code_civil/livre_iii/README.md
République française 75ea012cb4 Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000864834
Ancien identifiant: 1LX972626
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/48/JORFTEXT000000864834.xml
2011-09-01 00:00:00 +02:00

32 lines
1.5 KiB
Markdown

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Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006090271
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## Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- [Dispositions générales](dispositions_generales)
- [Titre Ier : Des successions](titre_ier)
- [Titre II : Des libéralités](titre_ii)
- [Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général](titre_iii)
- [Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention](titre_iv)
- [Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux](titre_iv_bis)
- [Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux](titre_v)
- [Titre VI : De la vente](titre_vi)
- [Titre VII : De l'échange](titre_vii)
- [Titre VIII : Du contrat de louage](titre_viii)
- [Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière](titre_viii_bis)
- [Titre IX : De la société](titre_ix)
- [Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis](titre_ix_bis)
- [Titre X : Du prêt](titre_x)
- [Titre XI : Du dépôt et du séquestre](titre_xi)
- [Titre XII : Des contrats aléatoires.](titre_xii)
- [Titre XIII : Du mandat](titre_xiii)
- [Titre XIV : De la fiducie](titre_xiv)
- [Titre XV : Des transactions](titre_xv)
- [Titre XVI : Du compromis](titre_xvi)
- [Titre XVII : De la convention de procédure participative](titre_xvii)
- [Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble](titre_xix)
- [Titre XX : De la prescription extinctive](titre_xx)
- [Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive](titre_xxi)