code_civil/titre_preliminaire/article_6-1.md
République française a0b2515386 LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Modification du code civil, du code de l'action sociale et des familles, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du travail. Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification de l'article 6.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027414540
NOR: JUSC1236338L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/41/45/JORFTEXT000027414540.xml
2013-05-19 00:00:00 +02:00

15 lines
466 B
Markdown

---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-19
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000027417015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/41/70/LEGIARTI000027417015.xml
---
###### Article 6-1
Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et
obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus au titre VII du
livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent
ou de même sexe.