849
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02101AAXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/58/LEGIARTI000006445849.xml
---
###### Article 2101
Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles ci-après
exprimées, et s'exercent dans l'ordre suivant :<br />
1° Les frais de justice ;<br />
2° Les frais funéraires ;<br />
3° Les frais quelconques de la dernière maladie, quelle qu'en ait été la
terminaison, concurremment entre ceux à qui ils sont dus ;<br />
4° Sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions des articles L.
143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail :<br />
Les rémunérations des gens de service pour l'année échue et l'année courante
:<br />
Le salaire différé résultant du contrat de travail institué par l'article 63 du
décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises, pour
l'année échue et l'année courante :<br />
La créance du conjoint survivant instituée par l'article 14 de la loi n° 89-1008
du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et
artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et
social et la créance du conjoint survivant instituée par l'article L. 321-21-1
du code rural.<br />
Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés, apprentis et
l'indemnité due par l'employeur aux jeunes en stage d'initiation à la vie
professionnelle, telle que prévue à l'article L. 980-11-1 du code du travail
;<br />
L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-4 du code du travail
et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 124-4-4 du même
code.<br />
L'indemnité due en raison de l'inobservation du délai-congé prévue à l'article
L. 122-8 du code du travail et l'indemnité compensatrice prévue à l'article L.
122-32-6 du même code.<br />
Les indemnités dues pour les congés payés ;<br />
Les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives
de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail,
des usages, des dispositions des articles L. 122-9, L. 122-32-6, L. 761-5 et L.
761-7 du code du travail pour la totalité de la portion inférieure ou égale au
plafond visé à l'article L. 143-10 du code du travail et pour le quart de la
portion supérieure audit plafond ;<br />
Les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés, en application des articles
L. 122-3-8, deuxième alinéa, L. 122-14-4, L. 122-14-5, deuxième alinéa, L.
122-32-7 et L. 122-32-9 du code du travail.<br />
5° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille pendant la
dernière année et, pendant le même délai, les produits livrés par un producteur
agricole dans le cadre d'un accord interprofessionnel à long terme homologué,
ainsi que les sommes dues par tout contractant d'un exploitant agricole en
application d'un contrat type homologué.<br />
6° La créance de la victime de l'accident ou de ses ayants droit relative aux
frais médicaux, pharmaceutiques et funéraires, ainsi qu'aux indemnités allouées
à la suite de l'incapacité temporaire de travail ;<br />
7° Les allocations dues aux ouvriers et employés par les caisses de compensation
et autres institutions agréées pour le service des allocations familiales ou par
les employeurs dispensés de l'affiliation à une telle institution en vertu de
l'article 74 f du livre Ier du code du travail ;<br />
8° Les créances des caisses de compensation et autres institutions agréées pour
le service des allocations familiales à l'égard de leurs adhérents, pour les
cotisations que ceux-ci se sont engagés à leur verser en vue du paiement des
allocations familiales et de la péréquation des charges résultant du versement
desdites prestations.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1998-02-07
