
Modification du code civil, du code de l'action sociale et des familles, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du travail. Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification de l'article 6. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000027414540 NOR: JUSC1236338L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/41/45/JORFTEXT000027414540.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2013-05-19 | 2999-01-01 | LEGIARTI000027431997 | article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/19/LEGIARTI000027431997.xml |
Article 74
Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.
Références
Articles faisant référence à l'article
- LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
- 2009-05-27 CITATION cible LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29
- 2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 171-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26
- CODIFICATION source Loi 1803-03-11