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République française af627de959 Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000864834
Ancien identifiant: 1LX972626
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/48/JORFTEXT000000864834.xml
1972-07-09 00:00:00 +01:00

445 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE AUTONOME 1972-07-09 1992-08-01 LEGIARTI000006445814 ACAXXXXXXXX5X02092BAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/58/LEGIARTI000006445814.xml
Article 2092-1

Les biens du débiteur peuvent être appréhendés alors même qu'ils seraient détenus par des tiers.

L'appréhension s'opère selon les règles propres à la nature de chacun d'eux.