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006165778
---
###### Paragraphe 2 : Des privilèges sur certains meubles.
- [Article 2102](article_2102.md)

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@ -1,85 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-07
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445851
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02102AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/58/LEGIARTI000006445851.xml
---
###### Article 2102
Les créances privilégiées sur certains meubles sont :<br />
1° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de
l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de
tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est
échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si,
étant sous signature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas,
les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le
restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge
toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû ;<br />
Et, à défaut de baux authentiques, ou lorsque étant sous signature privée ils
n'ont pas une date certaine, pour une année à partir de l'expiration de l'année
courante.<br />
Le même privilège a lieu pour les réparations locatives et pour tout ce qui
concerne l'exécution du bail. Il a lieu également pour toute créance résultant,
au profit du propriétaire ou bailleur, de l'occupation des lieux à quelque titre
que ce soit.<br />
Néanmoins, les sommes dues pour les semences, pour les engrais et amendements,
pour les produits anticryptogamiques et insecticides, pour les produits destinés
à la destruction des parasites végétaux et animaux nuisibles à l'agriculture, ou
pour les frais de la récolte de l'année, seront payées sur le prix de la
récolte, et celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces ustensiles, par
préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas.<br />
Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme,
lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son
privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication, savoir, lorsqu'il s'agit du
mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jours ; et dans
celui de quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une maison ;<br />
2° La créance sur le gage dont le créancier est saisi ;<br />
3° Les frais faits pour la conservation de la chose ;<br />
4° Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du
débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme ;<br />
Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets
tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente,
pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison et que
les effets se trouvent dans le même état dans lequel cette livraison a été faite
;<br />
Le privilège du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire de
la maison ou de la ferme, à moins qu'il ne soit prouvé que le propriétaire avait
connaissance que les meubles et autres objets garnissant sa maison ou sa ferme
n'appartenaient pas au locataire ;<br />
Il n'est rien innové aux lois et usages du commerce sur la revendication ;<br />
5° Les fournitures d'un aubergiste, sur les effets du voyageur qui ont été
transportés dans son auberge ;<br />
6° (paragraphe abrogé) ;<br />
7° Les créances résultant d'abus et prévarications commis par les fonctionnaires
publics dans l'exercice de leurs fonctions, sur les fonds de leur cautionnement
et sur les intérêts qui en peuvent être dus ;<br />
8° Les créances nées d'un accident au profit des tiers lésés par cet accident ou
leurs ayants droit, sur l'indemnité dont l'assureur de la responsabilité civile
se reconnaît ou a été judiciairement reconnu débiteur à raison de la convention
d'assurance.<br />
Aucun paiement fait à l'assuré ne sera libératoire tant que les créanciers
privilégiés n'auront pas été désintéressés ;<br />
9° Les créances nées du contrat de travail de l'auxiliaire salarié d'un
travailleur à domicile répondant à la définition de l'article L. 721-1 du code
du travail sur les sommes dues à ce travailleur par les donneurs d'ouvrage.

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---
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006150569
---
##### Section 2 : Des privilèges spéciaux sur les immeubles.
- [Article 2103](article_2103.md)

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@ -1,66 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445854
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02103AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/58/LEGIARTI000006445854.xml
---
###### Article 2103
Les créanciers privilégiés sur les immeubles sont :<br />
1° Le vendeur, sur l'immeuble vendu, pour le paiement du prix ;<br />
S'il y a plusieurs ventes successives dont le prix soit dû en tout ou en partie,
le premier vendeur est préféré au second, le deuxième au troisième, et ainsi de
suite ;<br />
1° bis Conjointement avec le vendeur et, le cas échéant, avec le prêteur de
deniers mentionné au 2°, le syndicat des copropriétaires, sur le lot vendu, pour
le paiement des charges et travaux mentionnés aux articles 10 et 30 de la loi n°
65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis, relatifs à l'année courante et aux quatre dernières années échues.<br />
Toutefois, le syndicat est préféré au vendeur et au prêteur de deniers pour les
créances afférentes aux charges et travaux de l'année courante et des deux
dernières années échues.<br />
2° Même en l'absence de subrogation, ceux qui ont fourni les deniers pour
l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authentiquement constaté, par
l'acte d'emprunt, que la somme était destinée à cet emploi et, par quittance du
vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés ;<br />
3° Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession, pour la garantie des
partages faits entre eux, et des soultes ou retours de lots ; pour la garantie
des indemnités dues en application de l'article 866, les immeubles donnés ou
légués sont assimilés aux immeubles de la succession ;<br />
4° Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour
édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux ou autres ouvrages
quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal
de grande instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été
dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux
relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire,
et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection,
reçus par un expert également nommé d'office ;<br />
Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le
second procès-verbal, et il se réduit à la plus-value existante à l'époque de
l'aliénation de l'immeuble et résultant des travaux qui y ont été faits ;<br />
5° Ceux qui ont prêté les deniers, pour payer ou rembourser les ouvriers,
jouissent du même privilège, pourvu que cet emploi soit authentiquement constaté
par l'acte d'emprunt, et par la quittance des ouvriers, ainsi qu'il a été dit
ci-dessus pour ceux qui ont prêté les deniers pour l'acquisition d'un immeuble
;<br />
6° Les créanciers et légataires d'une personne défunte, sur les immeubles de la
succession, pour la garantie des droits qu'ils tiennent de l'article 878.<br />
7° Les accédants à la propriété titulaires d'un contrat de location-accession
régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à
la propriété immobilière sur l'immeuble faisant l'objet du contrat, pour la
garantie des droits qu'ils tiennent de ce contrat.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1955-01-07
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006150335
---
##### Section 3 : Des privilèges généraux sur les immeubles.
- [Article 2104](article_2104.md)
- [Article 2105](article_2105.md)

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445862
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02104AAXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/58/LEGIARTI000006445862.xml
---
###### Article 2104
Les créances privilégiées sur la généralité des immeubles sont :<br />
1° Les frais de justice ;<br />
2° Sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions des articles L.
