code_civil/livre_iii/titre_xviii/chapitre_i/article_2092-3.md
République française af627de959 Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000864834
Ancien identifiant: 1LX972626
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/48/JORFTEXT000000864834.xml
1972-07-09 00:00:00 +01:00

518 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 1972-07-09 1992-08-01 LEGIARTI000006445816 ACAXXXXXXXX5X02092DAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/58/LEGIARTI000006445816.xml
Article 2092-3

Les biens saisis sont indisponibles.

Les baux consentis par le saisi sont, quelle que soit leur durée, inopposables aux créanciers poursuivants.

Les mêmes règles sont applicables aux biens saisis, hypothéqués ou nantis à titre conservatoire.