Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000864834 Ancien identifiant: 1LX972626 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/48/JORFTEXT000000864834.xml
1.1 KiB
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
ABROGE | AUTONOME | 1972-07-09 | 1992-08-01 | LEGIARTI000006445815 | ACAXXXXXXXX5X02092CAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/58/LEGIARTI000006445815.xml |
Article 2092-2
Ne peuvent être saisis :
1° Les biens que la loi déclare insaisissables ;
2° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, encore que le
titre en vertu duquel elles sont dues ne les déclare pas insaisissables, si ce
n'est pour aliments fournis à la partie saisie ;
3° Les biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le
donateur, si ce n'est, avec la permission du juge et pour la portion qu'il
détermine, par les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture
du legs ;
4° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa
famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par le
code de procédure civile.
Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de l'immeuble que pour paiement de leur prix.