143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail :<br />
Les rémunérations des gens de service pour l'année échue et l'année courante
;<br />
Le salaire différé résultant du contrat de travail institué par l'article 63 du
décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises, pour
l'année échue et l'année courante ;<br />
La créance du conjoint survivant instituée par l'article 14 de la loi n° 89-1008
du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et
artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et
social et la créance du conjoint survivant instituée par l'article L. 321-21-1
du code rural.<br />
Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés, apprentis et
l'indemnité due par l'employeur aux jeunes en stage d'initiation à la vie
professionnelle, telle que prévue à l'article L. 980-11-1 du code du travail
;<br />
L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-4 du code du travail
et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 124-4-4 du même
code.<br />
L'indemnité due en raison de l'inobservation du délai-congé prévue à l'article
L. 122-8 du code du travail et l'indemnité compensatrice prévue à l'article L.
122-32-6 du même code.<br />
Les indemnités dues pour les congés payés ;<br />
Les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives
de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail,
des usages, des dispositions des articles L. 122-9, L. 122-32-6, L. 761-5 et L.
761-7 ainsi que l'indemnité prévue à l'article L. 321-6 du code du travail pour
la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L.
143-10 du code du travail et pour le quart de la portion supérieure audit
plafond.<br />
Les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés en application des articles L.
122-3-8, deuxième alinéa, L. 122-14-4, L. 122-14-5, deuxième alinéa, L. 122-32-7
et L. 122-32-9 du code du travail.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-01-07
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445874
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02105AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/58/LEGIARTI000006445874.xml
---
###### Article 2105
Lorsqu'à défaut de mobilier les créanciers privilégiés énoncés en l'article
précédent se présentent pour être payés sur le prix d'un immeuble en concurrence
avec les autres créanciers privilégiés sur l'immeuble, ils priment ces derniers
et exercent leurs droits dans l'ordre indiqué audit article.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006150336
---
##### Section 4 : Comment se conservent les privilèges.
- [Article 2106](article_2106.md)
- [Article 2107](article_2107.md)
- [Article 2108](article_2108.md)
- [Article 2108-1](article_2108-1.md)
- [Article 2109](article_2109.md)
- [Article 2110](article_2110.md)
- [Article 2111](article_2111.md)
- [Article 2111-1](article_2111-1.md)
- [Article 2112](article_2112.md)
- [Article 2113](article_2113.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-01-07
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445893
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02106AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/58/LEGIARTI000006445893.xml
---
###### Article 2106
Entre les créanciers, les privilèges ne produisent d'effet à l'égard des
immeubles qu'autant qu'ils sont rendus publics par une inscription à la
conservation des hypothèques, de la manière déterminée par les articles suivants
et par les articles 2146 et 2148.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445992
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02107AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/59/LEGIARTI000006445992.xml
---
###### Article 2107
Sont exceptées de la formalité de l'inscription les créances énumérées à
l'article 2104 et les créances du syndicat de copropriétaires énumérées à
l'article 2103.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-07-09
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445911
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02108BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/59/LEGIARTI000006445911.xml
---
###### Article 2108-1
Dans le cas de vente d'un immeuble à construire conclue à terme conformément à
l'article 1601-2, le privilège du vendeur ou celui du prêteur de deniers prend
