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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000503950 Ancien identifiant: 1LX965570 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503950.xml
878 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1986-07-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006441076 | ACAXXXXXXXX5X01571AAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/10/LEGIARTI000006441076.xml |
Article 1571
Les biens originaires sont estimés d'après leur état au jour du mariage ou de
l'acquisition, et d'après leur valeur au jour où le régime matrimonial est
liquidé. S'ils ont été aliénés, on retient leur valeur au jour de l'aliénation.
Si de nouveaux biens ont été subrogés aux biens aliénés, on prend en
considération la valeur de ces nouveaux biens.
De l'actif originaire sont déduites les dettes dont il se trouvait grevé, réévaluées, s'il y a lieu, selon les règles de l'article 1469, troisième alinéa. Si le passif excède l'actif, cet excédent est fictivement réuni au patrimoine final.