rang à la date de l'acte de vente si l'inscription est prise avant l'expiration
d'un délai de deux mois à compter de la constatation par acte authentique de
l'achèvement de l'immeuble.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-01-07
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445902
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02108AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/59/LEGIARTI000006445902.xml
---
###### Article 2108
Le vendeur privilégié, ou le prêteur qui a fourni les deniers pour l'acquisition
d'un immeuble, conserve son privilège par une inscription qui doit être prise, à
sa diligence, en la forme prévue aux articles 2146 et 2148, et dans le délai de
deux mois à compter de l'acte de vente ; le privilège prend rang à la date dudit
acte.<br />
L'action résolutoire établie par l'article 1654 ne peut être exercée après
l'extinction du privilège du vendeur, ou à défaut d'inscription de ce privilège
dans le délai ci-dessus imparti, au préjudice des tiers qui ont acquis les
droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui les ont publiés.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1961-12-20
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445925
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02109AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/59/LEGIARTI000006445925.xml
---
###### Article 2109
Le cohéritier ou copartageant conserve son privilège sur les biens de chaque lot
ou sur le bien licité pour les soulte et retour de lots ou pour le prix de la
licitation, par l'inscription faite à sa diligence sur chacun des immeubles en
la forme prévue aux articles 2146 et 2148, et dans un délai de deux mois à dater
de l'acte de partage ou de l'adjudication par licitation ou de l'acte fixant
l'indemnité prévue par l'article 866 du présent code ; le privilège prend rang à
la date dudit acte ou adjudication.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445937
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02110AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/59/LEGIARTI000006445937.xml
---
###### Article 2110
Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier,
reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux, ou autres ouvrages, et ceux qui
ont, pour les payer et rembourser, prêté les deniers dont l'emploi a été
constaté conservent par la double inscription faite :<br />
1° Du procès-verbal qui constate l'état des lieux ;<br />
2° Du procès-verbal de réception, leur privilège à la date de l'inscription du
premier procès-verbal.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-13
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445951
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02111BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/59/LEGIARTI000006445951.xml
---
###### Article 2111-1
Les accédants à la propriété conservent leur privilège par une inscription prise
à leur diligence sur l'immeuble faisant l'objet du contrat de
location-accession, en la forme prévue aux articles 2146 et 2148 et dans un
délai de deux mois à compter de la signature de ce contrat ; le privilège prend
rang à la date dudit contrat.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-01-07
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445941
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02111AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/59/LEGIARTI000006445941.xml
---
###### Article 2111
Les créanciers et légataires d'une personne défunte conservent leur privilège
par une inscription prise sur chacun des immeubles héréditaires, en la forme
prévue aux articles 2146 et 2148, et dans les quatre mois de l'ouverture de la
succession ; le privilège prend rang à la date de ladite ouverture.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445962
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02112AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/59/LEGIARTI000006445962.xml
---
###### Article 2112
Les cessionnaires de ces diverses créances privilégiées exercent tous les mêmes
droits que les cédants en leurs lieu et place.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-01-07
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445972
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02113AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/59/LEGIARTI000006445972.xml
---
###### Article 2113
Les hypothèques inscrites sur les immeubles affectés à la garantie des créances
privilégiées, pendant le délai accordé par les articles 2108, 2109 et 2111 pour
requérir l'inscription du privilège, ne peuvent préjudicier aux créanciers
privilégiés.<br />
Toutes créances privilégiées soumises à la formalité de l'inscription, à l'égard
desquelles les conditions ci-dessus prescrites pour conserver le privilège n'ont
pas été accomplies, ne cessent pas néanmoins d'être hypothécaires, mais
l'hypothèque ne prend rang, à l'égard des tiers, que de la date des
inscriptions.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006136424
---
#### Chapitre III : Des hypothèques.
- [Article 2114](article_2114.md)
- [Article 2115](article_2115.md)
- [Article 2116](article_2116.md)
- [Article 2117](article_2117.md)
- [Article 2118](article_2118.md)
- [Article 2119](article_2119.md)
- [Article 2120](article_2120.md)
- [Section 1 : Des hypothèques légales.](section_1)
- [Section 2 : Des hypothèques judiciaires.](section_2)
- [Section 3 : Des hypothèques conventionnelles.](section_3)
- [Section 4 : Du rang que les hypothèques ont entre elles.](section_4)
- [Section 5 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux.](section_5)
- [Section 6 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des personnes en tutelle.](section_6)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446012
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02114AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/60/LEGIARTI000006446012.xml
---
###### Article 2114
L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une
obligation.<br />
Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les
immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles.<br />
Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446020
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02115AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/60/LEGIARTI000006446020.xml
---
###### Article 2115
L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la
loi.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446031
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02116AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/60/LEGIARTI000006446031.xml
---
###### Article 2116
Elle est ou légale, ou judiciaire, ou conventionnelle.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-01-07
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446039
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02117AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/60/LEGIARTI000006446039.xml
---
###### Article 2117
L'hypothèque légale est celle qui résulte de la loi.<br />
L'hypothèque judiciaire est celle qui résulte des jugements.<br />
L'hypothèque conventionnelle est celle qui résulte des conventions.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446049
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02118AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/60/LEGIARTI000006446049.xml
---
###### Article 2118
Sont seuls susceptibles d'hypothèques :<br />
1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce, et leurs accessoires réputés
immeubles ;<br />
2° L'usufruit des mêmes biens et accessoires pendant le temps de sa durée.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446059
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02119AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/60/LEGIARTI000006446059.xml
---
###### Article 2119
Les meubles n'ont pas de suite par hypothèque.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446069
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02120AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/60/LEGIARTI000006446069.xml
---
###### Article 2120
Il n'est rien innové par le présent code aux dispositions des lois maritimes
concernant les navires et bâtiments de mer.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1965-07-14
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006150338
---
##### Section 1 : Des hypothèques légales.
- [Article 2121](article_2121.md)
- [Article 2122](article_2122.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-07-14
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446085
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02121AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/60/LEGIARTI000006446085.xml
---
###### Article 2121
Indépendamment des hypothèques légales résultant d'autres codes ou de lois
particulières, les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée
sont :<br />
1° Ceux d'un époux, sur les biens de l'autre ;<br />
2° Ceux des mineurs ou majeurs en tutelle, sur les biens du tuteur ou de
l'administrateur légal ;<br />
3° Ceux de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics,
sur les biens des receveurs et administrateurs comptables ;<br />
4° Ceux du légataire, sur les biens de la succession, en vertu de l'article 1017
;<br />
5° Ceux énoncés en l'article 2101, 2°, 3°, 5°, 6°, 7° et 8°.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446094
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02122AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/60/LEGIARTI000006446094.xml
---
###### Article 2122
Sous réserve tant des exceptions résultant du présent code, d'autres codes ou de
lois particulières que du droit pour le débiteur de se prévaloir des
dispositions des articles 2161 et suivants, le créancier bénéficiaire d'une
hypothèque légale peut inscrire son droit sur tous les immeubles appartenant
actuellement à son débiteur, sauf à se conformer aux dispositions de l'article
2146.<br />
Il peut, sous les mêmes réserves, prendre les inscriptions complémentaires sur
les immeubles entrés, par la suite, dans le patrimoine de son débiteur.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006150339
---
##### Section 2 : Des hypothèques judiciaires.
- [Article 2123](article_2123.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446112
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02123AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/61/LEGIARTI000006446112.xml
---
###### Article 2123
L'hypothèque judiciaire résulte des jugements soit contradictoires, soit par
défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus.<br />
Elle résulte également des décisions arbitrales revêtues de l'ordonnance
judiciaire d'exécution ainsi que des décisions judiciaires rendues en pays
étrangers et déclarées exécutoires par un tribunal français.<br />
Sous réserve du droit pour le débiteur de se prévaloir, soit en cours
d'instance, soit à tout autre moment, des dispositions des articles 2161 et
suivants, le créancier qui bénéficie d'une hypothèque judiciaire peut inscrire
son droit sur tous les immeubles appartenant actuellement à son débiteur, sauf à
se conformer aux dispositions de l'article 2146. Il peut, sous les mêmes
réserves, prendre des inscriptions complémentaires sur les immeubles entrés par
la suite dans le patrimoine de son débiteur.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006150340
---
##### Section 3 : Des hypothèques conventionnelles.
- [Article 2124](article_2124.md)
- [Article 2125](article_2125.md)
- [Article 2126](article_2126.md)
- [Article 2127](article_2127.md)
- [Article 2128](article_2128.md)
- [Article 2129](article_2129.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446130
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02124AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/61/LEGIARTI000006446130.xml
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###### Article 2124
Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être consenties que par ceux qui ont
la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1910-12-31
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446139
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02125AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/61/LEGIARTI000006446139.xml
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###### Article 2125
Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou
résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une
hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.<br />
Sauf en ce qui concerne l'hypothèque consentie par tous les copropriétaires d'un
immeuble indivis, laquelle conservera exceptionnellement son effet, quel que
soit ultérieurement le résultat de la licitation ou du partage.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446149
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02126AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/61/LEGIARTI000006446149.xml
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###### Article 2126
Les biens des mineurs, des majeurs en tutelle, et ceux des absents, tant que la
possession n'en est déférée que provisoirement, ne peuvent être hypothéqués que
pour les causes et dans les formes établies par la loi, ou en vertu de
jugements.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446158
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02127AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/61/LEGIARTI000006446158.xml
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###### Article 2127
L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé en forme
authentique devant deux notaires ou devant un notaire et deux témoins.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446168
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02128AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/61/LEGIARTI000006446168.xml
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###### Article 2128
Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les
biens de France, s'il n'y a des dispositions contraires à ce principe dans les
lois politiques ou dans les traités.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-01-07
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446177
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02129AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/61/LEGIARTI000006446177.xml
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###### Article 2129
La constitution d'une hypothèque conventionnelle n'est valable que si le titre
authentique constitutif de la créance ou un acte authentique postérieur déclare
spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles sur lesquels
l'hypothèque est consentie, ainsi qu'il est dit à l'article 2146 ci-après.

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Date de début: 1998-07-01
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006150558
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##### Section 4 : Du rang que les hypothèques ont entre elles.
- [Article 2134](article_2134.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-01
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446233
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02134AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/62/LEGIARTI000006446233.xml
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###### Article 2134
Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit
conventionnelle, n'a rang que du jour de l'inscription prise par le créancier à
la conservation des hypothèques, dans la forme et de la manière prescrites par
la loi.<br />
Lorsque plusieurs inscriptions sont requises le même jour relativement au même
immeuble, celle qui est requise en vertu du titre portant la date la plus
ancienne est réputée d'un rang antérieur, quel que soit l'ordre qui résulte du
registre prévu à l'article 2200.<br />
Toutefois, les inscriptions de séparations de patrimoine prévues par l'article
2111, dans le cas visé au second alinéa de l'article 2113, ainsi que celles des
hypothèques légales prévues à l'article 2121, 1°, 2° et 3°, sont réputées d'un
rang antérieur à celui de toute inscription d'hypothèque judiciaire ou
conventionnelle prise le même jour.<br />
Si plusieurs inscriptions sont prises le même jour relativement au même
immeuble, soit en vertu de titres prévus au deuxième alinéa mais portant la même
date, soit au profit de requérants titulaires du privilège et des hypothèques
visés par le troisième alinéa, les inscriptions viennent en concurrence quel que
soit l'ordre du registre susvisé.<br />
L'ordre de préférence entre les créanciers privilégiés ou hypothécaires et les
porteurs de warrants, dans la mesure où ces derniers sont gagés sur des biens
réputés immeubles, est déterminé par les dates auxquelles les titres respectifs
ont été publiés, la publicité des warrants demeurant soumise aux lois spéciales
qui les régissent.

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Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006150343
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##### Section 5 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux.
- [Article 2136](article_2136.md)
- [Article 2137](article_2137.md)
- [Article 2138](article_2138.md)
- [Article 2139](article_2139.md)
- [Article 2140](article_2140.md)
- [Article 2141](article_2141.md)
- [Article 2142](article_2142.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446298
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02136AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/62/LEGIARTI000006446298.xml
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###### Article 2136
Quand les époux ont stipulé la participation aux acquêts, la clause, sauf
convention contraire, confère de plein droit à l'un et à l'autre la faculté
d'inscrire l'hypothèque légale pour la sûreté de la créance de participation.<br />
L'inscription pourra être prise avant la dissolution du régime matrimonial, mais
elle n'aura d'effet qu'à compter de cette dissolution et à condition que les
immeubles sur lesquels elle porte existent à cette date dans le patrimoine de
l'époux débiteur.<br />
En cas de liquidation anticipée, l'inscription antérieure à la demande a effet
du jour de celle-ci, l'inscription postérieure n'ayant effet que de sa date
ainsi qu'il est dit à l'article 2134.<br />
L'inscription pourra également être prise dans l'année qui suivra la dissolution
du régime matrimonial ; elle aura alors effet de sa date.

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